Bonjour à tous,
Ma collectivité offre des carnets de bons cadeaux pour les collégiens. Nous avions jusqu'ici un marché avec un intérmédiaire qui imprime les bons et les distribue aux enfants.
Lorsque les collégiens vont dépenser leur bon dans un magasin affilié (type fnac, virgin, théatre, ...), celui-ci renvoi le bon à l'intermédiaire qui paye les prestations et nous refacture par mois l'ensemble des dépenses occasionnées par ces bons.
Or, notre prestataire nous indique aujourd'hui qu'il ne peut plus opérer de cette façon depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 10 février 2010 "société prest'action"
L'arrêt indique que "le mandataire d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local, qui n'est pas le préposé du comptable, ne peut être qualifié de régisseur s'il n'est pas nommé dans les conditions fixées par les articles R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; qu'ainsi, et sauf dans les cas où la loi autorise l'intervention d'un mandataire, il résulte des dispositions qui précèdent que, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 14 et de l'article 18 du décret précité, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent décider par convention de faire exécuter une partie de leurs recettes ou de leurs dépenses par un tiers autre que leur comptable public, lequel dispose d'une compétence exclusive pour procéder au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses publiques"
Nous envisageons donc, dans le prochain marché de payer directement les organismes affiliés qui renverront leurs bons à l'intermédiaire. Celui-ci établira une liste d'opérations qu'il précisera à ma collectivité qui pourra payer directement les affiliés.
Pensez-vous qu'il est préférable de passer une convention avec chaque magasin affilié ? Cela sous entend une délibération pour chaque convention, à moins que l'on puisse faire une délib "cadre" et faire signer nos dirigeants ayant la délégation idoine.
Ou bien un mapa sans mise en concurrence ?
merci de votre éclairage.
Possibilité d'utiliser le dispositif de chèques d'accompagnement personnalisé de l'art. L. 1611-6 CGCT ?