La commune souhaite se séparer d'un bien immobilier.
J'envisage plusieurs moyens de vendre le bien :
- par une agence immo (mais la jurisprudence du TC du 14/05/2012 indique que le mandat de vente est un contrat public soumis au code des marchés publics... Mais si les frais sont payés par l'acquéreur, le mandat de vente n'est pas à titre onéreux...est-ce alors un marché public ?)
- aux enchères (pouvez-vous me renseignez sur la procédure ? dois-je contacter un commissaire priseur ? quels textes sont applicables ?)
- par annonces sur internet
Merci d'avance pour votre aide !
J'ai le même cas en ce moment, ma collectivité veut vendre un bien immobilier. Il a été décidé de procéder à cette vente par une procédure qui se rapproche des MP : faire paraitre une annonce dans deux JAL et le journal municipal, établir un règlement de consultation avec un descriptif technique. Les candidats devront remettre une offre avant une certaine date et une commission d'élu examinera ces offres, le CM attribuera la vente
le mandat donné à une agence, même lorsque les frais sont intégralement réglés par l'acquéreur est un marché public :
http://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ120801615.html
Je ne partage pas vraiment le raisonnement du ministère sur ce coup, car il n'y a pas vraiment abandon d'une partie de la recette dés lors que le prix est déterminé par le service des domaines et ne pas oublier que si la collectivité vend plus cher que la valeur réelle du bien, elle participe à la spéculation locale alors que son rôle est aussi d'agir en acteur économique responsable.