Salut à tous
J'ai déja posée la question il y a quelque temps mais j'ai toujours un doute...
Projet d'aménagement sur plusieurs parcelles avec plusieurs voies publiques, faut -il deposer plusieurs PA, un PA par unité foncière ??
Avez vous de la jurisprudence la dessus ??
Merci
ca n'a pas l'air d'inspirer...
Bonjour,
Un PA par unité foncière :
CitationArticle L442-1
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
Merci