Encore moi la débutante !!
petites questions concernant l'instruction des DP et PC :
- faut-il systématiquement contrôler l'emprise au sol d'une construction ?
- doit-on contrôler la surface de plancher déclarée par l'administré ? si non, peut- on avoir un recours en annulation de l'arrêté de PC délivré fondé sur le non respect du COS ?
merci pour votre réponse....
Depuis la réforme de 2007, les informations concernant les surfaces sont déclaratives et ne sont pas contrôlées : d'ailleurs, il est impossible de contrôler la SP en l'absence des plans intérieurs.
Le contrôle doit normalement se faire lors du récolement du bâtiment après DAACT. Si dépassement de COS : mise en demeure de réaliser des travaux en régularisation ou PV d'infraction.
Néanmoins, en cas d'incohérence manifeste dans le dossier, il est possible de demander des précisions au demandeur (on est pas dupe), et en cas de soupçons, le service peut procéder un contrôle lors de la réalisation des travaux afin de pouvoir corriger le tir au plus tôt.
Citation de: Grey le Octobre 10, 2012, 11:29:06 AM
Depuis la réforme de 2007, les informations concernant les surfaces sont déclaratives et ne sont pas contrôlées : d'ailleurs, il est impossible de contrôler la SP en l'absence des plans intérieurs.
Le contrôle doit normalement se faire lors du récolement du bâtiment après DAACT. qui n'est pas forcément obligatoire si je ne m'abuse. Voir code de l'urbanisme Si dépassement de COS : mise en demeure de réaliser des travaux en régularisation ou PV d'infraction.
Néanmoins, en cas d'incohérence manifeste dans le dossier, il est possible de demander des précisions au demandeur (on est pas dupe), et en cas de soupçons, le service peut procéder un contrôle lors de la réalisation des travaux afin de pouvoir corriger le tir au plus tôt.
Le contrôle après DAACT n'est effectivement pas obligatoire sauf si périmètre ABF ou avis SDIS (pour faire court).
et pour faire à peine plus long -et surtout plus précis car pour l'ABF ce n'est pas le périmètre MH qui compte-, rien ne vaut le texte !
;)
Citation
Article R462-7
Le récolement est obligatoire :
a) Lorsque les travaux concernent un immeuble inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine, ou lorsqu'ils sont situés dans un secteur sauvegardé créé en application de l'article L. 313-1 du présent code ou dans un site classé en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement ; il est alors effectué en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France ou le cas échéant le représentant du ministre chargé des monuments historiques ou du ministre chargé des sites ;
b) Lorsqu'il s'agit de travaux soumis aux dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-29 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux immeubles de grande hauteur, soit aux dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-55 du code de la construction et de l'habitation relatifs aux établissements recevant du public ; dans ce cas, il est effectué en liaison avec le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sauf lorsqu'il s'agit d'établissements recevant du public de 5e catégorie ne disposant pas de locaux d'hébergement ;
c) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés soit à l'intérieur d'un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R. 331-4 du code de l'environnement, soit à l'intérieur du coeur d'un parc national délimité en application de l'article L. 331-2 du même code, soit à l'intérieur d'une réserve naturelle créée en application de l'article L. 332-1 du même code ;
d) Lorsqu'il s'agit de travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques technologiques établi en application du code de l'environnement, ou par un plan de prévention des risques miniers établi en application du code minier. Toutefois, le récolement n'est pas obligatoire lorsque le plan de prévention n'impose pas d'autre règle que le respect de normes paracycloniques ou parasismiques ou l'obligation de réaliser une étude préalable permettant de déterminer l'aptitude du terrain à recevoir la construction compte tenu de la destination de celle-ci.
oui, voilà... si on pet même plus être approximatif avant 8h... :D