L'arrêt du Conseil d'État, 3 octobre 2012, candidature et informations erronées N° 360952 ne me plaît du tout.
Si procédure annulée sur fausse déclaration, cela veut dire que l'on doit vérifier toutes les informations relatives à la candidature?
C'est pas glop.
Pensez-vous que le PA peut se retourner contre le faux-déclarant?
Bref, une décision qui j'espère est prise pour l'espèce et sera appliquée avec parcimonie.
Surtout que pour nombre de services marchés ce sont bien eux et seulement eux qui regardent les candidatures.
Non je pense que dans ce cas c'est si le candidat a fait une fausse déclaration. Mais comme le CMP est établi sur la base de candidats qui attestent sur l'honneur de nombreuses choses, le devoir se vérifier systématiquement la véracité de ces déclarations me paraît peu cohérent avec l'esprit du code.
Enfin j'espère que ce sera bien le cas.
Qu'en pensez-vous ?
Vérifier toutes, pas nécessairement, un certain nombre, au moins ... En fonction du contexte notamment et de la fiabilité apparente des informations fournies.
Sur cette espèce, pour connaître quelque peu la société initialement attributaire, il est certain que, si j'avais eu à examiner le dossier, la vérification aurait été poussée au niveau maximum. Il est certain que le requérant connaissait également la situation.
Sur le fond, la décision est logique. Déclaration erronée qui lèse le requérant.
Bref, plus qu'une obligation formaliste de vérifier chaque candidature, je vois plutôt la chose comme un rappel de l'obligation pour chaque acheteur public d'appréhender le secteur économique sur lequel il intervient. Vaste projet.
Quant à l'aspect indemnitaire, on a certes une faute du candidat, un préjudice à déterminer sachant que le marché n'a pas été signé (retard pris dans les opérations ?), une certaine causalité, mais une cause au moins partiellement exonératoire (faute du PA qui a manqué de vigilance).
Il peut y avoir quelque chose à grapiller, mais ce sera loin d'être évident et encore mois rentable.
Je ne suis pas juriste alors ma question va peut etre paraitre bête mais d'apres la CADA, les documents administratifs de la candidature du candidat retenu sont communicables uniquement dans une certaine mesure. Par exemple, les chiffres d'affaire ne sont pas communicables tout comme les moyens humains. Seule l'analyse de PA sur ces points est communicable.
Comment l'entreprise qui a fait ce recours, etait-elle au courant que ces documents etaient des faux (voila ma question "bete... :-) )?
Il n'a pas nécessairement eu connaissance des documents en cause, c'est le juge qui les a sous la main et relève le point.
Le concurrent a simplement dû relever que l'attributaire n'avait pas la capacité de répondre.
Dans les faits, marché avec mini 150 K, maxi 600 K.
CA annuel publié de 770 K.
Un peu court. Surtout mis en relation avec la logistique nécessaire. Le requérant doit connaître les moyens de l'attributaire, et les estime par trop léger au vu du marché.
QUAND TU DIS un peu court, tu parles du CA?
Notamment. Commencement de suspicion.
un peu dur comme analyse, dans la mesure où le PA n'est engagé que sur le mini et que l'atteinte du maxi est l'exception, pour moi le CA est suffisant.
Le PA n'est engagé que sur le mini mais l'OE est engagé jusqu'au maxi.
Citation de: R.J le Octobre 11, 2012, 03:22:40 PM
Le PA n'est engagé que sur le mini mais l'OE est engagé jusqu'au maxi.
ok mais c'est pas comme si l'OE avait un CA deux fois inférieur au maxi du marché
je trouve que c'est très français comme vision, aux EU, l'équivalent des pme n'ont pas ces problèmes
c'était peut être pour cette entreprise, l'occasion de doublé son CA
Elle a fait plus que le doubler, elle l'a quintuplé .... Sur le papier, avant d'avoir le marché.
Quant à la boîte qui pourrait ou non doubler son CA .... L'endroit n'est pas le mieux choisi pour faire de la pub, favorable ou défavorable, à un OE. Ma réponse à Huetes tendait simplement à faire remarquer qu'il n'est nul besoin de la CADA pour connaître d'une part le marché sur lequel on postule, d'autre part la situation globale d'un concurrent, et dès lors de les mettre en relation.
je ne visais pas d'OE en particulier puisque je ne connais pas l'OE en question
Je le connais vaguement.
Et le recours déposé, comme son succès, est grandement lié à mon sens à la nature même de l'attributaire.
Le concurrent évincé soulève un défaut de capacité (j'imagine), et l'instruction révèle une fraude.
Citation de: R.J le Octobre 11, 2012, 03:42:44 PM
Je le connais vaguement.
Et le recours déposé, comme son succès, est grandement lié à mon sens à la nature même de l'attributaire.
Le concurrent évincé soulève un défaut de capacité (j'imagine), et l'instruction révèle une fraude.
ce qui est logique sur la fraude
mon propos portait sur le CA et le mini maxi, je trouvais qu'on avait une vision un peu trop stricte du CA par rapport au mini maxi
Je comprends un peu mieux....
Mais un maxi à 600 000€ et un CA de 770 000€, le CA parait court effectivement mais semble jouable sans couler complètement la boite....
De plus le PA n'avait pas (à priori) fixé de niveau minimum du CA pour l'admission de la candidature.
Maintenant en ce qui concerne la CADA: je pensais simplement que pour voir cette fraude le candidat evincé avait obligatoirement été destinataire des documents administratifs du candidat retenu et donc, avait pu controler que ces documents etaient des faux... mais ce n'est pas le cas.
Si les entreprises commencent à faire des recours sur des commencements de suspicion, on n'a pas fini de décrouvrir des référés dans la boite aux lettres tous les 4 matins, façon de parler bien entendu.
Pour le coup la suspicion s'est avérée réelle et fondée, le jugement est donc sensé mais ça fait tout de même un peu peur.... Une vérification supplémentaire à rajouter aux acheteurs....
Par exemple, qui d'entre nous se rendent sur les chantiers pour vérifier que les employés ne sont "véritablement" pas des travailleurs clandestins, ou qui est ce qui contrôle qu'une entreprise employe le bon nombre de travailleurs handicapés, telle qu'elle l'a attesté....
De toutes façons on aura beau essayé de se blinder, des "failles" dans nos procédures, il y en aura toujours.
Je ne conteste absolument pas ce jugement qui est tout à fait fondé mais simplement que l'on commence peut être à faire peser sur l'acheteur beaucoup de choses (pour ne pas dire responsabilité) qui ne sont pas facilement vérifiables....
Bon ben je crois que c'était mon coup de gueule du jour... :-)
c'est pour cela qu'on des salaires dignes des patrons du CAC 40!!!
Pas certain toutefois que le jugement nuise au PA en l'espèce.
Démarrer un marché avec un OE qui fraude à l'attribution, ça peut révéler une poursuite des relations délicates.
Et pour peu que le prestataire soit défaillant au moment critique ....
CitationPar exemple, qui d'entre nous se rendent sur les chantiers etc...
A mon sens ce n'est pas au PA de faire ce genre de contrôle, d'ailleurs est-il seulement habilité à le faire. Par contre les organismes habilités... et en plus ils bénéficient souvent des pouvoirs de sanction (travail dissimulé par exemple).
Citation...mais simplement que l'on commence peut être à faire peser sur l'acheteur beaucoup de choses...
Là par contre je suis assez d'accord. En tant qu'acheteur on a l'obligation d'obtenir les documents légalement exigibles, mais nous ne sommes ni équipés ni habilités (en tout cas pas souvent) pour détecter une fraude (en un mot des faux). On doit par contre signaler à nos autorités les cas de suspicion, mais je pense que ce doit être assez rare.
Effectivement il vaut mieux se voir annuler un marché qui n'a pas encore débuté, plutôt que de se retrouver confronter à de sérieux problèmes lors de l'exécution du fait d'une candidature "défaillante".
Pour ma part, je comprends pas très bien le dispositif précis de l'arrêt.
Il n'indique pas expressément que le PA doit vérifier la véracité des éléments fournis par les OE lors de leur candidature. D'ailleurs, comment le pourrait-il ? l'arrêt est quand même ambigu et si c'est un nouvelle obligation imposée au PA, c'est difficilement gérable à mon avis.
Est-ce que l'arrêt reconnait le droit à un candidat évincé de démontrer que les documents fournis par un autre candidat sont erronés ce qui lui permet de revendiquer un intérêt lésé lui permettant d'agir en référé pré-contractuel, ce qui serait beaucoup plus logique.
Si quelqu'un aurait les conclusions du rapporteur Da Costa, je suis fortement preneur.
Citationc'est pour cela qu'on des salaires dignes des patrons du CAC 40!!!
Je me disais aussi!
Citation de: R.J le Octobre 11, 2012, 02:48:15 PM
Il n'a pas nécessairement eu connaissance des documents en cause, c'est le juge qui les a sous la main et relève le point.
Le concurrent a simplement dû relever que l'attributaire n'avait pas la capacité de répondre.
Dans les faits, marché avec mini 150 K, maxi 600 K.
CA annuel publié de 770 K.
Un peu court. Surtout mis en relation avec la logistique nécessaire. Le requérant doit connaître les moyens de l'attributaire, et les estime par trop léger au vu du marché.
pour être complet : CA publié 770 k mais CA renseigné dans le DC2 3 770 k, plus informations erronées sur le nombre de salariés : 130 indiqués alors que seulement 3 salariés...
Ils ont aussi menti sur la valeur de leur parc auto ils ont indiqué une valeur de 69 669 € pour 48 véhicules, ce qui donne une valeur par véhicule de 1 451,44 € par véhicule....
le juge a donc considéré que ces éléments erronés ont lésé le requérant CAR l'offre du requérant était régulière etc, quand on lit l'arrêt on voit que si la candidature d'ailleurs avait été jugé irrecevable, ou que l'offre avait jugée irrégulière, inacceptable ou inappropriée alors le recours aurait été rejeté.
Merci pour ces précisions!!!
J'ai trouvé un commentaire de l'arrêt plutôt rassurant ;) ci-joint (EDIT R.J : et ci retiré, publication complète d'un article émanant d'une revue payante. Réf : Contrats Publics n°128, jan. 2013, X. Loiré, Déclarations erronées d'un candidat et responsabilités du pouvoir adjudicateur)
Si on signale au PA qu'il y a une indication erronée des capacités d'un candidat, il doit en tenir compte et écarter la candidature mais il n' a pas à vérifier, systématiquement, les informations fournies par les candidats, ce qui me semble assez infaisable ;)
Encore beaucoup de pragmatisme de la part du conseil d'Etat
Peut-être trop rassurant. Affirmer qu'il n'appartiendrait pas au PA de vérifier la réalité des éléments de candidature me semble aller un peu loin. Il y a un minimum à faire à mon sens, notamment en s'assurant au moins de la cohérence de ces éléments.
Et la justification quant à la possibilité de résilier une fois la fraude découverte n'est guère sérieuse.
Citation de: R.J le Février 26, 2013, 04:45:12 PM
Peut-être trop rassurant. Affirmer qu'il n'appartiendrait pas au PA de vérifier la réalité des éléments de candidature me semble aller un peu loin. Il y a un minimum à faire à mon sens, notamment en s'assurant au moins de la cohérence de ces éléments.
Et la justification quant à la possibilité de résilier une fois la fraude découverte n'est guère sérieuse.
surtout si le titulaire exécute le marché sans difficulté, mais dans le cas contraire je pense que ce serait jouable
Certes ...
Mais ça reporte l'étape du contrôle à un moment où il est plus pénalisant pour le PA d'en faire usage.
Je préfère virer un candidat au stade candidature qu'un titulaire une fois le travail commencé. Une procédure à relancer, des relations dans l'intervalle qui vont se dégrader ...
Le travail doit être fait en amont. Sur les faits de l'espèce, vérifier un CA, ça prend 3 mn montre en main. Ça peut être vérifié systématiquement au moins pour l'attributaire pressenti. De même qu'une vérification rapide sur biens d'autres éléments.
Citation de: R.J le Février 26, 2013, 08:13:11 PM
Certes ...
Mais ça reporte l'étape du contrôle à un moment où il est plus pénalisant pour le PA d'en faire usage.
Je préfère virer un candidat au stade candidature qu'un titulaire une fois le travail commencé. Une procédure à relancer, des relations dans l'intervalle qui vont se dégrader ...
Le travail doit être fait en amont. Sur les faits de l'espèce, vérifier un CA, ça prend 3 mn montre en main. Ça peut être vérifié systématiquement au moins pour l'attributaire pressenti. De même qu'une vérification rapide sur biens d'autres éléments.
on est d'accord sur le fond sauf qu'on a pas matériellement le temps de le faire systématiquement, après avec des éléments extérieurs oui tu vérifies bien sur
mais si jamais le filtre n'a pas fonctionné, faudra bien trouver une solution, et se baser non pas sur la tromperie au moment de la candidature mais sur l'incapacité à exécuter le marché
autant pour moi pour la publication d'un article payant ;) je n'y avais pas pensé je ne referai plus ;)
Un autre hic que je constate (je parle pour mes procédures) : dans le RC, je n'exige jamais la remise du compte administratif de l'entreprise... comment suis-je censé savoir s'il y a fausse déclaration dans ce cas?
Peut-être trop rassurant. Affirmer qu'il n'appartiendrait pas au PA de vérifier la réalité des éléments de candidature me semble aller un peu loin. Il y a un minimum à faire à mon sens, notamment en s'assurant au moins de la cohérence de ces éléments.
Tout à fait d'accord avec toi RJ. Le PA n'a pas à aller contrôler via info greffe que le chiffre d'affaire qui lui est présenté est bien le bon ( cas de l'arrêt) Néanmoins si le nombre de véhicule présenté pour assurer la prestation ne correspond pas au chiffre d'affaire, encore le cas de l'arrêt, il doit en tenir compte dans son appréciation