Voila une bonne nouvelle, sur un sujet épineux; la dématérialisation (voir citia et achat public info).
Le Conseil d'Etat a sanctionné le juge du référé précontractuel qui avait imposé à la personne publique de s'assurer que les candidats avaient effectivement pris connaissance du message courriel tendant à compléter la candidature.
CE 359921 3/10/2012 DPT des hauts de seine
Bonne nouvelle !
"[...] en jugeant ainsi que le département devait s'assurer que les candidats avaient effectivement pris connaissance de ce message, sans avoir relevé de dispositions du règlement de la consultation lui en faisant obligation, et alors qu'en vertu du guide d'utilisation de la plate-forme dématérialisée imposé aux candidats par le règlement de la consultation, tel que le juge des référés l'a souverainement interprété, le département devait seulement, pour inviter les candidats à compléter leur candidature, leur adresser, à l'adresse électronique indiquée par eux, un message d'alerte les invitant à se rendre sur cette plate-forme pour prendre connaissance des compléments d'information demandés et y répondre, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, l'ordonnance attaquée doit être annulée [...]."
Citation8. Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que le département des Hauts-de-Seine a envoyé à l'adresse électronique de la société Colombus Consulting, le 2 mars 2012 à 11 h 01, un courrier électronique ayant pour objet une demande tendant à compléter son dossier de candidature ; que la société ne pouvait prendre connaissance du contenu de cette demande et en accuser réception qu'en activant le lien électronique inclus dans ce courriel ; qu'il résulte également de l'instruction, en particulier d'un courriel adressé le 13 avril 2012 par la société Atexo, gestionnaire de la plate-forme de dématérialisation, au département des Hauts-de-Seine, que ce message est bien parvenu sur le serveur de messagerie de la société Colombus Consulting ; qu'il appartenait à cette dernière d'activer le lien électronique pour pouvoir accéder au contenu de ce message et compléter le dossier de candidature du groupement dans le délai qui lui était imparti pour ce faire ; que, dans ces conditions, le département des Hauts-de-Seine a pu estimer que le dossier de candidature des sociétés membres du groupement demeurait incomplet et rejeter en conséquence leur candidature ;
mouais ça ne change pas grand chose
L'arrêt dit qu'on n'a pas l'obligation de vérifier que le candidat a pris connaissance du mail, mais on a toujours l'obligation de vérifier que c'est bien arrivé sur sa boite mail (après, tant pis s'il n'ouvre pas son courrier ou refuse d'en accuser réception)
Ma plateforme (la même que dans l'arrêt) ne me prévient pas si le mail est arrivé sur la boîte ou non. Dans cette affaire, le département ne l'a su que quelques mois après, probablement après en avoir fait la demande au gestionnaire de la plateforme.
Bref il faudra toujours vérifier pour être sûr de ne pas avoir d'ennuis, en attendant une adaptation des plateformes (en tous cas de la mienne) pour avoir un accusé de réception (sur la boite) et non pas de lecture (par l'utilisateur).
Le plus rigolo dans cette affaire est de voir que la demande de complément objet du mail, concernait la signature du DC1 par l'ensemble des membres du groupement, ces derniers s'étant dans un premier temps contenté de signé le zip.... or l'un des membres du groupement n'est autre qu'Atexo, par ailleurs fournisseur de la plateforme utilisé par le CG des hauts de seine. :P ::)
L'arrêt dit qu'on n'a pas l'obligation de vérifier que le candidat a pris connaissance du mail, mais on a toujours l'obligation de vérifier que c'est bien arrivé sur sa boite mail (après, tant pis s'il n'ouvre pas son courrier ou refuse d'en accuser réception)
Je suis pas vraiment d'accord. Il me semble que le Conseil d'Etat précise que le PA peut déterminer dans son RC les modes de communication avec les candidats et que si ce document- le RC proprement dit ou l'annexe régissant le fonctionnement de la plateforme électronique- ne prévoit pas l'obligation de s'assurer de la transmission ou de la lecture des messages adressés aux candidats, le PA n'a pas à le faire.
Cela change pas mal de chose à mon avis. Au vu de cet arrêt, il semble que le PA puisse choisir d'échanger par simple mel avec les candidats même en procédure formalisée. Il restera les notifications, par exemple lors du rejet des candidatures, qui doivent être réalisée soit par écrit soit par via une plateforme sécurisée avec signature électronique.
J'ai faux ???
Citation de: cocolet74 le Octobre 18, 2012, 09:45:30 AM
L'arrêt dit qu'on n'a pas l'obligation de vérifier que le candidat a pris connaissance du mail, mais on a toujours l'obligation de vérifier que c'est bien arrivé sur sa boite mail (après, tant pis s'il n'ouvre pas son courrier ou refuse d'en accuser réception)
Je suis pas vraiment d'accord. Il me semble que le Conseil d'Etat précise que le PA peut déterminer dans son RC les modes de communication avec les candidats et que si ce document- le RC proprement dit ou l'annexe régissant le fonctionnement de la plateforme électronique- ne prévoit pas l'obligation de s'assurer de la transmission ou de la lecture des messages adressés aux candidats, le PA n'a pas à le faire.
Cela change pas mal de chose à mon avis. Au vu de cet arrêt, il semble que le PA puisse choisir d'échanger par simple mel avec les candidats même en procédure formalisée. Il restera les notifications, par exemple lors du rejet des candidatures, qui doivent être réalisée soit par écrit soit par via une plateforme sécurisée avec signature électronique.
J'ai faux ???
C'est vrai que le CE ne dit pas clairement qu'on a l'obligation de vérifier que le courrier est bien transmis (à défaut d'être lu) mais pour moi ça tombe sous le sens, il est clairement de notre responsabilité d'envoyer le courrier dans la bonne boîte au lettre et de s'assurer qu'il ne s'égare pas dans la nature, après tant pis s'il n'est pas ouvert une fois arrivé au bon endroit. Je n'ai pas de base juridique pour dire ça si ce n'est l'exemple du candidat qui reste responsable des aléas de Pa Loste, je ne vois pas pourquoi il en serait différemment pour nous.
Ootlouck me permet de voir que mon mail est arrivé au bon endroit et/ou a bien été lu
Ma plateforme ne me permet de voir que de voir si le mail a bien été lu
Pour ma part les mesures de prudence restent les mêmes.
L'indication est une mesure de transparence pour encourager les candidats à surveiller leur boîte mail et ne pas les prendre au dépourvu mais je ne pense pas que ce vous déresponsabilise en cas de dysfonctionnement imputable à votre plateforme ou à votre messagerie, lors d'un envoi.
Est ce qu'un accusé de lecture peut apporter la preuve ou est une preuve suffisante que le destinataire a bien ouvert le mail ??????
Citation de: lulu29 le Novembre 15, 2012, 05:34:21 PM
Est ce qu'un accusé de lecture peut apporter la preuve ou est une preuve suffisante que le destinataire a bien ouvert le mail ??????
Un accusé de lecture outloock je ne sais pas, c'est au moins un début de preuve.
Un accusé de lecture de votre plateforme : oui
Citation de: lulu29 le Novembre 15, 2012, 05:34:21 PM
Est ce qu'un accusé de lecture peut apporter la preuve ou est une preuve suffisante que le destinataire a bien ouvert le mail ??????
sachant qu'ils peuvent délibérement refuser de confirmer la reception du mail, donc pas de preuve du tout...