Bonjour à tous,
voici un petit cas pratique intéressant concernant un agent non titulaire de la FPT.
Soit un agent qui en fin de contrat reçoit un courrier de l'autorité territoriale portant renouvellement de contrat. Une semaine plus tard (avec entre temps un petit changement au sein de l'exécutif...), le même agent reçoit un courrier disant "euh... finalement on ne renouvelle pas votre contrat..."
L'agent va voir le TA qui, en référé prononce la suspension du non renouvellement (retrait illégal d'un acte créateur de droit, absence d'intérêt du service...).
On en revient à la situation du renouvellement en attente du jugement au fond : réintégration de l'agent.
Têtue, la nouvelle autorité territoriale se dit que si c'est comme ça, elle va procéder au licenciement de l'agent (motif encore inconnu...).
Ma question est la suivante : vous semble-t-il possible, au-delà d'un recours contre une éventuelle illégalité du licenciement (donc faute donc indemnisation du préjudice), d'avancer quelque chose du genre "licenciement contraire à l'effet utile de l'ordonnance de référé" ?
Vous remerciant par avance de vos avis !
il est clair que la procédure de licenciement est prise pour contourner les effets de l'ordonnance de référé... et que cela ne va pas plaire au juge!
C'est la réflexion que je me faisait depuis hier sans trouver la prise juridique adéquate et en lisant le post de mim, je viens de songer au détournement de procédure !! ça vous semble envisageable ??
pour moi oui. Et puis faites attention aussi au motif de ce licenciement. Le fait que vous ne souhaitez plus reconduire le contrat de l'agent n'est pas valable ;D
Vous allez avoir un second contentieux, quasiment perdu d'avance (on ne peut jamais être certain du résultat mais là...)
Merci ! une fois n'est pas coutume, je suis en conseil de l'agent et pas côté collectivité, c'est donc plutôt bon !
Citation de: Godot le Octobre 05, 2012, 09:05:27 AM
Merci ! une fois n'est pas coutume, je suis en conseil de l'agent et pas côté collectivité, c'est donc plutôt bon !
c'est clair ! en l'espèce moi aussi je préférerais défendre l'agent !
tenez nous informé de la suite
de toute façon, tu n'as pas 50 motifs pour licencier un non titulaire ; soit faute, soit inaptitude, soit suppression de poste !
à mon avis, tu perds ton procès !!!
soit dit en passant, tant mieux pour l'agent, qui le pauvre, n'y pouvait rien ! ;D
Citation de: TENESSEE 57 le Octobre 08, 2012, 11:25:56 AM
de toute façon, tu n'as pas 50 motifs pour licencier un non titulaire ; soit faute, soit inaptitude, soit suppression de poste !
à mon avis, tu perds ton procès !!!
soit dit en passant, tant mieux pour l'agent, qui le pauvre, n'y pouvait rien ! ;D
pour faute?
ben oui, mais grave la faute hein !!!
bon, motif disciplinaire si tu préfères :
Article 36 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 19
Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
Article 36-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 19
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ;
4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée.
Article 37 En savoir plus sur cet article...
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale ayant le pouvoir de procéder au recrutement.
L'agent non titulaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier.