Bonjour,
Notre maire dispose d'une délégation pour signer les marchés inférieurs à 500 000 euros, nous faisons une décision d'attribution puis le maire signe.
Cependant, comme cette délégation est nouvelle et que mon marché passe au CAL, je voudrais savoir si la décision du maire peut intervenir avant la fin du délai de stand still ou dois-jeattendre la finde ce délai pour faire la décision du maire et ensuite faire signer le marché?
De même, est ce que cette décision doit être transmise au CAL avant la signature du marché?
Merci
CAL = contrôle légalité?
Si oui, le seuil de transmission est fixé à 200 000€ HT.
- Par conséquent, sont transmissibles au titre de la commande publique (en double exemplaire) : les décisions de l'exécutif prises par délégation de l'assemblée délibérante quel que soit le montant ;
- les marchés et accords-cadres d'un montant d'un montant égal ou supérieur au seuil de 200 000 € HT, quelle que soit la procédure suivie (formalisée ou adaptée) ;
- les petits lots passés en application de l'article 27 III du code des marchés publics, dés lors que le montant global du marché auquel il se rapporte est supérieur à 200 000 € HT;
- les avenants dont le marché a fait l'objet d'une transmission.
Délai de transmission, les dispositions de l'article L 1411-9 du CGCT sont applicables aux marchés et accords-cadres, à savoir :
- transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, dans un délai de 15 jours à compter de la signature ;
- information, dans un délai de 15 jours, des mêmes autorités, de la date de notification du contrat.
Selon les dispositions prévues par l'article 82 du code des marchés public, le marché ou accord-cadre est notifié à son titulaire, seulement après qu'il ait été transmis au représentant de l'Etat, les pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle.
+ 1 tout à fait d'accord avec belettroyale.
J'ajouterai que la décision d'attribution doit être transmise en pref à titre individuelle, comme toute décision du maire. Elle est ensuite jointe au marché lors de son dépot en pref
sujet déjà débattu et nous ne sommes pas tous d'accord ni sur la nécessité de faire des décisions de signer ni sur l'envoi en contrôle de légalité les marchés inférieurs au seuil quand ils font partie d'une opération allotie ....
après chacun est libre de voir sa propre position
Merci pour ces éclaircissements,
Effectivement, le maire n'est pas obligé de prendre une décision avant la signature du marché puisqu'en mapa, la signature de l'AE suffit, mais dans ma collectivité ce n'est pas moi qui décide...
La signature de l'acte d'engagement peut valoir décision du maire. Après, chacun fait ce qui est le plus simple pour gérer le truc administrativement. Pour ma part, je fais une décision à part en plus pour être certain de la présenter au prochain conseil municipal............je sais que si je ne le fais pas, certaines décisions ne seront pas présentées (car chez moi c'est le bordel et il me manque du temps pour débordéliser)
merci pour vos réponses.
Cependant j'ai deux autres questions :
- les décisions du maire prises pour des marché inférieur au seuil de transmission au contrôle de légalité (CAL) doivent-elles être transmises au CAL?
- lorsque le maire prend une décision d'attribution (acte distinct de la signature de l'acte d'engagement) est-ce que cette décision peut intervenir avant la fin du délai de suspension de 16 jours car acte indépendant ou doit -elle intervenir à l'issue du délai de 16 jours?
Cordialement
je ne vois pas comment vous pourriez prévenir les perdants si vous n'avez pas pris la décision d'attribuer .....
CAL ??? C...ok...L....ok....A ??
Speedy : ma collectivité fait l'inverse, la décision intervient après.....oups....
CAL : contrôle administratif de légalité
Speedy, en mapa travaux par exemple, lorsque le maire n'a pas de délégation pour signer le marché, quand doit intervenir la délibération qui autorise le Maire à signer le marché? avant l'envoi des lettres de rejet?
avant la signature,
l'attribution théorique est une chose, l'habilitation à signer une autre, c'est bien ce qui se passa en AOO avec passage au conseil avec le gagnant après fourniture des pièces art 46 ....
les décisions doivent être envoyés au "CAL", publiées et présentées au conseil municipal pour être exécutoire (quelque soit le seuil ou l'objet de la décision)
Citation de: KA le Octobre 12, 2012, 05:15:05 PM
les décisions doivent être envoyés au "CAL", publiées et présentées au conseil municipal pour être exécutoire (quelque soit le seuil ou l'objet de la décision)
oh, c'est un post sérieux ! ne faites pas peur avec des exigences injustifiées !!!
C'est vrai ? je suis trop sérieux ? Article L2131-1 cgct nous le demande. ????? comprends pas la remarque.
Citation de: KA le Octobre 12, 2012, 05:15:05 PM
les décisions doivent être envoyés au "CAL", publiées et présentées au conseil municipal pour être exécutoire (quelque soit le seuil ou l'objet de la décision)
??
?
heu, je ne comprends pas bien là.... si la décision est prise par l'exécutif c'est au titre de sa délégation de pouvoir....dès lors, je ne vois pas comment la présentation au CM serait une des conditions au caractère exécutoire de l'acte, celui-ci n'ayant plus compétence (sauf éventuellement à ce qu'il l'a reprenne, mais là je ne ne vois plus trop l'intérêt de l'avoir déléguée)....et l'article L2131 cgct ne dit rien en ce sens.
Après, si tu parles de compte rendu au titre de la délégation de pouvoir, là je suis d'accord, mais cela n'a rien à voir avec le caractère exécutoire ou pas de l'acte.....
Après si votre éxécutif n'a pas délégation, l'organe délibérant doit l'autoriser à signer...mais généralement, on est en procédure formalisée, et il s'agit d'une délibération et non d'une décision...
Quant à la formalisation de la décision d'attribution, il y a un arrêt interessant en ce sens ( CE, 10 nov 67, tixier) et une réponse parlementaire question écrite n°18186:
"En application de l'article L. 2122-22 4° du code général des collectivités territoriales, le maire peut recevoir délégation du conseil municipal pour « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés sans formalité préalable en raison de leur montant ». Cela comprend notamment la décision de signer le marché. L'article L. 2131-2 1° prévoit que les décisions prises dans le cadre de cette délégation doivent être transmises au titre du contrôle de légalité ; le 4° du même article exonère toutefois de l'obligation de transmission les marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant. Aucune disposition ne précise la forme que doit revêtir la décision de signer. C'est ainsi que le Conseil d'Etat a pu juger que la décision de conclure un contrat peut se matérialiser par la signature apposée sur le contrat (CE, 10 novembre 1967, Tixier). Le maire n'est donc pas tenu de prendre une décision formelle, distincte de la signature apposée sur le contrat. Dans le cas d'un marché passé sans formalité préalable en raison de son montant, par dérogation au 1° de l'article L. 2131-2, la décision constituée par la signature ne saurait être transmise faute de quoi la dérogation prévue au 4° ne pourrait jamais être mise en oeuvre, le contrat se trouvant de fait systématiquement transmis. Lorsque, en revanche, le maire prend un arrêté formalisant sa décision de conclure le contrat, la dérogation précitée n'entre pas en jeu et le droit commun défini au 1° de l'article L. 2131-2 s'applique : la décision doit alors être transmise au représentant de l'Etat dans le département pour qu'elle acquiert un caractère exécutoire. "
Oui en effet, pas besoin de présenter devant le conseil municipal pour rendre l'acte exécutoire. Je fais prendre au maire des décisions pour les MAPA et je les envoie en sous-préfecture. Par contre, je ne fais rien de tout ça pour les petits marchés passés sans mise en concurrence formalisé (factures de 200 €, 2 000 €.... cela dépend de la nature de la dépense aussi). La réponse à la question du parlementaire me rassure.
Citation de: speedy le Septembre 28, 2012, 12:04:55 PM
sujet déjà débattu et nous ne sommes pas tous d'accord ni sur la nécessité de faire des décisions de signer
Une note préfectorale plutôt bien rédigée sur le sujet.
"4.5/ Pas d'obligation de prendre une décision en matière de délégation générale
L'article L2122-22 alinéa 4 du CGCT n'impose aucun formalisme quant à la décision
prise par le maire. Ainsi, le CE a admis la validité d'une décision verbale, dès lors que son
existence est établie (CE du 27 mars 1987, Lopparelli). De même, il a jugé que la décision prise
par le maire de conclure un contrat n'a pas à être matérialisée par un document et peut ne se
révéler que par sa signature (CE du 10 novembre 1967, Tixier).
Dès lors, le maire n'est pas tenu de prendre une décision formelle distincte du marché,
elle peut se matérialiser par sa conclusion et sa signature et n'est donc pas soumise à l'obligation
de transmission au titre du contrôle de légalité, s'agissant d'un montant inférieur à 200.000 € HT.
Le caractère exécutoire n'est par conséquent pas conditionné par sa transmission au Préfet,
quand bien même la décision du maire de signer serait matérialisée par le marché.
Néanmoins, si le maire prend une décision formelle distincte du marché, celle-ci est
soumise à l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité.
En effet, l'extrait de l'article L2131-2 du CGCT mentionne que : « sont soumis à
l'obligation de transmission au représentant de l'État dans le département, les décisions prises par
délégation en application des articles L2122-22 du CGCT pour les conseils municipaux ».
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que dans le cadre de la délégation
générale de l'article L2122-22 alinéa 4 du CGCT, le conseil municipal est dessaisi des attributions
déléguées. Le maire est seul compétent pour statuer sur les matières déléguées par le conseil.
Une délibération du conseil sur ces matières serait entachée d'illégalité pour incompétence.
Cependant, sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux
matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises,en cas d'empêchement du maire, par le
conseil municipal, selon l'article L2122-23 du CGCT."