Ma collectivité souhaiterait passer un AC mono-attributaire pour des prestations d'assistances techniques relatives à des travaux projetés (projet de construction d'une grosse installation de traitement des eaux usées, laquelle sera construite à l'issue d'un dialogue compétitif).
Pour l'assistance technique, on est en procédure formalisée et l'AC serait en principe passé selon la procédure négociée, en application de l'article 74 du CMP.
Nous comptons demander aux candidats à l'AC de compléter un référentiel de prix renseignant, en €/jour, le coût des études (coût ingénieur, technicien, juriste etc).
Ce qui me chagrine un peu c'est que lorsque surviendra le besoin, et que l'on consultera notre unique titulaire de l'AC mono-attributaire, lui demandant de remettre prix pour telle ou telle étude, ce dernier sachant qu'il est le seul, risquera de se faire plaisir, en surévaluant les jours de travail pour réaliser l'étude OR, sauf erreur de ma part, d'après la rép. Ministérielle 25591, JO Sénat 1er mars 2007, dans le cadre d'un AC passé en procédure formalisée, la négociation est interdite pour les marchés subséquents ??? On sera donc contraint d'accepter toutes ses offres, même en plafonnant les prix unitaires dudit référentiel (car il pourra toujours jouer sur les jours de travail).
Avez-vous déjà rencontré ce problème ? Vos avis SVP !!! ;-)
PS : Je sais que mon problème ne se poserait pas si l'on faisait un AC multi-attributaire ... mais c'est le souhait de ma collectivité qui, à raison, imagine mal remettre en concurrence plusieurs titulaires, à chacune des études souhaitées sur le même projet de construction. La voie du mono-attributaire est bcp plus confortable.
Pour moi, si marché subséquent en dessous des seuils, consultation comme une procédure adapté => possibilité de négociation.
C'est toujours le même problème avec les marchés coût journalier, comment évaluer réellement le nombre de jour nécessaire ? sauf concurrence, je ne vois pas trop.
tu penses ? j'ai pourtant l'impression que l'on reste dans une procédure formalisée, dès lors que l'AC a été conclu selon une procédure formalisée ; voici la réponse ministérielle :
« Il ne peut y avoir de phase de négociation avec les titulaires de l'accord-cadre qui participent à la remise en concurrence si l'accord-cadre a été conclu selon une procédure formalisée. La négociation directe avec les co-titulaires n'est possible que si l'accord-cadre a été passé selon une procédure adaptée ou si l'acheteur public se trouve dans l'une des hypothèses définies à l'article 35 du code des marchés publics (Rép. min. n° 25591, JO Sénat 1er mars 2007, p. 459)
Cela dit, il été écrit "avec les titulaires", peut-être que cela ne s'applique pas pour les AC de type mono-attributaire ??
autant pour moi... j'étais passé à coté.
=> procédure formalisé sur le marché subséquent sans passé par le contrôle de légalité si inférieur à 200 000€ HT.
et donc pas de négociation possible ??? je sollicite mon mono-attributaire, lui demandant de me remettre un prix pour une étude que je définis dans un CC, et je suis contraint d'accepter son offre telle quelle. C'est quand même pas très souple tout ça...
Citation de: jéjé le Septembre 28, 2012, 10:57:53 AM
et donc pas de négociation possible ??? je sollicite mon mono-attributaire, lui demandant de me remettre un prix pour une étude que je définis dans un CC, et je suis contraint d'accepter son offre telle quelle. C'est quand même pas très souple tout ça...
tu peux toujours déclarer sans suite ton marché subséquent ou cf. fiche accord cadre.
"L'acheteur public aura également intérêt à prévoir que les titulaires de l'accord-cadre s'engagent à faire des offres régulières, acceptables et appropriées lorsqu'ils seront sollicités pour les marchés subséquents. Il s'agit là simplement de la contrepartie de l'engagement de l'acheteur public à ne passer commande qu'auprès des titulaires de l'accord-cadre.
L'obligation de répondre aux marchés subséquents peut être assortie de sanctions. L'accord-cadre pourra par exemple prévoir qu'au cas où, après deux mises en concurrence ayant donné lieu à la présentation d'offres supérieures de X % au prix moyen du marché économique, l'acheteur public est, pour cet achat, délié de l'exclusivité contractuelle dont bénéficient les titulaires du marché et peut procéder à cet achat en recourant à une mise en concurrence en dehors de l'accord-cadre. Il peut également prévoir qu'en cas d'absence répétée d'offres raisonnables, l'accord-cadre pourra être résilié à l'égard du ou des titulaires fautifs."mais c'est juste un moyen de pression...
avez vous envisagé de recourir à l'article 35-1-2 : "2° Les marchés et les accords-cadres de services, notamment les marchés de services financiers mentionnés au 6° de l'article 29 et les marchés de prestations intellectuelles telles que la conception d'ouvrage, lorsque la prestation de services à réaliser est d'une nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies préalablement avec une précision suffisante pour permettre le recours à l'appel d'offres ;"