Bonjour,
J'aimerais avoir la confirmation qu'on ne peut pas interdire la sous-traitance. Il me semble que la loi de 75 est d'ordre public, mais je ne trouve aucun texte qui le dit clairement.
Mon cas concerne un service qui tente de l'interdire 1 fois sur 2 dans les ccap que je rédige (dans le cas présent, c'est pour un marché qui vise à réaliser la partie web d'une plateforme d'analyse d'images).
Dans quels cas peut-on interdire la sous-traitance (en fournitures, services, PI ?)
Merci :)
En fournitures la sous-traitance est interdite
Mais même dans un marché de fournitures, il est possible que les parties services, s'il y en a, soient sous-traitées.
Pas d'autres "dérogations" à ma connaissance.
sauf qu'au niveau européen, la directive 2004/18 n'interdit pas la sous-traitance pour les marchés de fournitures, article 25
attention aux raccourcis
la soustraitance n'est interdite que pour le SPS ou des professions règlementées au niveau de la personne physiques, c'est à dire très rarement ...
article 25 de quoi ? car 2004/18 article 25 : Marchés de services attribués sur la base d'un droit exclusif
Speedy je trouve bien le contraire à l'article 25 : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0018:FR:HTML
le droit exclusif dont tu parles je l'ai à l'article 18
je pense que tu as du mélanger avec la 2004/17
exact
mais le texte ne traite pas de la définition de la sous traitance .... en droit français travaux et services mais pas possible en fournitures autres que les marchés industriels
Merci pour vos interventions, j'ai finalement trouvé la bonne formulation dans la loi de 75 elle-même :
Article 15 : Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi.
Cela me sauve dans le cas qui me concerne, mais du coup, cela voudrait dire qu'on ne peut pas l'interdire pour des fournitures non plus, si je comprends bien ???
la loi de 75 vise les contrats d'entreprise ou de louage d'ouvrage définis au Code civil de mémoire, les contrats de fournitures sont des contrats de vente
le CMP comme les directives entretient le flou sur les contrats de fournitures mais la loi de 75 ne les visent pas donc pas de paiement direct en tout cas
Je remonte ce post...
Et dans un marché travaux, tout ce qu'il y a de plus commun, j'ai une collectivité qui interdit la sous traitance sur tous ses lots. Quelle loi je leur objecte afin de leur faire comprendre que cette clause est nulle?
D'avance merci de vos lumières! :)
Citation de: missmks le Octobre 23, 2012, 04:44:58 PM
Je remonte ce post...
Et dans un marché travaux, tout ce qu'il y a de plus commun, j'ai une collectivité qui interdit la sous traitance sur tous ses lots. Quelle loi je leur objecte afin de leur faire comprendre que cette clause est nulle?
D'avance merci de vos lumières! :)
Ben, la loi de 1975, comme le souligne Piko... "Article 15 : Sont nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions de la présente loi."
C'est pas faux...
Je cherchais également à savoir s'il quelqu'un avait connaissance de précédents et donc de jurisprudences.
Mais la loi en elle-même suffira bien si je ne trouve pas plus.
Merci Odrade.
Il y a une instruction récente également concernant la ss-traitance, qui date de 2010 :
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/06/cir_35389.pdf
Cà peut aider
Citation de: missmks le Octobre 23, 2012, 07:35:42 PM
C'est pas faux...
Je cherchais également à savoir s'il quelqu'un avait connaissance de précédents et donc de jurisprudences.
Mais la loi en elle-même suffira bien si je ne trouve pas plus.
Merci Odrade.
tu as aussi le fait qu'interdire la sous traitance est une entrave à la liberté d'accès à la commande publique. Le recours par l'entrepreneur à d'autres entreprises pour exécuter certaines prestations, qu'il ne peut ou qu'il ne veut pas assurer lui-même, favorise l'accès à la commande publique des entreprises spécialisées et des PME.
Intérêt de la sous-traitance : La sous-traitance est une opération stratégique pour l'entreprise, pouvant y recourir pour plusieurs motifs :
• Volumes et capacité,
• Coûts / Compétitivité
• Technologie (procédés spéciaux)
• Obligation de compensation
• Business développement dans des pays cibles...
Après y'a peut être une autre voie :
La sous-traitance de parties essentielles du marché peut être interdite : Un règlement de la consultation peut interdire, au stade de l'exécution d'un marché, le recours à la sous-traitance pour la réalisation de parties substantielles des prestations (CJCE, 18 mars 2004, aff. n° C-314/01, Siemens et ARGE Telekom & Partner).
Cette possibilité reconnue par la CJCE est indirectement confortée par le Conseil d'Etat (sur l'absence de remise en cause d'une clause prévoyant, pour un marché de transports urbains et scolaires l'obligation de créer une société d'exploitation sur le territoire de la commune et l'obligation posée de ne sous-traiter que les activités annexes liées à l'entretien du matériel : CE, 7 juin 2010, Société des Transports Galiero, n° 308883).
Donc peut être leur dire, qu'ils peuvent seulement interdire la sous-traitance sur des parties clés du marché que seul le titulaire devra faire.
C'est parfait!
Merci beaucoup ;)
Dis Naydje,
Je viens de jeter un oeil sur l'arrêt de la CJCE. Je relève deux choses :
43 Cela implique qu'il est loisible à un prestataire qui ne remplit pas à lui seul les conditions minimales exigées pour participer à la procédure d'adjudication d'un marché public de services de faire valoir auprès du pouvoir adjudicateur les capacités de tiers auxquels il compte faire appel si le marché lui est attribué.
45 Ainsi que l'a relevé à bon droit la Commission des Communautés européennes, la directive 92/50 ne s'oppose pas à une interdiction ou à une restriction du recours à la sous-traitance pour l'exécution de parties essentielles du marché lorsque précisément le pouvoir adjudicateur n'a pas été en mesure de vérifier les capacités techniques et économiques des sous-traitants lors de l'examen des offres et de la sélection du soumissionnaire le mieux-disant.
Même au niveau européen, la sous-traitance pour des fournitures (stricto sensu) en prend donc pour son grade...
Dans un marché de fourniture on atteind en effet directement la partie essentielle du marché.
Je relance le sujet que j'avais lancé car je vois un acte d'engagement qui indique que la sous-traitance de niveau 2 est interdite.
Pour moi, la loi de 75 ne le permettant pas, c'est impossible, mais je n'ai pas trouvé quelque chose de plus récent qu'une réponse de l'assemblée nationale en 2011 : http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-101807QE.htm (http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-101807QE.htm)
Auriez-vous quelque chose de plus récent qui me donnerait raison (ou pas) ?
non
mais la ST de niveau 2 ne donne pas droit au paiement direct , Dans ce cas le MOA peut dire qu'il refuse les délégations de paiement du Code Civil et donc la protection par une caution est obligatoire dans ce cas !