L'IUT de ma ville doit être aggrandi. L'Unviversité qui gère cet établissement en est propriétaire, puisqu'elle a opté pour la dévolution de ses biens, comme le permet la loi sur l'autonomie des universités.
La MOA de l'opération sera confiée à mon EPCI (com d'agglo), pas de le cadre d'une délégation de MOA loi MOP, mais dans celui des art L5215-27 et L5216-7-1 du CGCT.
En parallèle, des logements étudiants doivent être construits sur le même site, avec MOA confiée à un bailleur social.
EPCI et bailleur envisagent de constituer un groupement de commande, au moins pour avoir une MOE commune, pour assurer une unité architecturale au projet.
Les deux étant soumis à la loi MOP, la mission de MOE devra être complète (avec tous les éléments de base, conception ET exécution).
L'EPCI souhaite également confier la réalisation de l'opération à sa SPL, sous mandat.
Est ce possible, sachant qu'il y a déjà gpt de cde avec le bailleur pour la MOE? (cette hypothèse suppose bien sûr qu'à l'issue du gpt de cde bailleur et EPCI signent chacun un marché distinct)
Est il envisageable de transférer le marché de MOE à la SPL?
es-tu sûre de la possibilité de recourir aux articles L5215-27 et L5216-7-1
car pour moi, l'université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, établissement national et je ne suis pas convaincu qu'ils fassent partie de la liste des établissements publics des articles du CGCT
non. Mais comme je suis encore moins sure de pouvoir appliquer le L211-7 du code de l'éducation ;D
Citation de: mim le Septembre 12, 2012, 01:26:05 PM
non. Mais comme je suis encore moins sure de pouvoir appliquer le L211-7 du code de l'éducation ;D
là je ne comprends pas pourquoi
Article L211-7
Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article L. 614-3, l'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements
l'enseignement supérieur est défini aux articles
L611-1
Le présent titre détermine les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des formations qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, que ces formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les instituts universitaires de formation des maîtres et les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles
et L711-1 et L711-2
Citation de: Th G le Septembre 12, 2012, 01:37:00 PM
là je ne comprends pas pourquoi
Article L211-7
Dans le respect de la carte des formations supérieures instituée par l'article L. 614-3, l'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements
l'enseignement supérieur est défini aux articles
L611-1
Le présent titre détermine les principes fondamentaux applicables à l'ensemble des formations qui relèvent de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur, que ces formations soient assurées par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII ou par d'autres établissements publics dispensant un enseignement après les études secondaires tels que les instituts universitaires de formation des maîtres et les lycées comportant des sections de techniciens supérieurs ou des classes préparatoires aux écoles
et L711-1 et L711-2
j'ai la même analyse que toi. MAis la préfecture pas du tout. Les services de l'Etat estiment que ce montage ne concerne que l'Etat. Comme j'ai insisté, ils interrogent leur pôle juridique. J'attend la réponse.
Et sur la 2ème partie, tu as un avis?
ton dossier est toujours d'actualité
ou tu as changé de crèmerie ?
toujours d'actualité ::)
Mais enfin résolu pour la 1ère partie, puisque notre SPL sera seulement AMO.
Pour la 2ème, nous sommes toujours en négociation, sachant que tous les intervenants n'ont pas la même approche.... (université, préfecture, france domaine...)
A suivre, ma trésorière est absente, j'attend son retour pour qu'elle aussi puisse choisir entre possible ou pas... je compterai les points ensuite ;D