Petite question pratique :
Lorsque dans une convention de groupement il est indiqué que le pouvoir adjudicateur coordonnateur signe, notifie et exécute pour les membres du groupement le marché, concrètement sur l'acte d'engagement et sur les diverses correspondances comment cela doit-il être formalisé?
avec la mentiion suivante :
Pour les membres du groupement
le pouvoir adjudicateur coordonnateur
M xxx Maire de
Merci pour vos réponses
Il n'y a pas de formalisation particulière pour l'AE. C'est le représentant du Pouvoir adjudicateur coordonateur qui signe en son nom. Pour le reste, c'est la convention de groupement qui compte.
Bonjour,
Citation de: Foulvio le Septembre 05, 2012, 02:56:48 PM
Il n'y a pas de formalisation particulière pour l'AE. C'est le représentant du Pouvoir adjudicateur coordonateur qui signe en son nom. Pour le reste, c'est la convention de groupement qui compte.
Idem, personnellement je n'apporte pas d'indication spécifique à l'acte d'engagement dans ce cas, c'est réglé par la convention de groupement de commande.
Merci pour ces précisions, cependant, le formalisme au stade de l'exécution me turlupine.
Je m'explique.
Le groupement de commande sur lequel je travaille, concerne la passation d'un marché d'assurances pour la commune et le CCAS.
Actuellement, la ville et le CCAS ont chacun leur marché public d'assurance (pas de groupement de commande) si bien que chacun gère son marché, s'occupe de ses sinistres...
Lorsque le CCAS perçoit des indemnités relatives à un sinistre, le président prend une décision portant acceptation de cette indemnité et lorsque c'est la commune qui perçoit alors c'est le maire qui prend une décision d'acceptation (car délégation du CM au maire)
Cependant, si dans le prochain marché la ville est coordonnateur du groupement et que le CCAS perçoit des indemnités relatives à un sinistre, est ce que c'est la ville qui devra prendre la décision d'acceptation des indemnités ou pas??
Je ne sais pas si c'est clair, j'ai un peu de mal avec les groupements...
Bonjour,
Nous indiquons dans le CCAP des marchés pour lesquels nous sommes coordonnateur :
L'établissement coordonnateur intervient dans l'organisation de la procédure de consultation collective, reconductions et avenants compris.
Chaque adhérent au groupement s'engage à respecter les marchés signés par le Coordonnateur à hauteur des montants minimum et maximum, calculés sur l'estimation de ses besoins propres, tels qu'il les a déterminés dans l'annexe jointe au présent Cahier des Clauses Particulières, avec les candidats retenus. Chaque adhérent au groupement s'assure, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution du marché
Quel fondement juridique impose une décision d'acceptation de l'indemnité versée par l'assurance ? je n'y connais pas grand chose en assurance et ce point m'intéresse ;)
L 2122-22 alinéa 6 cgct
Cet article dispose que le conseil peut déléguer au maire le droit de signer les contrats d'assurance au nom de la commune.
Je posais une autre question: qu'est-ce qui impose de formaliser l'acceptation d'une indemnité versé par l'assurance ? Je ne crois pas que ce soit une pièce obligatoire que puisse réclamer le comptable pour encaisser ???
et d'accepter les indemnités de sinistres..
Tous les domaines délégués font l'objet de décicion du maire à la place des délibérations du CM.
De même, sur internet, vous pouvez trouver beaucoup de décision ou de délibération retracant les décision de l'exécutif notamment en matière d'acceptation d'indemnité de sinistre.
Alb11, vous reprenez la même formulation dans votre convention constitutive d'un groupement?
Cela a déjà posé problème au contrôle de légalité?
Citation de: ampoule2123 le Septembre 06, 2012, 11:17:26 AM
Alb11, vous reprenez la même formulation dans votre convention constitutive d'un groupement?
Cela a déjà posé problème au contrôle de légalité?
Dans nos conventions il est indiqué :
5-3 Exécution des marchés
Chaque établissement membre du groupement s'engage à :
· Exécuter les marchés groupés dans les conditions fixées par les marchés signés par le coordonnateur dans le respect du Code des Marchés Publics, et respecter en particulier les engagements financiers, quantitatifs, et relatifs aux modalités d'exécution des marchés, qu'il a pris vis-à-vis du titulaire du marché et des autres membres du groupement ;
· Emettre auprès des titulaires des marchés les bons de commandes à hauteur des besoins qu'il a exprimés, ainsi que les ordres de services et tous documents de notification prévus au CCAP ;
· Effectuer le suivi et le contrôle des fournitures et prestations de services objets du marché ;
· Vérifier le respect des taux de service contractualisés ;
· Procéder à la vérification et à l'admission des fournitures et des prestations de services, conformément aux dispositions du CCAP ;
· Procéder à la réception, au contrôle et au traitement des factures ;
· Procéder au paiement des fournisseurs du groupement (Avances – Acomptes – Paiements pour solde) dans le délai réglementaire visé à l'article 98 du Code des Marchés Publics, et mettre en œuvre les dispositions obligatoires ou facultatives prévues par les CCAP des marchés et la réglementation, dont les procédures d'escompte en cas de délai de paiement réduit ;
· En cas de non respect de ses obligations contractuelles par le titulaire, mettre en œuvre les pénalités d'exécution, selon les dispositions prévues au CCAP du marché, et en application des décisions éventuelles prises par le coordonnateur ou arrêtées entre les adhérents ;
· Informer le coordonnateur de toute difficulté d'exécution du marché, notamment pouvant avoir une incidence sur les conditions de son exécution pour les autres adhérents, ou sur son renouvellement, et/ou impliquant l'intervention du coordonnateur ;
· Gérer les litiges et les contentieux formés contre lui par les titulaires des marchés, à l'exception des contentieux relevant de la compétence du coordonnateur ;
· Communiquer au coordonnateur toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés au titre de l'exécution des marchés, et demander son assistance le cas échéant
Pas de problème auprès du CL, étant un établissement hospitalier, pas de contrôle de légalité ;D