Bonjour à tous,
je reprends un contrat qui a été très bien rédigé à son époque :-\
J'ai un affermage où le contrat précise "l'exploitant exploite le service a ses risques et périls. il assume toutes les charges de fonctionnement et d'exploitation. (...) Il verse au déléguant une redevance par trimestre"
Puis, j'ai un autre article disant qu'en cas de faute grave, la résiliation du contrat interviendra de plein droit. (...) Est considéré comme faute grave le non paiement des redevances et autres charges..."
Le délégataire, estimant qu'il ne se rémunère pas assez sur ce contrat, demande la résiliation de plein droit de la convention puisqu'il ne paye pas ses redevances (sauf que le payeur a effectué des oppositions à tiers détenteurs qui permettront le recouvrement des titres de recettes du délégant relatifs à ces redevances.
Première question donc, est ce que le délégataire peut résilier d'autorité la convention, ou pour faut qu'il aurait commise ?
Dans l'affirmative, quelle serait l'indemnité compensatrice que le délégant serait en droit de réclamer sachant que le contrat ne prévoit rien
Merci à tous de vos réponses
avez-vous vérifier dans votre DSP s'il y a une clause de révision des conditions tarifaires ?
sinon le pouvoir de résiliation en cas de faute du délégataire ne relève que du délégant
les sanctions à disposition du délégant :
- la mise en régie
- la déchéance sans indemnité pour le délégataire
bonjour et merci de votre réponse.
Les seules clauses de résiliation sont celles liées à la faute du délégataire ou en raison de l'intérêt général ; les clauses classiques...
S'agissant d'un affermage, aucune clause relative à la revalorisation des tarifs n'existe. Et je n'ai pas reçu de demande de revalorisation tarifaire du fermier : il préfère jeter l'eau du bain avec le bébé à l'intérieur en dénonçant la convention.
Et je n'ai pas non plus de sanctions prévues à la DSP. Les sanctions que vous nommez sont liées à de la jurisprudence ou doivent être obligatoirement incluses dans le contrat pour les appliquer ?
Quand je disais que le contrat était bien rédigé... :'(
Merci à tous de vos réponses
le pouvoir de sanction et le pouvoir de résiliation unilatérale sont des PGD et ils existent même en l'absence de clauses écrites
peut être mais cela me semble assez difficile à plaider face aux juges qui examinent d'abord les conditions de l'engagement contractuel.
Auriez vous un exemple d'une JP où le contrat de DSP ne prévoit pas de pouvoir de sanction et où le juge l'a imposé quand même ? Si oui, je suis preneur ;)
Citation de: cocolet74 le Septembre 12, 2012, 11:31:35 AM
peut être mais cela me semble assez difficile à plaider face aux juges qui examinent d'abord les conditions de l'engagement contractuel.
Auriez vous un exemple d'une JP où le contrat de DSP ne prévoit pas de pouvoir de sanction et où le juge l'a imposé quand même ? Si oui, je suis preneur ;)
CE 30 septembre 1983 SARL Comexp
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007710336&fastReqId=429208289&fastPos=1 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000007710336&fastReqId=429208289&fastPos=1)
Cons. en second lieu, que la circonstance de l'article 20 du contrat du 17 avril 1969 n'a prévu que la mise en régie de l'exploitation après mise en demeure non suivie d'effet, ne saurait priver la commune du droit de procéder à la résiliation du contrat, après avoir invité le cocontractant à s'acquitter de ses obligations contractuelles ; qu'il résulte de l'instruction que la société a été mise en demeure d'avoir à remédier à la situation grave résultant de ce qu'elle avait, contrairement aux prescriptions qui lui étaient imposées, procédé à une surcharge des installations et accumulé tant les ordures non traitées que des composts produits sur les terrains avoisinants, l'ensemble de ces ordures et de ces composts compromettant gravement la salubrité et la sécurité publiques ; que la commune de Saint-Tropez n'a donc commis aucune faute en procédant, le 4 décembre 1974, à la résiliation du contrat ; que la société n'est dès lors, pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à être indemnisée de ce chef ;
La résiliation pour faute est possible même dans le silence du contrat