Ils sont parus samedi 20 décembre et en application depuis dimanche 21.
DECRET
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en ½uvre du plan de relance économique dans les marchés publics
NOR: ECEX0829772D
DECRET
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics
NOR: ECEX0829870D
sympa juste avant les fêtes de fin d'année....bonne lecture à tous!!
le mal est fait...
pendant que certains sont au brésil, d'autres sont en train de prendre connaissance de la réforme...
pourquoi!! snnnniiiiiffffffff
pour ceux que ca concerne, il y a aussi :
Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française ― augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009
Merci, Ouvea.
De rien je trouve le réveil un peu dur
des liens ici:
http://www.marchespublics.net/actualite/outil.php?id=1728
JOYEUX NOUWEL!!! ;-)
Merci Coccy. Ce commentaire me laisse perplexe :
"Une citation du discours présidentiel de Douai relative aux avenants et marchés complémentaires trouve dans la modification apportée à l'article 20 du CMP une réponse un peu surprenante : d'une part les avenants ou décisions de poursuivre ne peuvent bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet, sans qu'une quelconque précision ne soit apportée sur la notion de bouleversement ; d'autre part et a contrarion, en cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, dorénavant un avenant ou décision de poursuivre peut intervenir « quel que soit le montant de la modification en résultant » !En quoi ces deux affirmations sont surprenantes? Y a quelque chose qui m'échappe !
Le discours de Douai était assez peu clair sur ce point, la question du bouleversement de l'économie du contrat étant mise en parallèle avec la question des marchés complémentaires à 50 %. La fiche récapitulative du discours annonçait ainsi la fixation d'un plafond pour les marchés complémentaires (qui existait donc déjà).
Il ressortait donc du discours une volonté de clarifier et quantifier la notion de bouleversement de l'économie, de manière inappropriée probablement (un doux rêve de toutes manières).
Quant à la rédaction du Code pour les sujétions techniques, elle peut être comprise comme voulant amoindrir l'exigence d'imprévisibilité et d'exceptionnalité. Mais il faudra sûrement attendre la position du juge. Reste que le vice-Président du Conseil a annoncé mardi dernier qu'il entendait poursuivre le mouvement jurisprudentiel vers plus de pragmatisme en matière de marché, et insister sur la sanction de la violation des grands principes de la commande publique, mettant en avant l'attractivité économique. On peut donc peut-être espérer une certaine concordance entre les actions du pouvoir réglementaire et celles du juge.
Cordialement,
Merci. Suis pas non plus sure du commentaire s'agissant dela suppression de la double enveloppe pour l'appel d'offres ouvert; si j'ai bien lu demeure en effet la 3ème phrase du II : "les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendus sans avoir été ouvertes"
Vous en pensez quoi?
Ouh là là !! quel début de semaine !!!
alors résumons : je suis dans un CH. Donc je n'ai plus à faire de CAO...
En revanche, pour tous les marchés qui ont été lancés avant l'entrée en vigueur du décret, je la maintiens ? à la fois pour l'ouverture des plis et le choix ?
Et pour les avenants ? pour les avenants qui doivent passer en CAO, et qui sont donc rattachés à un marché qui a été conclu avant l'entrée en vigueur du décret : CAO ou pas ??
quelle fin d'année mouvementée !!
Citation de: bellecourgette le Décembre 22, 2008, 10:18:38 AM
Merci. Suis pas non plus sure du commentaire s'agissant dela suppression de la double enveloppe pour l'appel d'offres ouvert; si j'ai bien lu demeure en effet la 3ème phrase du II : "les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendus sans avoir été ouvertes"
Vous en pensez quoi?
J'ai lu la même chose que vous... Je crois que quelques corrections risquent de s'imposer prochainement.
Et pour le décret n°2008-1356 relevant les seuils cela veut dire début d'exécution possible avant notification jusqu'à un montant de 19 999, 99 ¤ HT.
Le CMP n'est-il pas en contradiction avec d'autres textes sur ce point ?
Citation de: Kpiaf le Décembre 22, 2008, 10:54:38 AM
J'ai lu la même chose que vous... Je crois que quelques corrections risquent de s'imposer prochainement.
Ben peut être que tout simplement, il n'y a pas eu volonté de supprimer le système de la double enveloppe !
C'était pourtant une mesure phare pour simplifier la commande publique...
Cela dit, d'un point de vue pratique, les conséquences de la suppression de la seconde enveloppe sur le déroulement de la procédure m'inquiétaient un peu...
Citation de: Kpiaf le Décembre 22, 2008, 11:02:50 AM
C'était pourtant une mesure phare pour simplifier la commande publique...
Cela dit, d'un point de vue pratique, les conséquences de la suppression de la seconde enveloppe sur le déroulement de la procédure m'inquiétaient un peu...
Complètement d'accord. Bref si je résume aucun changement du tout pour les CT dans le déroulement des proécdures AOO et AOR.
Citation de: berder le Décembre 22, 2008, 10:55:42 AM
Et pour le décret n°2008-1356 relevant les seuils cela veut dire début d'exécution possible avant notification jusqu'à un montant de 19 999, 99 ¤ HT.
Le CMP n'est-il pas en contradiction avec d'autres textes sur ce point ?
Cela veut même dire début d'exécution sans notification...
A quel texte pensez-vous ?
Citation de: bellecourgette le Décembre 22, 2008, 11:04:56 AM
Complètement d'accord. Bref si je résume aucun changement du tout pour les CT dans le déroulement des proécdures AOO et AOR.
Ben moi je ne vois aucun changement en tout cas...
le seul changement que je vois, c'est qu'avant que je fasse un AOO...... et dire que je viens seulement d'en lancer 2! je crois bien que ce seront mes deux derniers!! je vais donc particulièrement bien les soigner! parce que plus d'AOO, plus de CAO.... pffff bientôt plus rien à faire alors!!! lol
Le Décret 2008-1355 prévoit tout de même qu'il n'y a plus qu'une seule enveloppe... Pffffffff
Article 37 : La deuxième phrase du V de l'article 57 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Ils comportent une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre. »
La deuxième phrase du V de l'article 57 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Ils comportent une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre. »
On est bien dans un système d'enveloppe unique.
Ah, bon comme je ne suis pas jusqu'au bout... je vais regarder tout ça et continuer ma lecture ! Y aurait un pbe de rédaction alors !
Citation de: roger le Décembre 22, 2008, 11:15:23 AM
La deuxième phrase du V de l'article 57 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Ils comportent une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre. »
On est bien dans un système d'enveloppe unique.
Oui, mais le problème est que, comme on le disait tout à l'heure, ils ne sont pas allés jusqu'au bout : l'article 58 II. 2ème al. CMP n'est pas modifié, or, il précise, in fine, que "les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés leur sont rendues sans avoir été ouvertes"... Je ne vois pas comment on pourrait rendre une enveloppe d'offre non ouverte alors qu'il n'y a qu'une seule enveloppe dans laquelle on trouve candidature et offre !!!
Pffff c'est désespérant ce manque de cohérence...
Voyez-vous même :
Article 21 (décret n°2008-1355)
" L'article 58 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° La première phrase du II est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. »
Mais rien sur l'article 58 II. 2ème alinéa...
Tout à fait Kpiaf.
Je vois un autre problème avec l'enveloppe unique.
Pour l'ouvrir cette enveloppe il faudra le faire lors d'une CAO, et si l'on a besoin de demander des compléments de candidature (art 52), on devra repasser devant la CAO pour réexaminer la candidature et la valider, d'où une perte de temps !
Citation de: Kpiaf le Décembre 22, 2008, 11:25:02 AM
Voyez-vous même :
Article 21 (décret n°2008-1355)
" L'article 58 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° La première phrase du II est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées. Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales. »
Mais rien sur l'article 58 II. 2ème alinéa...
VU LOL.
Je fais un peu de hors sujet ( mais je suis d'accord pour dire que cette histoire d'enveloppe unique est encore mal ficelée) :
Je suis tracassé par le seuil de 20 000 ¤ Ht, qu'en pensez vous ?
je ne vois pas comment vous pouvez conclure à la suppression du système des 2 enveloppes!! ce n'est pas dit comme ça!
enfin moi je lis 'une enveloppe comportant les doc relatifs à la candidature et à l'offre" certes, mais il n'est pas précisé que ces doc ne peuvent pas eux-mêmes être placés chacun dans une enveloppe différente, chaque enveloppe étant alors placée dans L'ENVELOPPE dont il est question!
pour moi, ça veut simplement dire que le système de la double enveloppe n'est plus une obligation
Citation de: Miss Tinguette le Décembre 22, 2008, 11:36:46 AM
Je fais un peu de hors sujet ( mais je suis d'accord pour dire que cette histoire d'enveloppe unique est encore mal ficelée) :
Je suis tracassé par le seuil de 20 000 ¤ Ht, qu'en pensez vous ?
20 000 me parait trop important j'aurais préféré 10 000 !!
20 000 ¤ c'est une somme quand même
Citation de: Coccy le Décembre 22, 2008, 11:39:42 AM
je ne vois pas comment vous pouvez conclure à la suppression du système des 2 enveloppes!! ce n'est pas dit comme ça!
enfin moi je lis 'une enveloppe comportant les doc relatifs à la candidature et à l'offre" certes, mais il n'est pas précisé que ces doc ne peuvent pas eux-mêmes être placés chacun dans une enveloppe différente, chaque enveloppe étant alors placée dans L'ENVELOPPE dont il est question!
pour moi, ça veut simplement dire que le système de la double enveloppe n'est plus une obligation
quelle pagaille.....
Citation de: Coccy le Décembre 22, 2008, 11:39:42 AM
je ne vois pas comment vous pouvez conclure à la suppression du système des 2 enveloppes!! ce n'est pas dit comme ça!
enfin moi je lis 'une enveloppe comportant les doc relatifs à la candidature et à l'offre" certes, mais il n'est pas précisé que ces doc ne peuvent pas eux-mêmes être placés chacun dans une enveloppe différente, chaque enveloppe étant alors placée dans L'ENVELOPPE dont il est question!
pour moi, ça veut simplement dire que le système de la double enveloppe n'est plus une obligation
Oui Coccy, c'est ce qu'on voulait dire, ce n'est plus une obligation, et d'ailleurs je pense que bon nombre d'entre nous vont conserver le système de double enveloppe.
Pour le seuil de 20 000 ¤HT, c'est pareil, c'est une possibilité, rien n'empêche de mettre en concurrence, même pour une petite somme.
C'est juste effrayant d'acquérir un peu de liberté.
Article 20 : je comprends pas le changement de rédaction. Qu'est ce qui change en fait?
Avant que je relise tout... qui ouvre l'enveloppe (les enveloppes?) en AOO et en AOR?
Quelqu'un aurait le lien avec la circulaire?
Citation de: bellecourgette le Décembre 22, 2008, 11:44:42 AM
Article 20 : je comprends pas le changement de rédaction. Qu'est ce qui change en fait?
cela permet de passer un avenant boulversant l'économie du marché dans l'hypothèse de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties.
Pour les autres avenants (sans sujetions techniques imprévues .....) il ne faut pas changer l'objet du marché ni en boulverser l"économie
si j'ai bien tout compris, il va y avoir de la jurisprudence
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961001&fastPos=1&fastReqId=1082152915&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
Citation de: Miss Tinguette le Décembre 22, 2008, 12:03:06 PM
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961001&fastPos=1&fastReqId=1082152915&categorieLien=id&oldAction=rechTexte
cette circulaire parle des
marchés publics de l'Etat!!
Citation de: Coccy le Décembre 22, 2008, 12:07:28 PM
cette circulaire parle des marchés publics de l'Etat!!
c'était quoi la question... car c'est la seule circulaire de la réforme...
Voici la lecture que j'en fait :
- L'article 58-I 3ème alinéa n'est pas supprimé c'est donc le PA qui ouvre l'enveloppe ( si une seule enveloppe) des pièces de candidatures et d'offres;
- il demande éventuellement les pièces complémentaires ;
- la CAO élimine les candidats n'ayant pas les capacités profesionnelles, techniques et financières suffisantes;
- il semble que l'on peut renseigner le document d'ouverture des offres avant la CAO puisqu'il n'y a plus de double enveloppe et que l'article 58-III ne prévoit plus que c'est la CAO qui ouvre les offres.
- c'est la CAO qui déclare les offres inapropriées ou innaceptables
- c'est la CAO qui attribue les marchés.
Il demeure que comme subsiste le 2ème alinéa du 2 on peut s'interroger sur son applicabilité car il est contradictoire avec l'article 57-V.
Et quand la CAO doit-elle déclarer des offres inapropriées ou inacceptables ? Au moment de l'ouverture ou de l'attribution ?
Citation de: ouvea le Décembre 22, 2008, 12:02:26 PM
cela permet de passer un avenant boulversant l'économie du marché dans l'hypothèse de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties.
Pour les autres avenants (sans sujetions techniques imprévues .....) il ne faut pas changer l'objet du marché ni en boulverser l"économie
si j'ai bien tout compris, il va y avoir de la jurisprudence
De la jurisprudence, ben il y en a déjà sur ce point ! je ne vois vraiment pas ce que ça va changer...
Citation de: acheteur le Décembre 22, 2008, 11:44:38 AM
Oui Coccy, c'est ce qu'on voulait dire, ce n'est plus une obligation, et d'ailleurs je pense que bon nombre d'entre nous vont conserver le système de double enveloppe.
Pour le seuil de 20 000 ¤HT, c'est pareil, c'est une possibilité, rien n'empêche de mettre en concurrence, même pour une petite somme.
C'est juste effrayant d'acquérir un peu de liberté.
Je ne dirai pas que rien n'empêche de mettre en concurrence, je dirai plutôt que le droit communautaire nous oblige à mettre en concurrence et ceci dès 1 euro...
Citation de: Kpiaf le Décembre 22, 2008, 12:13:11 PM
Je ne dirai pas que rien n'empêche de mettre en concurrence, je dirai plutôt que le droit communautaire nous oblige à mettre en concurrence et ceci dès 1 euro...
je dis la meme chose, c'est pourquoi ce type de disposition m'agace et me perturbe
Citation de: Miss Tinguette le Décembre 22, 2008, 12:14:18 PM
je dis la meme chose, c'est pourquoi ce type de disposition m'agace et me perturbe
C'est plus qu'agaçant, ça provoque des incompréhensions de toute part et ça laisse entendre aux acheteurs qu'ils peuvent tout faire et son contraire...
Et ensuite, il faut ramer pour expliquer que les choses ne sont pas aussi simples...
Et ensuite on dit que ce sont les juristes qui emmerdent le monde...
Bref, j'en viens à espérer un véritable Code de la commande publique COHERENT et EXHAUSTIF, c'est-à-dire comportant l'ensemble des dispositions qui ont un impact sur l'ensemble des contrats propres à la commande publique sans contradiction...
Ben quoi, on peut rêver, c'est bientôt noël après tout !
Oui mais l'europe elle même n'est pas très à l'aise sur le seuil à partir duquel les droit nationaux doivent prévoir une mise en concurrence. A ma connaissance la commission n'a intenté aucune action contre un Etat sur ce seuil.
Alors le seuil de 20 000 ¤ peut sembler élevé, mais serait-il sanctionné ? On l'aurait porté à 90 000 ¤ HT oui on aurait été sanctionné.
Autre partie du décret modification :
Comme l'article 40 n'a pas été modifié on doit donc considéré, si je ne m'abuse, que la publicité doit rester adaptée entre 20 000 ¤ HT et 90 000 ¤ HT et que l'on doit au dela recourir au BOAMP et au JAL pour les marchés de travaux et au BOAMP aux JAL et au JOUE pour les fournitures et services.
Globalement allègement de procédure (pour les EPA)
gain considérable de temps si nous n'avons plus de CAO à faire (pour ne receuillir que leur avis, puisqu'ils n'avaient déjà aucun pouvoir de décision [Etat] )
Ce qui ne veux pas dire faire n'importe quoi, n'importe comment ; mais gain de temps certain.
Je reprends ma lecture du nouvel article 87 CMP que j'avais lu de travers : ces dispositions sont limitées aux MP en cours d'exécution ou notifiés au plus tard le 31/12/09. Quelqu'un sait pourquoi une telle limitation ?
je reste perplexe
de plus, je n'ai fait qu'une lecture en diagonale des textes mais il me semble que l'arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs n'a pas été modifié
donc la tranche 4 000 - 19 999,99 existe toujours :-(
je pense que nous allons nous marrer chers amis ;-)
Citation de: ouvea le Décembre 22, 2008, 12:02:26 PM
cela permet de passer un avenant boulversant l'économie du marché dans l'hypothèse de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties.
Pour les autres avenants (sans sujetions techniques imprévues .....) il ne faut pas changer l'objet du marché ni en boulverser l"économie
si j'ai bien tout compris, il va y avoir de la jurisprudence
Oui ça j'ai bien compris. Mais c'était pas le cas avant? Qu'est ce qui change?
Citation de: Phantom of Th G le Décembre 22, 2008, 01:32:36 PM
je reste perplexe
de plus, je n'ai fait qu'une lecture en diagonale des textes mais il me semble que l'arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs n'a pas été modifié
donc la tranche 4 000 - 19 999,99 existe toujours :-(
je pense que nous allons nous marrer chers amis ;-)
moi je dis: il est urgent d'attendre! ;-)
au rythme où sortent les textes.... d'autres surprises seront sûrement à découvrir pour les étrennes!
Citation de: Coccy le Décembre 22, 2008, 01:54:16 PM
moi je dis: il est urgent d'attendre! ;-)
au rythme où sortent les textes.... d'autres surprises seront sûrement à découvrir pour les étrennes!
Je suis complètement d'accord !
Le MINEFE manque de recul... et nous aussi !
Je pense que des corrections risquent de tomber rapidement (double enveloppe en AO, publication de la liste des marchés conclus dans l'année, etc.).
Du moins, je l'espère !
Citation de: Marine le Décembre 22, 2008, 12:31:01 PM
Je reprends ma lecture du nouvel article 87 CMP que j'avais lu de travers : ces dispositions sont limitées aux MP en cours d'exécution ou notifiés au plus tard le 31/12/09. Quelqu'un sait pourquoi une telle limitation ?
La traduction politique de cette mesure est la suivante : l'Etat doit se substituer aux banques défaillantes dans le soutien qu'elles doivent apporter aux entreprises... Médiateur ou pas, ça ne change pas grand chose pour la majorité des petites entreprises françaises.
Et le gouvernement espère que les choses seront revenues à la norme d'ici à la fin de 2009...
Espérons, une fois n'est pas coutume, qu'ils aient raison car en ce moment, je ne sais pas comment vous ressentez les choses mais les entreprises peinent énormément...
Citation de: bellecourgette le Décembre 22, 2008, 01:43:12 PM
Oui ça j'ai bien compris. Mais c'était pas le cas avant? Qu'est ce qui change?
Pour moi il n'y a aucune différence. Il y a juste deux phrases au lieu d'une, peut-être pour plus de clarté (c'est pas gagné).
Citation de: Kpiaf le Décembre 22, 2008, 02:20:41 PM
La traduction politique de cette mesure est la suivante : l'Etat doit se substituer aux banques défaillantes dans le soutien qu'elles doivent apporter aux entreprises... Médiateur ou pas, ça ne change pas grand chose pour la majorité des petites entreprises françaises.
Et le gouvernement espère que les choses seront revenues à la norme d'ici à la fin de 2009...
Espérons, une fois n'est pas coutume, qu'ils aient raison car en ce moment, je ne sais pas comment vous ressentez les choses mais les entreprises peinent énormément...
La norme ? Laquelle ? ;-)
Merci pour ces précisions. Je me dis que fin 2009, on saura surtout si les PA ont encore les moyens de faire des avances :-p
Citation de: Marine le Décembre 22, 2008, 02:27:07 PM
La norme ? Laquelle ? ;-)
Merci pour ces précisions. Je me dis que fin 2009, on saura surtout si les PA ont encore les moyens de faire des avances :-p
même les moyens.... tout court!
Citation de: mymy le Décembre 22, 2008, 10:46:32 AM
Ouh là là !! quel début de semaine !!!
alors résumons : je suis dans un CH. Donc je n'ai plus à faire de CAO...
En revanche, pour tous les marchés qui ont été lancés avant l'entrée en vigueur du décret, je la maintiens ? à la fois pour l'ouverture des plis et le choix ?
Et pour les avenants ? pour les avenants qui doivent passer en CAO, et qui sont donc rattachés à un marché qui a été conclu avant l'entrée en vigueur du décret : CAO ou pas ??
quelle fin d'année mouvementée !!
Excusez-moi, mais personne n'a de réponse à m'apporter...? j'aurai voulu avoir d'autres avis car je dois présenter ces textes ce soir à ma direction.
merci par avance.
On se comprend...
Mais comme vous le savez la lutte contre l'endettement de la France n'est pas vraiment à l'ordre du jour...
Contrairement à d'autres, l'Etat (c'est-à-dire nous, en fait...) a les moyens de faire des avances...
Heureusement que la lucidité du contexte les a convaincu de n'appliquer ces mesures que pour les marchés de l'Etat !
Citation de: mymy le Décembre 22, 2008, 02:47:48 PM
Excusez-moi, mais personne n'a de réponse à m'apporter...? j'aurai voulu avoir d'autres avis car je dois présenter ces textes ce soir à ma direction.
merci par avance.
Ben oui...
Article 45
I. ― A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Or, le 33, c'est pour le délai global de paiement et 43, pour le régime des avances...
Donc, pour les marchés en cours d'exécution passés en procédure formalisée, l'avis de la CAO reste requis pour les avenants (de plus de 5 %).
Citation de: Kpiaf le Décembre 22, 2008, 02:51:49 PM
On se comprend...
Mais comme vous le savez la lutte contre l'endettement de la France n'est pas vraiment à l'ordre du jour...
Contrairement à d'autres, l'Etat (c'est-à-dire nous, en fait...) a les moyens de faire des avances...
Heureusement que la lucidité du contexte les a convaincu de n'appliquer ces mesures que pour les marchés de l'Etat !
Pourquoi que pour l'Etat?
Citation de: Kpiaf le Décembre 22, 2008, 02:56:40 PM
Ben oui...
Article 45
I. ― A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Hors, le 33, c'est pour le délai global de paiement et 43, pour le régime des avances...
Donc, pour les marchés en cours d'exécution passés en procédure formalisée, l'avis de la CAO reste requis pour les avenants (de plus de 5 %).
je trouve ça quand même étrange...imaginez que dans 2 ans, je doive passer un avenant sur un marché conclu le 5 décembre 2008. je devrais réunir une CAO qui n'existe plus depuis 2 ans ??
Citation de: bellecourgette le Décembre 22, 2008, 02:57:41 PM
Pourquoi que pour l'Etat?
Parce que, pour les CT, le versement d'une avance hors les cas où elle s'impose et / ou pour un montant supérieur à 5 % (soit 20 % par principe) reste simplement du domaine du possible mais que pour l'Etat, la circulaire (bien qu'elle n'en ait pas la force juridique) semble présenter cette modification comme une obligation...
Voyez vous-même :
" De ce fait,
il conviendra que les marchés publics de l'Etat, d'un montant supérieur à 20 000 ¤ HT conclus en 2009, qui n'auraient pas prévu d'avances ou qui auraient prévu des avances d'un montant inférieur à 20 % du montant du marché initial,
contiennent la disposition suivante :
« Une avance est versée au cocontractant. Le montant de cette avance est égal à 20 % du montant du marché. Pour chaque tranche affermie, une avance au moins égale à 20 % du montant de la tranche est versée au cocontractant. »
Citation de: mymy le Décembre 22, 2008, 03:04:52 PM
je trouve ça quand même étrange...imaginez que dans 2 ans, je doive passer un avenant sur un marché conclu le 5 décembre 2008. je devrais réunir une CAO qui n'existe plus depuis 2 ans ??
Oui... Il est normal que vous trouviez cela étrange...
Mais, au train où la réglementation évolue, c'est ce qui est normal qui doit être regardé comme étrange !
Voyez, par exemple, les commentaires sur les modifications relatives aux avenants et aux décisions de poursuivre : elles se contentent de reprendre l'existant... Et bien, comme c'est normal, on a du mal à y croire !
Bon allez, j'arrête parce que je vais finir par dire des c.......s ; )
C'est étrange qu'on dévie sur la "norme" et la notion de "normalité" quand on parle de réforme du CMP :-p
ai-je loupé quelque chose ? je suis à me demander si l'on a modifié les délais de paiement des établissements de santé ? en tout cas je ne pense pas l'avoir vu quelque part, mais bon je préfère demander...depuis ce matin, c'est la folie !! j'ai peut-être perdu la tête...
Citation de: mymy le Décembre 22, 2008, 04:35:50 PM
ai-je loupé quelque chose ? je suis à me demander si l'on a modifié les délais de paiement des établissements de santé ? en tout cas je ne pense pas l'avoir vu quelque part, mais bon je préfère demander...depuis ce matin, c'est la folie !! j'ai peut-être perdu la tête...
Non, tu n'as rien loupé. Les EPS sont toujours soumis au 50 jours du CMP. Pour l'instant !
Citation de: Kpiaf le Décembre 22, 2008, 12:13:11 PM
Je ne dirai pas que rien n'empêche de mettre en concurrence, je dirai plutôt que le droit communautaire nous oblige à mettre en concurrence et ceci dès 1 euro...
oui mais juste pour les marchés présentant un intérêt "supranational", les principes du droit communautaire n'ayant vocation à s'applqiuer que ds ces cas, ce qui est rare à 1 euro?? nan?? ;)
Citation de: le biscuit le Décembre 22, 2008, 05:58:17 PM
oui mais juste pour les marchés présentant un intérêt "supranational", les principes du droit communautaire n'ayant vocation à s'applqiuer que ds ces cas, ce qui est rare à 1 euro?? nan?? ;)
Un intérêt supranational... C'est beau !
Bon, je remets à demain pour la suite parce que là je dois y aller...
Très bonne soirée en attendant !
intérêt supranational ? aaannnnnhhhh j'en pleurerais !
Citation de: le biscuit le Décembre 22, 2008, 05:58:17 PM
oui mais juste pour les marchés présentant un intérêt "supranational", les principes du droit communautaire n'ayant vocation à s'applqiuer que ds ces cas, ce qui est rare à 1 euro?? nan?? ;)
Donc, nous y revoilà... S'agissant de l'argument selon lequel les obligations de publicité et de mise en concurrence ne concerneraient que les marchés d'intérêt "supranational' (disons plutôt, d'intérêt "communautaire", la supranationalité étant, selon moi, un tout autre sujet), je vous renvoie aux positions de la Commission européenne (voyez, par exemple, l'avis du 17 octobre 2002 rendu par la Commission au sujet du CMP 2001 et plus particulièrement de l'exonération de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés de services de l'article 30) et de la Cour de justice des Communautés européennes (voyez les arrêts Telaustria et Ben Mousten).
Après une lecture attentive, vous en déduirez qu'un degré de publicité adéquat s'impose dès le premier euro...
Cela dit, la Commission a déjà précisé que le respect des principes posés par la CJCE et tout particulièrement la nécessité d'une "publicité adéquate", n'exigeait pas nécessairement une "publication". Une mise en concurrence après sollicitation directe de plusieurs opérateurs économiques est donc tout à fait acceptable pour les marchés de faibles montants...
Citation de: Kpiaf le Décembre 22, 2008, 11:39:25 PM
Donc, nous y revoilà... S'agissant de l'argument selon lequel les obligations de publicité et de mise en concurrence ne concerneraient que les marchés d'intérêt "supranational' (disons plutôt, d'intérêt "communautaire", la supranationalité étant, selon moi, un tout autre sujet), je vous renvoie aux positions de la Commission européenne (voyez, par exemple, l'avis du 17 octobre 2002 rendu par la Commission au sujet du CMP 2001 et plus particulièrement de l'exonération de publicité et de mise en concurrence pour la passation des marchés de services de l'article 30) et de la Cour de justice des Communautés européennes (voyez les arrêts Telaustria et Ben Mousten).
Après une lecture attentive, vous en déduirez qu'un degré de publicité adéquat s'impose dès le premier euro...
Cela dit, la Commission a déjà précisé que le respect des principes posés par la CJCE et tout particulièrement la nécessité d'une "publicité adéquate", n'exigeait pas nécessairement une "publication". Une mise en concurrence après sollicitation directe de plusieurs opérateurs économiques est donc tout à fait acceptable pour les marchés de faibles montants...
j'utilisai le terme "supranational" pour justement appuyer la différence entre ces marchés et les marchés que vous qualifiez d'intér^t communautaire. en effet, ces derniers sont encadrés par les directives...dont les seuils d'application sont un eu plus élevé que 1 euro
en revanche, les principes du droit communautaire ont vocation à s'appliquer aux marchés de tout montant..certes...mais unqiuement à ceux dont l'intérêt dépasse le strict cadre national (d'où le supranational)...et vous admettrez, tout de même, ne terminons pas l'année fachés, qu'un marché à 10 euros dépasse rarement un intérêt national
Question bête : ces décrets sont passés au CE? histoire de savoir si la non obligation de mise en concurrence (- de 20 000 ¤) le gêne ou pas...
Citation de: le biscuit le Décembre 23, 2008, 09:21:26 AM
j'utilisai le terme "supranational" pour justement appuyer la différence entre ces marchés et les marchés que vous qualifiez d'intér^t communautaire. en effet, ces derniers sont encadrés par les directives...dont les seuils d'application sont un eu plus élevé que 1 euro
en revanche, les principes du droit communautaire ont vocation à s'appliquer aux marchés de tout montant..certes...mais unqiuement à ceux dont l'intérêt dépasse le strict cadre national (d'où le supranational)...et vous admettrez, tout de même, ne terminons pas l'année fachés, qu'un marché à 10 euros dépasse rarement un intérêt national
Je pense que vous employez abusivement le terme de supranational mais, encore une fois, c'est un autre sujet...
Pour le reste, je ne suis pas d'accord, relisez les arrêts mentionnés et l'avis de la commission européenne (dans ce dernier, il est bien expressément question
des marchés non encadrés par les directives communautaires)...
Cela dit, il n'est pas question de se fâcher !
L'argument du Biscuit n'est pas dénué de fondement, notamment si l'on se réfère à l'arrêt Commission c/ Irlande (C-507/03, point 29 Il s'ensuit que le régime de publicité, instauré par le législateur communautaire pour les marchés relatifs aux services relevant de l'annexe I B, ne saurait être interprété comme faisant obstacle à l'application des principes découlant des articles 43 CE et 49 CE, dans l'hypothèse où de tels marchés présenteraient néanmoins un intérêt transfrontalier certain).
Mais, d'un autre côté, les principes généraux de la commande publique sont intégrés en droit national, au point que certains ont cru y voir des principes de valeur constitutionnelle, et ne se réfèrent pas plus à des seuils qu'en droit communautaire.
Pour répondre à Bellecourgette, le décret 2008-1355 est bien passé au Conseil, mais pas le 2008-1356 (précision visible dans les visas).
Cordialement,
Citation de: Phantom of Th G le Décembre 22, 2008, 01:32:36 PM
je reste perplexe
de plus, je n'ai fait qu'une lecture en diagonale des textes mais il me semble que l'arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs n'a pas été modifié
donc la tranche 4 000 - 19 999,99 existe toujours :-(
je pense que nous allons nous marrer chers amis ;-)
pour suivre coccy ......, je pense qu'il faut attendre un peu.
Cet arrêté pourrait bien se voir modifié ou abrogé un peu comme les "cavaliers législatifs" pour la loi.
Citation de: Marine le Décembre 22, 2008, 12:31:01 PM
Je reprends ma lecture du nouvel article 87 CMP que j'avais lu de travers : ces dispositions sont limitées aux MP en cours d'exécution ou notifiés au plus tard le 31/12/09. Quelqu'un sait pourquoi une telle limitation ?
Je sais pas.
Peut-être envisagent-ils de mettre des avances obligatoires si la conjoncture économique continuait à se dégradrer. :-s
et qu'en est il de l'impact sur la délégation à l'exécutif de signer les MAPA ? le seuil va t-il être relvé à 5150000 ¤ HT pour les travaux ?????????