Bonjour,
Au sein d'un ERP, des vestiaires vont faire l'objet de travaux de réaménagement (modification de cloisons intérieures...). ces vestiaires ne concernent que le personnel, ils ne seraient donc pas soumis à la législation sur les ERP (et au passage devant la commission accessibilité/sécurité). Mais une autorisation doit-elle être demandée avant les travaux ? si oui selon quelle réglementation?
pour moi
Article R.123-35 Code de la construction et de l'habitation
La commission consultative départementale de la protection civile est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat dans le département et du maire. Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre.
Elle est chargée notamment :
D'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;
A mon sens, dés lors que les locaux réaménagés (vestiaires, bureau, coin cuisine) ne sont pas accessibles au public, ils ne sont soumis qu'au code du travail, il n'y a donc aucune autorisation préalable nécessaire.
Vous pouvez toujours demander confirmation au SDIS dont vous dépendez - service prévention.
Citation de: Grey le Août 22, 2012, 05:32:34 PM
A mon sens, dés lors que les locaux réaménagés (vestiaires, bureau, coin cuisine) ne sont pas accessibles au public, ils ne sont soumis qu'au code du travail, il n'y a donc aucune autorisation préalable nécessaire.
Vous pouvez toujours demander confirmation au SDIS dont vous dépendez - service prévention.
c'était ma première réflexion mais l'article du CCH ne différencie pas les travaux d'aménagement à l'intérieur d'un ERP entre partie public et partie non accessible au public
Oui, ça m'avait interpellé et j'ai relu l'article du code. Effectivement, il ne fait pas de distinction. Mais dans la pratique, j'ai toujours vu appliqué une distinction par les préventionnistes au niveau de l'examen de la demande ou lors des passages des commissions de sécurité. Cela dépend peut être d'une circulaire ?
C'est pourquoi, je conseille de voir avec le SDIS. Parce que dans ce domaine, il faut aussi prendre en compte les doctrines départementales... qui peuvent être surprenantes parfois !
me semblait avoir lu quelque part (me souviens plus où...) que la république était indivisible avec pour principe l'uniformité du droit applicable sur l'ensemble du territoire national
lol
De mémoire, si les locaux ne sont pas accessible au public application du seul code du travail sauf si leur aménagement peut avoir une influence sur les conditions de sécurité et d'accessibilité
Cette interprétation est très subjective d'où les différences d'interprétation entre les services prévention ;)
un dossier a déjà été déposé à la sous-commission accessibilité, mais cette dernière a répondu ne pas être compétente car les travaux portaient sur un lieu de travail et non un ERP.
une différence existe peut-être pour la sécurité
Citation de: Th G le Août 23, 2012, 08:53:21 AM
me semblait avoir lu quelque part (me souviens plus où...) que la république était indivisible avec pour principe l'uniformité du droit applicable sur l'ensemble du territoire national
lol
C'est ce que je pensais aussi. ;D
Citation de: Th G le Août 22, 2012, 04:54:19 PM
pour moi
Article R.123-35 Code de la construction et de l'habitation
La commission consultative départementale de la protection civile est l'organe technique d'étude, de contrôle et d'information du représentant de l'Etat dans le département et du maire. Elle assiste ces derniers dans l'application des mesures de police et de surveillance qu'ils sont appelés à prendre en vue d'assurer la protection contre l'incendie et la panique dans les établissements soumis au présent chapitre.
Elle est chargée notamment :
D'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement et de transformation des établissements, que l'exécution des projets soit ou ne soit pas subordonnée à la délivrance d'un permis de construire ;
Cela concerne tous les ERP ? Chez moi, j'avais insisté fortement pour que cette commission émette un avis sur un projet de médiathèque. J'avais supposé que le maire n'était pas suffisamment compétent dans ce domaine et je souhaitais nous couvrir. Enfin bref, cette commission se dit compétente que pour certains ERP. Je m'y connais pas dans ce domaine, mais je trouve surprenant que les maires se retrouvent seuls dans ce domaine.
Une médiathèque étant par définition un ERP toute demande (PC ou demande d'autorisation de travaux) doit absolument passer à l'avis de la commission de sécurité par le biais d'une consultation en bonne et due forme.
Aussi au stade de la conception un rendez-vous avec le préventionniste (et aussi avec le référent accessibilité) est toujours recommandé. Du moins c'est ce qu'on recommande à tous les porteurs de projets.
Très bien, c'est rassurant à savoir. Lorsque j'avais fait la demande d'avis, il m'a été répondu que le service n'allait pas la traiter car cela ne relevait pas d'une obligation, que cela relevait exclusivement de la compétence du maire... Après avoir insisté, ils ont accepté de traiter la demande à titre d'assistance technique auprès du maire. Quant à une quelconque assistante au stade de l'élaboration....