Bonjour,
Soit un terrain classé en zone urbaine. Il comporte une habitation raccordée aux réseaux.
Le propriétaire divise le terrain mais pour raccorder le nouveau terrain à bâtir, une extension du réseau élec et assainissement est nécessaire.
Les nouveaux acquéreurs, mal informés, apprennent au stade du PC, la nécessité de réaliser ces extensions. Afin de casser la vente, peut-on jouer sur le fait que le terrain n'est pas constructible (en l'état) car non raccordé au réseau élec et assainissement ?
Je précise que nous sommes dans le cas d'un branchement de moins de 100 m et ne desservant que les nouveaux acquéreurs. Nous pouvons donc leur faire supporter le coût de l'extension.
Merci
ce que vous décrivez là n'est pas une extension mais, comme vous le dites, un branchement !
Non, je sais encore distinguer extension et simple branchement ! ;)
Il faut bien une extension du réseau sous la voie publique !
un branchement peut parfaitement emprunter une tranchée sous DPublic (cf http://www.sipperec.fr/fileadmin/templates/pdf/petit_dej_electicite/compte_rendu_definitif.pdf , par exemple, assez bien fait)
en outre, la distance à parcourir ne rend évidemment pas le terrain inconstructible puisque c'est réalisable, votre seul problème étant de savoir "qui va payer"... et il s'agit bien apparemment d'un simple raccordement et non d'une extension (CAA Lyon 28_02_2012_11LY00781), sauf à démontrer l'insuffisance du réseau desservant actuellement l'UF, rendant nécessaire un renforcement qui est, lui, à charge de l'opérateur...
enfin, j'ajoute qu'à la place du vendeur, si la vente est cassée pour ce motif, j'engage un recours indemnitaire à l'encontre de la commune pour faute dans le classement retenu de la parcelle !
Oui bien sûr l'extension est réalisable. La question de qui paye n'est pas la plus importante à l'heure actuelle : les acquéreurs s'estiment lésés et en payent le prix en voyant leur projet repoussé à plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
J'essaye plutôt de qualifier le terrain : desservi ou non ?
Ci-joint un plan pour mieux expliquer la situation. En orange, le réseau élec en exemple. La parcelle à diviser est en jaune.
Je ne vois pas la faute dans le classement de la parcelle. La parcelle mère est bien constructible et desservie !
parfaitement desservie à mon sens.
délai de raccordement de 10 jours à 3 mois max.
casser la vente pour ça est une gageure...
et que vient faire un instructeur dans cette galère ?
Pourquoi s'en occuper ? Car le PC a été déposé, et qu'il nous appartient de dire si le terrain est desservi ou non. Dans le doute sur la notion de desserte, nous avons consulté nos gestionnaires de réseaux.
Le terrain parait tout à fait constructible.
Il s'agirait surtout de savoir comment, dans le compromis de vente, il est vendu (viabilisé ou non).
Pour ma part je penche plutôt pour la necessité d'extension de réseau (charge collectiivté compétente) + branchement (charge petitionnaire). Vu le terrain encore dispo à coté il est en effet probable que le besoin ira à terme au delà de la seule parcelle en question dans ce PC.