Il me semble avoir lu sur le forum que pour un marché négocié de MOE, on peut tout à fait prévoir une prime pour le remise de prestations sans que la procédure soit requalifiée de concours.
Mais je ne trouve pas le post correspondant.
Quelqu'un a une idée ?
Ne serait-ce pas alors un détournement de procédure pour éviter le concours.
En MOE supérieur aux seuils européen, si remise de prestations = concours ?
non, c'est l'application de l'article 49 dans un MN ou un MAPA ou un AO....
Yes, mais l'article 38 du CMP ne fait-il pas du concours la procédure de droit commun à mettre en oeuvre pour demander un plan ou un projet architectural au dessus des seuils ?
Même si c'est pas la loi, voici la position de nos aMIQCP (fiche Médiation 12-1) : Il est rappelé qu'à ce stade, il ne peut être demandé d'engager les premières études de conception, sauf à prendre le risque d'une requalification de la procédure en « concours » dans la mesure où le maître d'ouvrage a volontairement choisi d'utiliser une procédure dérogatoire au concours. Se serait demander aux candidats un début d'exécution du futur contrat ce qu'interdit l'article 81.
çàa se comprend, si vous êtes au dessus du seuil pour concours et que vous choississez une autre procédure dérogatoire c'est pour éviter les caractéristiques du concours .... donc pas d'ersatz ....
Citation de: speedy le Août 14, 2012, 12:04:03 PM
non, c'est l'application de l'article 49 dans un MN ou un MAPA ou un AO....
Donc pas de prime en Moe passé en MN par dérogation au concours
Citation de: speedy le Août 14, 2012, 06:32:39 PM
çàa se comprend, si vous êtes au dessus du seuil pour concours et que vous choississez une autre procédure dérogatoire c'est pour éviter les caractéristiques du concours .... donc pas d'ersatz ....
+1
Si vous êtes en dessous du seuil imposant le concours et que vous décidez de prévoir une prime pour les candidats même si la loi ne l'impose pas, je ne vois pas où est le risque de requalification ???
Citation de: Albator le Août 21, 2012, 12:07:59 PM
Donc pas de prime en Moe passé en MN par dérogation au concours
non, ce n'est pas ça mais : niet ! vous n'etes pas autorisé à contourner la CMP .... détournement de procédure = illégalité
Citation de: speedy le Août 21, 2012, 04:19:06 PM
non, ce n'est pas ça mais : niet ! vous n'etes pas autorisé à contourner la CMP .... détournement de procédure = illégalité
Comprends pas votre distincition ???
Si le fait de prévoir une prime en MN est effectivement un détournement de la procédure de concours, cela ne signifie t'il tout simplement pas qu'en Moe en MN pas de prime ?
non, c'est le motif de la prime..... je crains que vous détourniez l'obligation d'anonymat ...en faisant un pseudo concours sans le nom de concours pour éviter ce fameux anonymat !!!
il faudrait décrire exactement le cas, car là on parle dans l'absolu .....
Citation de: speedy le Août 21, 2012, 06:48:15 PM
non, c'est le motif de la prime..... je crains que vous détourniez l'obligation d'anonymat ...en faisant un pseudo concours sans le nom de concours pour éviter ce fameux anonymat !!!
il faudrait décrire exactement le cas, car là on parle dans l'absolu .....
En Moe, a priori, le motif du versement d'une prime ne peut être que l'exigence de remise de prestations de conception (esquisse, AP...) : hors cela est interdit en MN, car, je vous rejoins, cela serait un détournement de procédure.
Je ne comprends pas votre nuance...
reste le cas du concours non anonyme mais que la collectivité trouve trop lourd, or il y a le cas non obligatoire si en desous du seuil ..... donc finalement le cas du post est en dessous ou au dessus ?