Bonjour,
question en passant.
La commune collecte la taxe de séjour. il s'agit d'une recette affectée.
La somme collectée est reversée sous forme de subvention à l'office du tourisme sous statut d'Etablissement Public Industriel et Commercial
c'est bien le terme de subvention qu'il faut utiliser?
Merci d'éclairer ma lanterne...
s'agissant d'un office de tourisme constitué sous forme d'EPIC, le reversement de la taxe de séjour est obligatoire
Code du tourisme
Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial
Article L133-7
Le budget de l'office comprend en recettes le produit notamment :
4° De la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, si elle est perçue dans la commune, les communes ou fractions de communes intéressées
il ne s'agit nullement du versement d'une subvention