Bonjour,
Un service veut construire un bâtiment
La loi n° 85-704 du 12/07/85 modifiée - indique que la mission de maitrise d'œuvre est distincte de celle de l'entrepreneur sauf cas très exceptionnel qui ne nous concerne pas.
Le service me répond ce qui suit :
Petit marché 150 000 € HT pas de difficultés techniques, le MOE pourra être un co-traitant de l'entrepreneur
Le service veut faire un MAPA travaux, là pas de souci, mais veut échapper à la loi MOP
Le logiciel de rédaction des marchés PRAM propose ce qui suit pour la rédaction des marchés :
IL pose la question suivante : pour la construction d'un bâtiment neuf est-ce que la MOE est assurée par le RPA en totalité, partiellement ou non.
Dans l'aide réglementaire, il précise les points suivants:
"Si la mission est "partagée" entre le maître d'ouvrage et le maître d'oeuvre, un élément de mission ne peut
être scindé en 2 et attribué aux 2 parties.
Pour réaliser une opération de construction, le maître d'ouvrage peut :
- faire appel à une maîtrise d'œuvre extérieure, publique ou privée
- assurer par ses moyens propres la totalité des missions de maîtrise d'œuvre (maîtrise d'œuvre dite intégrée)
- faire appel pour une partie des missions de maîtrise d'œuvre à un maître d'œuvre extérieur et réaliser par ses propres moyens les autres missions de maîtrise d'œuvre.
Donc qu'a-t-on le droit de faire ? Comment ne pas appliquer la loi MOP ?
Merci
Construction bâtiment neuf?
Si tel est le cas, toutes les missions de base sont assurées par la MOE si vous avez décidé d'y recourir.
Oui c'est du neuf
Quand vous dites "si vous avez décidé d'y recourir" vous voulez dire que "si on a besoin d'un MOE c'est forcément un marché de maitrise d'œuvre privée ou de conception/réalisation si c'est possible ?
Si je ne me trompe pas le recours à un architecte est obligatoire en cas de nécessité de dépôt de permis de construire. Quant à la conception réalisation, on ne peut y recourir que dans un nombre restreint de cas (avec interprétation stricte du juge) et au vu de ce que vous avez dit plus haut, vous n'entrez pas dans le cadre d'une des exception admises.
La maîtrise d'œuvre peut bien entendu être effectué par la collectivité intégralement ou partiellement (sachant que si vous externalisez la maîtrise d'œuvre, vous devez forcément confier au minimum une mission de base pour laquelle vous n'avez dès lors plus le droit d'assumer la charge en régie.
idem