Dans son arrêt n° 10NT01815 du 20 juillet 2012, la cour administrative d'appel de Nantes a rappelé les règles relatives à la publication de la pondération des sous-critères.
la communauté d'agglomération Bourges Plus a lancé une procédure pour l'attribution d'un marché à bons de commande de location d'engins de chantier avec conducteurs pour son service archéologie. Une société, dont l'offre classée deuxième n'a pas été retenue, a demandé à être indemnisée de l'attribution illégale du marché.
La cour a constaté que la communauté d'agglomération avait indiqué dans le règlement de la consultation que le critère « valeur technique » serait apprécié par l'intermédiaire de sous-critères : ces derniers étaient énumérés mais sans pondération. Or, la cour a relevé que le rapport d'analyse des offres indiquait la pondération de ces sous-critères utilisée pour l'analyse. Elle a cependant estimé qu'il « ne résulte pas de l'instruction que l'absence de publicité de la pondération de ces sous-critères, au demeurant très faible dans son amplitude et qui ne modifiait pas les attentes définies par le pouvoir adjudicateur dans le règlement de consultation, ait été en l'espèce de nature à exercer une influence sur la présentation des offres par les entreprises candidates ainsi que sur leur sélection, ni qu'elle ait été de nature à porter atteinte aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures au sens de l'article 1er du code des marchés publics ».
Qu'en pensez-vous ?
Perso, en procédure formalisée, je publie la pondération des sous-critères dans l'AAPC.
Je ne sais pas si cela va être suivi par le CE. En effet, cela me semble un peu contradictoire avec le principe de transparence.
Bonjour,
A mon sens, il s'agit d'une décision d'espèce qui ne remet pas en cause le principe dégagé par le CE.
Seule une lecture attentive du DCE concerné et de l'analyse des offres permettrait de le confirmer.
Cordialement
Ma lecture : Ils ont fait un cas d'espèce, pour renvoyer dans ses buts un requérant qu'ils ont jugé excessif dans ses vociférations !
Ils le disent en d'autres petits mots : "très faible dans son amplitude" :D
Pour autant, il n'est pas bien de ne pas avoir annoncé les sous-critères, ou leur avoir tous donnés un poids équivalent (ce qu'il semble qu'ils ont presque fait).
à la lecture de l'arrêt nous voyons que si les sous critères avaient été équi-pondérés le plaignant aurait perdu encore plus nettement (en équipondération pour ces sous critères ça aurait fait 0.37 au lieu de 0.28 d'écart pour des notes générales pondérées au dessus de 13)
sinon j'ajoute que les personnes qui notent devraient avoir le courage de mieux différencier leur notation ..... car perdre avec 0.28 points sur 20 est plus rageant qu'avec 1 point (en équipondération pour ces sous critères ça aurait fait 0.37)
Citation de: speedy le Août 06, 2012, 07:04:36 PM
à la lecture de l'arrêt nous voyons que si les sous critères avaient été équi-pondérés le plaignant aurait perdu encore plus nettement (en équipondération pour ces sous critères ça aurait fait 0.37 au lieu de 0.28 d'écart pour des notes générales pondérées au dessus de 13)
sinon j'ajoute que les personnes qui notent devraient avoir le courage de mieux différencier leur notation ..... car perdre avec 0.28 points sur 20 est plus rageant qu'avec 1 point (en équipondération pour ces sous critères ça aurait fait 0.37)
t'as chopé le dce?
non mais j'ai lu l'arrêt de la CAA qui donne le détail des notes avant pondération et la méthode de notation qui revient à une pondération des sous critères ....
On est donc bien des feignants à n'avoir pas regardé l'ensemble de l'arrêt contrairement à maître SPEEDY ! :)
J'ai arrêté de faire le feignant et j'ai bien lu l'arrêt.
Donc comme les sous critères sont peu différents d'une équipondération ( car 20 / 3 = 6,6666 et que les "sous-critères" étaient de 8, 6 et 6 ) et que le critère sur lesquels leur note a été plus faible que celle du candidat retenu (expérience professionnelle des conducteurs d'engins) avait un niveau peu différent de l'équipondération (6 au lieu de 6,66 ), le juge a considéré que cela n'avait pas été susceptible d'exercer une influence sur la nature de leur offre.
Si donc au lieu d'une équipondération ou presque, on avait eu 7, 9 et 4 ( soit 9 pour le critère expérience des conducteurs ou ils ont été moins bons) ou 8, 8, et 5 alors la l'absence de définition et de pondération des sous-critère aurait été sanctionnée ?
Le contenu du mémoire technique permettait de connaître ces "sous-critères" et les autres éléments demandés dans mémoire technique étaient calirement des élments nécessaire à la conformité technique de l'offre mais pas des éléments de jugement de l'offre.
Sur la possibilité d'extrapoler sur cette jurisprudence, je suis dubitatif :
- A partir de quelle "distance" avec l'équipondération peut-ton considérer que l'absence de pondératrion des sous-critères est préjudiciable aux candidats.
- je ne vois pas de JP qui traite de l'autre éléments jptiel qui est la nature des sou-critères : je vois mal quel sous-critère pourrait être concerné.
- quid aussi d'un marché ou on indique offre technique jugée sur point X dont le poids n'est pas annoncé mais que au vu des caractéristiques du marché le poids de ce critère aurait du être plus important ( ex: un marché de transport par hélicoptère dans lequel la qualification des pilotes ne serait qu'à 10ù au lieu d'une "norme" à 40 ou 50 %)
Ce que j'en retire c'est que si dans un rapport d'analyse des offres je vois surgir une pondération de sous-critères non annoncée et que leur poids est peu différent de l'équipondération alors pas de risque !
je ne serai pas aussi affirmatif que toi berder, ce n'est qu'un jugement de niveau CAA et c'est un pur cas d'espèce
Je publie toujours la pondération détaillée des critères et sous-critères. Parfois j'indique même à partir de quels éléments d'appréciation l'analyse se fera (une forme de méthode de notation)
Citation de: nPP75 le Août 09, 2012, 05:46:52 PM
Je publie toujours la pondération détaillée des critères et sous-critères. Parfois j'indique même à partir de quels éléments d'appréciation l'analyse se fera (une forme de méthode de notation)
idem
Naydje : cas d'espèce pas tant que cela, même s'il faut attendre un arrêt CE pour aller plus loin.
J'essaie aussi de pousser à la publication systématique de la sous-pondération mais je n'y arrive pas toujours. Et je ne gonfle pas les service, notamment l'informatique pour les sous-sous-critères.
CitationJe publie toujours la pondération détaillée des critères et sous-critères. Parfois j'indique même à partir de quels éléments d'appréciation l'analyse se fera (une forme de méthode de notation)
Cà va de soit, c'est la règle du jeu.
J'ai jamais aimé les règles sorties de nulle part lorsque je jouais au UNO
fanchic c'est pas valable que pour le UNO ( ou alors tu ne sais jouer qu'à celui-la ) ;D ;D
principe de transparence avant tout.
Pour ma part je publie mes criteres, sous criteres dans le RC des que les ponderations sont differentes, y compris lorsque j'ai des sous sous criteres voir des sous sous sous criteres (mon roman prefere c'est voyage au centre de la terre ;) ).
Cependant, au vu de la jurisprudence, et notamment de cet arret on peut déduire, sous reserve de confirmation par le CE, que le juge dans le cadre du contrôle mis en place par SMIRGEONES, pourrait valider un marche où par exemple la ponderation de sous sous criteres n'aetait pas affichee au regard de ce que cela n'a pas eu un veritable impact sur la preparation des offres.
Ce qui serait une bonne chose en clair soyons transparent ( et c'est bien pour nous aussi car ca oblige les services a reflechir a leur grille d'analyse en simultane du cahier des charges et non suite à l'ouverture des offres) mais ne demandons pas impossible et ne devoilons pas tout notre jeu comme pour la nego.
Citationau regard de ce que cela n'a pas eu un veritable impact sur la preparation des offres.
Encore une évidence si ce n'est qu'on ne saura jamais à quel niveau place-t-on un véritable impact...
CitationCe qui serait une bonne chose en clair soyons transparent ( et c'est bien pour nous aussi car ca oblige les services a reflechir a leur grille d'analyse en simultane du cahier des charges et non suite à l'ouverture des offres) mais ne demandons pas impossible et ne devoilons pas tout notre jeu comme pour la nego.
Justement, je ne vois pas en quoi tout dévoiler ou ne pas tout dévoiler en négo peut avoir un véritable impact sur la préparation des offres.
Certains candidats dont l'offre est moyenne vont chercher par exemple à ajuster leur prix à la baisse sachant que leur offre technique n'est pas très bonne pour obtenir le marché.
CitationCertains candidats dont l'offre est moyenne vont chercher par exemple à ajuster leur prix à la baisse sachant que leur offre technique n'est pas très bonne pour obtenir le marché.
Ils connaissent la concurrence donc ils peuvent faire cette démarche qu'il y ai négociation ou pas pour obtenir le marché. S'ils attendent une négociation pour baisser leurs prix, ils jouent au poker
Citation de: raffalli2 le Août 10, 2012, 10:05:25 AM
( et c'est bien pour nous aussi car ca oblige les services a reflechir a leur grille d'analyse en simultane du cahier des charges et non suite à l'ouverture des offres)
et toi aussi tu dois certainement avoir eu droit déjà au fameux : "Ah la méthode de notation?!? Mais j'ai besoin de voir les offres d'abord pour savoir comment les noter!!"
bien suuur... :(
mais c'est aussi parfois du poker. des collegues acheteurs vont expliquer que ce qui importe aux entreprises c'est le positionnement concurrentiel, savoir ou ils se situent par rapport a la concurrence.
Le directeur de l'ugap declarait lui que le prix ne signifie pas tant que cela dans l'absolu puisque les entreprises reajustent continuellement leurs prix en fonction de ce que propose la concurrence. Cela n'est pas le cas tout le temps mais il est clair que quand untel a perdu un marche, il va tout faire pour remporter le suivant.
Or si je devoile toute ma strategie jai plus de marge de manoeuvre, pourquoi les entreprises nous harcelent t'elles au telephone meme quand nous faisons des cahiers des charges clairs et precis, c'est bien parceque la moindre information peut avoir des grandes consequences.
Dailleurs quand on regarde des analyses, cela se joue parfois a un point voire a quelque dizieme
Citation de: nPP75 le Août 10, 2012, 01:57:19 PM
et toi aussi tu dois certainement avoir eu droit déjà au fameux : "Ah la méthode de notation?!? Mais j'ai besoin de voir les offres d'abord pour savoir comment les noter!!"
bien suuur... :(
oh oui plus d'une fois sans compter le désormais culte : "mais on a toujours fait comme cela" ;D