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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: dora le Août 02, 2012, 04:30:01 PM

Titre: COMMUNICATION REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Posté par: dora le Août 02, 2012, 04:30:01 PM
Bonjour,

Un refus de permis de construire est-il communicable?

oui?
http://www.cada.fr/urbanisme,6227.html
Merci pour vos réponses
Titre: Re : COMMUNICATION REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Posté par: Emmanuel WORMSER le Août 06, 2012, 11:10:58 PM
oui, évidemment
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