Bonjour,
ci dessous un extrait du PLU d'une commune concernant l'implantation des constructions par rapport aux voies:
"sauf indications particulières portées au plan de zonage, les bâtiments devront:
- soit être implantés avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l'alignement (existant ou futur) des voies ouvertes à la circulation routière
- soit être implantés à l'alignement (existant ou futur). Dans la bande située entre cet alignement et les 5 mètres de cette limite, la hauteur des bâtiments devra être inférieure ou égale à 4,50m par rapport au terrain naturel."
Je suis dans le cas où une nouvelle voie privée se trouve à moins de 5m d'un bâtiment existant avant la création de cette voie. En considérant qu'une voie ouverte à la circulation routière peut être publique ou privée et selon mon interprétation de l'article ci-dessus, cette nouvelle voirie ne respecte pas le PLU.
Avez-vous le même avis?
Cordialement,
l'article 7 du règlement concerne l'implantation des bâtiments par rapports aux voies et non l'inverse;
ce qui signifie que la nouvelle voie respecte le PLU?
La nouvelle voie n'est pas soumise au règlement du PLU (sauf article 3), donc la question de son respect ne se pose pas.
Par contre les possibilités d'évolution du bâti à proximité se trouvent fortement réduites du fait de l'application de l'article 6.
d'accord.
merci pour vos réponses
Citation de: Grey le Août 03, 2012, 11:06:47 AM
La nouvelle voie n'est pas soumise au règlement du PLU (sauf article 3), donc la question de son respect ne se pose pas.
Par contre les possibilités d'évolution du bâti à proximité se trouvent fortement réduites du fait de l'application de l'article 6.
bien sûr que c'est le 6 et pas le 7 ........pffffffffffffffffffffffffff haaaaaa vacances j'oublies tout !! ;D