Bonjour,
La collectivité possède un terrain avec bâtiment et cour, ce terrain va être cédé à un office public de l'habitat. Un voisin à ce terrain possède un appentis (buanderie et toilettes) pour lequel la conduite d'eau est raccordée au terrain de collectivité, il ne paye donc pas cette eau. On ne sais pas depuis combien de temps cela date ni la raison (changement de propriétaire etc) et personne n'a de trace écrite.
Les collègues en charge du dossier ont proposé au propriétaire la chose suivante afin de régulariser la situation: il lui retire son raccordement à l'eau mais en contre partie la collectivité lui refais les murs et le toit de son appentis.
On me demande de formaliser cela.
Comment faire? une convention? mais en même temps je me demande si faire cela est bien possible? c'est une sorte de bidouillage pour satisfaire tout le monde et pour pouvoir céder le terrain. Comment écrire noir sur blanc que depuis x année telle personne a pu utiliser l'eau sans la payer? et que pour arrêter cela on lui fait des travaux en échange.
Merci de votre aide,
vous pouvez le faire.... mais surtout, ne l'écrivez pas.... ;D
précision supplémentaire ayant son importance:
l'appentis en question a été construit et utilisé par la collectivité sur le terrain du voisin qui jusque là ne pouvait pas l'utiliser...
aucune trace écrite non plus de cet accord/vente ou autre.
donc lui couper son accès à l'eau sans contre partie alors que la collectivité a construit et utilisé un bâtiment sur sa parcelle sans loyer ou autre (cadastre à l'appui)... pas facile. il peut se retourner contre la collectivité