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Autres sujets juridiques => Urbanisme-construction-environnement => Discussion démarrée par: babou le Juillet 31, 2012, 11:42:30 AM

Titre: plus value vente terrain
Posté par: babou le Juillet 31, 2012, 11:42:30 AM

Bonjour,
est ce que les collectivités territoriales sont soumises à la plus value lors de la vente d'un terrain?
Merci,

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