Bonjour,
J'ai un marché de fourniture de médicaments pour les crèches, CMS, etc......le laboratoire qui a le marché m'informe qu'il ne peut plus me délivrer des médicaments en quantité, au vu de la modification du Code de la santé publique art L 5125-1, qui oblige que seul un pharmacien peut gérer des stocks de médicaments. Il nous faudrait recruter un pharmacien. Que de ce fait toute mise en concurrence est rendue impossible, car si un pharmacien de Marseille ou de Lille était attributaire (je suis au Centre) étant donné qu'ils n'ont pas le droits de délivrer en quantité qu'à un pharmacien,et que nous ne pourrions aller chaque jour chercher ce dont nous avons besoin. Comme il me l'a dit ce texte empêche une mise en concurrence, il ne nous reste plus qu'à acheter aux pharmaciens à proximité.
Comment faites-vous et avez-vous des réponses sur ce sujet ?
Merci
et l'Article L5125-1-1 A
Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 38
vous inspire ?
"6° Peuvent assurer la fonction de pharmacien référent pour un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ayant souscrit la convention pluriannuelle visée au I de l'article L. 313-12 du même code qui ne dispose pas de pharmacie à usage intérieur ou qui n'est pas membre d'un groupement de coopération sanitaire gérant une pharmacie à usage intérieur ; "