Bonjour,
lorsqu'une administration reçoit la requête d'un concurrent évincé, disons décembre 2011 et que sur la lettre du TA, il est indiqué que le mémoire en défense devra être rendu au plus tard deux mois après l'introduction de la requête et que ce mémoire n'est toujours pas fait bien que l'affaire en soit pas inscrite au rôle du greffe, quels sont les risques?
J'avais répondu à la personne qui m'a demandait cela qu'il y a un risque d'être jugé sans être défendu et donc de voir le marché annulé ou résilié (recours Tropic), mais le jugement par "contumace" existe t'il en droit administratif? (même si je sais que cette notion est réservée en matière criminelle)
Je n'avais jamais eu ce cas auparavant, est ce que quelqu'un a déjà été confronté à un tel cas? ne me demandez pas pourquoi le mémoire n'a toujours pas été fait, cela concerne les turpitudes d'une administration qui n'est pas la mienne.
merci d'avance
Bonjour ;D
Le délai du TA ne constitue pas une limite infranchissable
Il est toujours possible de se défendre tant que l'instruction n'est pas terminée.
Si d'aventure la défenderesse ne se défend pas, le juge se basera évidemment sur les faits et moyens exposés par le requérant
par contre, la CRC pourrait avoir à redire d'une absence de défense et politiquement, je ne pense pas que ce soit une bonne chose
Bonjour,
Comme le dit fanchic, le délai requis par le TA reste indicatif.
Toutefois, si vous ne le respectez pas, vous prenez le risque que l'instruction soit cloturée immédiatement sans que vous ayez pu vous défendre (une sommation de conclure vous est notifiée généralement avant cela mais cela dépend des TA).
Si aucun mémoire en défense n'a été dépose aprés mise en demeure, le défendeur n'a produit aucun mémoire, il est réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant (article R612-6 CJA), ce qui ne signifie pas que le requérant aura gain de cause car le tribunal devra tirer les conséquences de cet aquiescement mais qui peut-être génant....
Cordialement
Merci à vous deux!