Bonjour à tous,
Etant en EPCI, pour ce qui concerne notamment une délibération adoptant un document d'urbanisme, l'article L 5211-47 du CGCT précise que "le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres" (...).
Nous souhaitons utiliser cette possibilité (nous aurions aussi le choix de publier au RAA) : mais que signifie, concrètement, le "dispositif des actes réglementaires" ?
Je pense transmettre la délib + son annexe (le doc d'urba), en demandant un affichage de la délib et une mise à dispo du document au public à l'accueil. Est-ce que cela suffit ou est-ce que quelque chose m'échappe ?
Comment procède-t-on chez vous ?
Merci beaucoup !
Une décision comporte généralement :
visas
motifs
dispositif
Le dispositif étant la décision en tant que telle.
Oki donc on parle juste de la délib'.
Je vais donc partir sur la solution initiale, merci !
C'est encore plus retreint que cela : c'est ce que le CC décide.
ta délib se rédige ainsi ;
vu tel texte,
vu tel texte,
Considérant que blablabla
M. Machin, rapporteur, expose que
Le CC, après en avoir discuté et délibéré, décide :
- de blabla
- de blabla
- autorise le Président à blabla
Le dispositif, c'est cette dernière partie.