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Autres sujets juridiques => Sos fonction publique => Discussion démarrée par: mim le Juillet 11, 2012, 04:32:52 PM

Titre: Grève - préavis - négociation
Posté par: mim le Juillet 11, 2012, 04:32:52 PM
Avant une grève, toute organisation syndicale doit déposer un préavis.
Pendant ce préavis, l'employeur a l'obligation de négocier.

Quid des sanctions si cette obligtion n'est pas respectée (refus de rencontrer les syndicats...)?

Merci!
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