bonjour,
peut-on convoquer les membres de la CAO par mail? on demanderai un accusé de réception, et on conserve les mails envoyés pour la date certaine (afin de prouver les 5 jours francs).
nous avons posé la question lors d'une précédente CAO, et tous les membres seraient d'accord et on signés une charte en donnant leur adresse mail.
merci pr vos reponses
c'est ce que je fais. Nous sommes à l'air du développement durable. Je convoque même le comptable et la DDCCRF (après avoir reçu leur accord) ainsi. Du moment que vous pouvez donner date certaine de votre envoi.
Juridiquement un simple mail ne suffit pas. il faudrait utiliser un système avec horodatage et signature électronique (convocations dématérialisées)
Citation de: Xavia le Décembre 18, 2008, 01:44:29 PM
Juridiquement un simple mail ne suffit pas. il faudrait utiliser un système avec horodatage et signature électronique (convocations dématérialisées)
Pourquoi, j'ai une signature électronique?!
Article 1316-1
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000
L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
C'est le cas, non?
Pour donner date certaine il faut de l'horodatage, ce que ne donne pas le mail
Citation de: Xavia le Décembre 18, 2008, 10:31:08 PM
Pour donner date certaine il faut de l'horodatage, ce que ne donne pas le mail
A priori, un simple mail ne remplit pas les conditions fixées par la loi en matière d'identification et de conservation.
Pour les messages importants, il est vivement recommandé d'utiliser une signature électronique qui peut garantir l'identité de l'émetteur et l'intégrité du message...
Vous pouvez aussi recourir aux "mails recommandés" dont la valeur juridique a été admise par les juridictions judiciaires (je ne sais pas si, le CE s'est déjà prononcé sur ce point).
Certains prestataires de démat type F*** proposent des modules de convocations sécurisés. Le coût reste toutefois prohibitif s'il n'ets utilisé que pour la convocation des CAO