Bonjour à tous !
Soit un contrat de dépôt gratuit d'un distributeur de boissons situé sur le domaine privé de ma collectivité.
Le prestataire installe donc le matériel gratuitement et se rémunère sur les consommations des agents de la collectivité.
Confirmation : ce contrat est un marché public dont le prix correspond aux recettes perçues par le prestataire sur la tête des consommateurs ? Analogie complète avec la jurisprudence Decaux du 4 novembre 2005 (n° 247298) ?
Merci à tous !
Pour moi la réponse est oui.
En ce qui me concerne, je ne qualifierais pas cela de marché. Dans Decaux, la réalisation de prestations de services au profit du pouvoir adjudicateur est retenue par le juge pour opérer la qualification. Par ailleurs, la rémunération par la vente d'espaces ne saurait être comparée à une rémunération sur l'usager (avec les questions de risque).
Je considérerais plutôt cela comme une concession de service, régime Telaustria donc.
Cordialement,
La concession de service n'implique-t-elle pas la concession d'un service public (nos DSP nationales) ?
Voir en ce sens la Communication interprétative de la Commission sur les concessions en droit communautaire :
"Enfin, la concession de services porte normalement sur des activités qui, de par leur nature, leur objet et les règles auxquelles sont soumises, sont susceptibles de relever de la responsabilité de l'État et qui peuvent faire l'objet de droits exclusifs ou spéciaux.
Il convient en outre de rappeler que dans l'arrêt Lottomatica précité, la Cour a bien fait la distinction entre un transfert de responsabilité au concessionnaire en ce qui concerne les opérations de loto, susceptibles d'être qualifiées d'activités relevant de la responsabilité de l'État dans le sens indiqué, et la simple fourniture de systèmes informatiques à l'administration. Elle en a conclu, en l'espèce, qu'en l'absence d'un tel transfert on était en présence d'un marché public."
Et plus loin :
"Sont donc visés par la présente communication, les actes imputables à l'État, par lesquels une autorité publique confie à un tiers - que ce soit par un acte contractuel ou par un acte unilatéral ayant reçu le consentement de ce tiers - la gestion totale ou partielle de services qui relèvent normalement de sa responsabilité et pour lesquels ce tiers assume les risques d'exploitation."
Qu'en pensez-vous ?
Citation de: agglo92 le Décembre 18, 2008, 12:24:47 PM
La concession de service n'implique-t-elle pas la concession d'un service public (nos DSP nationales) ?
Pas nécessairement. Le droit communautaire des contrats a une vision essentiellement centrée sur les marchés, et non sur la dichotomie marché - concession comme en France. La concession de service est définie comme un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché. S'il est clair que la plupart des activités concédées auront un lien avec une activité de service public, la présence de cette notion n'est pas essentielle pour caractériser la concession au sens communautaire, de même que la passation d'un marché n'implique pas nécessairement une participation directe au service public (ou d'intérêt économique général).
Dans la communication de la Commission, on évoque bien le loto, qui ne présente pas (plus ?) les caractéristiques d'un service public. Et elle précise que ce contrat porte "normalement" sur des activités "susceptibles" de ressortir de la responsabilité de l'Etat, ce qui n'est pas exclusif (mais correspond en effet à la majorité des cas).
Cordialement,
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=191.0
votre CT souhaite installer un distributeur: marché public
Si la société vous à démarché: AOT avec mise en concurrence
Les locaux d'une collectivité ("siège social") sont considérés comme relevant du domaine public de la collectivité ?
Parce que dans le cas contraire, il me semble que seul le MP est envisageable.
Citation de: max le Décembre 18, 2008, 02:25:12 PM
http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=191.0
votre CT souhaite installer un distributeur: marché public
Si la société vous à démarché: AOT avec mise en concurrence
Je ne saisis pas bien le lien entre les échanges sur le lien et les conclusions qui en sont tirées ... Et guère plus la différence faite entre la nature du contrat selon l'initiateur de la démarche.
Citation de: agglo92 le Décembre 18, 2008, 02:36:09 PM
Les locaux d'une collectivité ("siège social") sont considérés comme relevant du domaine public de la collectivité ?
Parce que dans le cas contraire, il me semble que seul le MP est envisageable.
.
Y-a-t-il une activité exercée susceptible de permettre de considérer les locaux comme à usage non exclusif de bureaux ? En répondant à cette question, vous devriez régler celle de la nature domaniale. Mais pourquoi seriez-vous condamné à passer un marché public (dans lequel vous ne dépenseriez pas un sou) en raison de la nature domaniale de votre bien ?
Cordialement,
Le local est ouvert au public mais pas du tout à l'endroit où est installé le distributeur (deux étages différents)...
Dans tous les cas, il me semble qu'il ne s'agit pas d'une convention d'occupation du domaine public, en raison justement du prix qui est perçu par l'entreprise (cf jurisprudence Decaux précitée).
Dès lors, une mise en concurrence me paraît nécessaire, soit dans le respect du CMP soit conformément aux règles des concessions de service ?
je ne suis pas obligé de conclure un marché en raison l'affectation ou non du bien au domaine public.
je distingue simplement deux cas :
- occupation du domaine public : mise en concurrence (ou non, au vu de ces échanges : http://agorapublix.localjuris.com.fr/index.php?topic=191.0) et versement d'une redevance
- installation sur le domaine privé : mise en concurrence (MP ou concession de service) au vu de la jurisprudence Decaux et de la perception d'un prix
qu'en pensez-vous ?
Pour ma part j'adopte le raisonnement suivant :
- si l'activité commerciale exercée par le prestataire répond à un besoin de la collectivité => marché public ou délégation de service public selon que l'activité peut être qualifiée de service public ou non et selon que le prestataire se rémunère ou non sur l'usager
- si l'activité commerciale ne répond pas à un besoin de la collectivité => occupation du domaine public ou privé de la personne publique après mise en concurrence ou non et avec perception d'une redevance ou non selon "la valeur locative de l'immeuble et les avantages de toute nature retirés par le prestataire de l'occupation du domaine"
oui, je vous suis...
sur cette question, les bureaux d'une administration sont-ils considérés comme relevant du domaine public ou privé ?
Article L. 2211-1 CG3P
Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du titre Ier du livre Ier.
Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public.
Certains ont pu s'interroger cependant sur la nécessité d'un déclassement lors de l'apparition de ce texte ....
Cordialement,
Dès lors, on peut considérer que les bureaux situés à l'étage d'un conservatoire de musique relèvent du domaine public de la personne publique propriétaire du conservatoire, dans la mesure où ils sont indivisibles du conservatoire ?
Encore...
Je considère que l'activité économique répond à un besoin de ma collectivité et je lance un marché public.
L'activité en question ayant lieu sur le domaine public de la collectivité, dois-je en plus prévoir une redevance d'occupation ?
Ou les deux régimes (marché public et Convention d'occupation du domaine public) sont-il exclusifs l'un de l'autre ?
Merci d'avance !
Hum ?
Sommes-nous d'accord que la conclusion d'un marché public n'est pas exclusive de la perception d'une redevance pour occupation du domaine, due dans la mesure où le prestataire occuperait le domaine public de la collectivité pour la réalisation de ses prestations ?
Ou dois-je distinguer les deux et considérer que dès lors qu'il s'agit d'un marché, la perception d'une redevance est exclue ?
Désolé d'insister...
Citation de: agglo92 le Avril 10, 2009, 05:20:53 PM
Hum ?
Sommes-nous d'accord que la conclusion d'un marché public n'est pas exclusive de la perception d'une redevance pour occupation du domaine, due dans la mesure où le prestataire occuperait le domaine public de la collectivité pour la réalisation de ses prestations ?
Ou dois-je distinguer les deux et considérer que dès lors qu'il s'agit d'un marché, la perception d'une redevance est exclue ?
Désolé d'insister...
Bonjour,
A mon avis, votre projet ne doit pas être scindé, dès lors que l'occupation du domaine découle de l'exécution du marché. D'après moi, il faut donc indiquer les règles d'occupation du domaine public dans votre cahier des charges, sans prévoir de redevance.
alors même que selon le CG3P, toute occupation du domaine public doit donner lieu à versement d'une redevance ?
Citation de: agglo92 le Avril 10, 2009, 05:42:24 PM
alors même que selon le CG3P, toute occupation du domaine public doit donner lieu à versement d'une redevance ?
Oui, parce que votre contrat est complexe (prestation + occupation).
Mais je nuance mes propos après avoir lu vos précédents messages : si l'objet du contrat n'a pas changé, j'ai plus l'impression que votre marché est un marché de location et maintenance de distributeurs que de fourniture avec occupation du domaine public...
Dans tous les cas, il me semble que le prestataire doit être uniquement par le PA, et non par les usagers.