Je ne sais pas si je dois appliquer la JP ce 30 novembre 2011 "Ministre de la défense et des anciens combattants" ( req n° 353121)
"Considérant que, pour annuler la procédure de passation litigieuse au motif que le ministre avait estimé à tort que le dossier d'offre de l'EURL Qualitech ne mentionnait pas les délais d'exécution du marché et que son offre était en conséquence irrégulière, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon s'est fondé sur ce que, si l'annexe n° 1 à l'acte d'engagement fourni par elle n'indiquait pas les délais d'exécution des travaux de la tranche ferme et de chacune des deux tranches conditionnelles du marché, le planning d'exécution des travaux joint à son offre permettait quant à lui au ministre de connaître les délais proposés par la société ; qu'en admettant ainsi, par principe, que la remise par le candidat d'un acte d'engagement incomplet en certaines de ses mentions puisse être compensée par la fourniture d'un autre document joint à l'offre, sans rechercher si les dispositions du règlement de la consultation ne conféraient pas aux mentions en cause dans l'acte d'engagement le caractère d'une information essentielle sur laquelle devaient s'engager les candidats, le juge des référés a commis une erreur de droit ; que, par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ; "
Pour l'élement souligné et en italique, doit-on considérer que le montant étant absent de l'acte d'engagement cet élément étant une information essentielle (même si la DPGF (contractuelle - oui je sais speedy et michel) donnait un montant mais non reportée dans l'acte d'engagement.
Peux t-on - ou doit-on tenir compte de cette offre ou au contraire considérer que c'est une information essentielle qui absente nécessite de ne pas considérer l'offre.
le cas est pas très clair ni l'objectif
si tu veux éliminer c'est possible avec cette jurisprudence , c'est à l'entreprise de remplir correctement les cadre demandés au RC et que tu n'as aucune obligation de rattraper
si tu veux sauver c'est possible aussi car il semble que tu ais tous les éléments pour dire erreur manifeste et rectification manifeste selon une autre jurisprudence
pourtant à prix forfaitaire un AE mal rempli ..... çà n'inspire pas confiance ......
Pour ma part je suis plutot pour l'éliminer et ma hiérarchie pour la conserver, d'ou l'objectif pas très clair.
Bsoir,
Je vois bien des "erreurs volontaires" comme le report de montant erroné où l'auteur "risque" de ne pas être repéré au filtre de l'analyse et où il se retrouve en position de force après la signature du marché.
Dans votre cas, je ne vois pas le piège et j'en conclu naïvement qu'il n'y en a pas.
Pour moi : Erreur manifeste involontaire => je propose la rectification
Attention : le cas est bien celui ou l'acte d'engagement en marché à prix forfaitaire ne voit pas de montant d'offre dans l'AE !! c'est tout de même un élément fondamental ;
Absence d'offre pour moi
moi je dis offre irrégulière
mais je l'avais précisé dans mon RC : AE incomplet = offre irrégulière
comme speedy, tout dépend de se que vous voulez en faire...
vous êtes en mapa ou procédure formalisée?
que dit votre RC?
comment est rédigé votre cadre d'AE? (y a t il un renvoi à la DPGF)
est-il bien placé?
Est-ce un candidat habituel?
penser que c'est volontaire... je suis dubitatif...
Moi je garderais, en faisant confirmer préalablement le montant de la DPGF au candidat. Si vous l'écartez on pourra vous dire que l'information était facilement récupérable dans un autre doc (en plus contractuel) pour moi erreur manifeste
Si l'AE est signé il n'y a pas d'absence d'offre
ça dépend si menu "Prestige" au restaurant ;D
Après quoi ... alors ... OUI, on discute ;)
Citation de: speedy le Juin 22, 2012, 05:59:56 PM
le cas est pas très clair ni l'objectif
si tu veux éliminer c'est possible avec cette jurisprudence , c'est à l'entreprise de remplir correctement les cadre demandés au RC et que tu n'as aucune obligation de rattraper
si tu veux sauver c'est possible aussi car il semble que tu ais tous les éléments pour dire erreur manifeste et rectification manifeste selon une autre jurisprudence
pourtant à prix forfaitaire un AE mal rempli ..... çà n'inspire pas confiance ......
Bonjour,
J'ai besoin de rattraper une offre (MAPA) remise par voie électronique : le doc intitulé Acte d'engagement est remis avec signature électronique mais il ne contient que l'annexe sur la cotraitance; le candidat a bien remis par ailleurs une dpgf complétée (signée électroniquement également) et tous les docs d'offre. Je tends à considérer que c'est une erreur manifeste (mauvais passage en PDF). Aussi j'aurais besoin de m'appuyer sur une jurisprudence pour assurer ma procédure. Pourriez-vous me l'indiquer ? Merci
c'est quoi ton annexe de cotraitance ?
parce que ça ne me semble pas un AE incomplet mais bien une "mise au point"
ben, en fait l'AE remis se résume à une feuille qui est un formulaire où le candidat indique ses coordonnées (SIRET, société...) et celles de son co-traitant.
C'est tout. Mais sinon il a absolument tout fourni.
Sur mon opération (qui est déjà une relance), je n'ai reçu que deux offres (électroniques):
- l'un a tout signé électroniquement mais AE incomplet (c'est le moins cher)
- l'autre a tout remis sauf qu'il a fourni une signature globale (question posée sur un autre post)
Dans le RC, partie "remise électronique", il était indiqué que les candidats devaient signer indivuellement... pff...
Citation de: Ororo Munroe le Novembre 23, 2012, 04:53:53 PM
c'est quoi ton annexe de cotraitance ?
parce que ça ne me semble pas un AE incomplet mais bien une "mise au point"
Bonjour, je reviens sur ce poste.
Depuis l'envoi de ce message, le candidat a confirmé qu'il maintenait son offre et son montant. L'analyse est terminée et nous allons retenir le candidat dont l'AE est incomplet. Je prépare donc une mise au point mentionnant ces éléments (confirmation du montant de l'offre et de l'engagement).
Mais la mise au point est une annexe à l'acte d'engagement, or je n'en ai qu'un morceau : est-ce que la mise au point suffit ou est-ce que je peux/doit lui demander de me transmettre l'acte d'engagement complet (anomalie due au passage de word en pdf).
merci !