Bonjour à tous,
Mon administration a acheté un navire pour faire traverser le fleuve aux usagers. Nous avons lancé une consultation et un chantier naval a été retenu.
Il nous a proposé un navire avec 4 moteurs qui sont la propriété exclusive d'un fabriquant allemand.
Le marché fixe une garantie d'un an après réception pour les pannes courantes, ainsi qu'une garantie technique de 5 ans pour les dommages anormaux et récurrents (une sorte de garantie des vices cachés). La garantie d'un an est expirée depuis peu.
Suite à une avarie, un moteur a été envoyé par notre contractant chez le fournisseur de moteur. celui-ci a réparé la bête et nous propose une garantie de 6 mois, bien qu'aucun lien contractuel ne l'unisse à ma collectivité (deustche kalität).
Deux questions agitent les esprits de nos services :
- quelle attitude adopter face à cette garantie inattendue ? Je serais d'avis de ne pas répondre à leur proposition, mais de conserver à l'esprit que nous avons une garantie de 6 mois à utiliser chez le constructeur.
- quelle attitude adopter au regard de la retenue de garantie ? Faut-il rendre cette retenue au titre de la fin de la garantie de droit commun ou bien attendre la fin des cinq ans de garantie technique ? Je serais plutôt dans la deuxième option, car nous souhaitons solder le marché avec un chantier qui emploie pas mal de monde et qui nous le fait bien savoir ...
Merci de vos lumières :)
le marché, rien que le marché mais prenez la garantie constructeur de matériels de 6 mois offerte extra marché ! çà ne serait pas habituellement la biennale et içi prolongation de 6 mois ?
Effectivement, c'est la biennale, je me suis trompé ;)
Merc
La garantie d'un an (annale ? ah non... annuelle! ;)) étant échue, il convient d'effectuer la main levée de la retenue, sans possibilité de rétention.
Par ailleurs, la garantie de 6 mois proposée correspond en fait à une garantie sur les travaux de réparation. Ce qui est souvent le cas, même pour les particuliers.
Bon à savoir, le code de la consommation prévoit une prolongation du délai de garantie si le bien à réparer est immobiliser plus de 7 jours.
A noter également que le code de la consommation s'applique aux marchés publics...
Un petit site sympa qui fait le point sur les différents types de garantie :
http://www.e-litige.com/fiches/achats/sav.php
Citation de: Odrade le Juillet 03, 2012, 12:18:08 PM
La garantie d'un an (annale ? ah non... annuelle! ;)) étant échue, il convient d'effectuer la main levée de la retenue, sans possibilité de rétention.
Par ailleurs, la garantie de 6 mois proposée correspond en fait à une garantie sur les travaux de réparation. Ce qui est souvent le cas, même pour les particuliers.
Bon à savoir, le code de la consommation prévoit une prolongation du délai de garantie si le bien à réparer est immobilisé plus de 7 jours.
A noter également que le code de la consommation s'applique aux marchés publics...
Un petit site sympa qui fait le point sur les différents types de garantie :
http://www.e-litige.com/fiches/achats/sav.php