Bonjour,
Nous avons un contrat avec un prestataire mais je souhaiterais m'en défaire. Seulement il y'a une clause de tacite reconduction.
En tant qu'EPCI puis je faire intervenir la loi Chatel?
ou si quelqu'un a une idée.
merci bop
Quel type de prestataire ? Peintre ? autre ?
La Puissance publique" peut rompre un contrat à tout moment ; contre d'éventuelles pénalités correspondant à l'absence de marge bénéficiaire seulement !
Quand bien même il y a eu de l'évolution sur la question ces derniers temps, à ma connaissance, une personne publique ne peut toujours pas être assimilée à un consommateur.
En revanche, qui dit reconduction tacite dit en général non-reconduction organisée ou résiliation, sans quoi on arrive sur un engagement perpétuel prohibé. Que dit exactement le contrat (et quel type de contrat d'ailleurs ?) ?
C'est un contrat de dératisation il intervient sur nos bâtiments mais nous souhaitons rompre le contrat car leurs prestations ne sont plus pertinentes.
pouvez vous préciser votre pensée quant à la non reconduction organisée et la résiliation. Le contrat prévoit une clause de reconduction d'un an renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire. Avec 3 mois avant cette date l'obligation de faire un RAR pour rompre.
merci
Citation de: SMPJ le Juin 13, 2012, 11:33:12 AM
Pouvez vous préciser votre pensée quant à la non reconduction organisée et la résiliation.
J'attendais la précision suivante :
Citation de: SMPJ le Juin 13, 2012, 11:33:12 AM
Le contrat prévoit une clause de reconduction d'un an renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire. Avec 3 mois avant cette date l'obligation de faire un RAR pour rompre.
Aussi, soit application de la clause et rupture trois mois avant la reconduction, soit la solution de Michel.
Au passage, pour quoi avoir posté dans "autres sujets" ? Je me suis demandé du coup si on était dans un contrat administratif ou non ....
Merci pour les réponses! Etant novice sur le forum je ne savais pas ou le mettre!
merci
hop, hop hop, je remonte ce post... peut être que c'est vendredi, et mon neurone est déjà en WE, mais je ne trouve rien quant à la justification d'une non reconduction...
Bref, en cas de reconduction tacite, puis je avant la date d'échéance décider de ne pas reconduire le marché et ceci sans justification (cas le cas précédemment avec la reconduction expresse)? désolée question stupide, mais là j'ai un trou...
Citation de: the blonde le Février 15, 2013, 04:23:41 PM
hop, hop hop, je remonte ce post... peut être que c'est vendredi, et mon neurone est déjà en WE, mais je ne trouve rien quant à la justification d'une non reconduction...
Bref, en cas de reconduction tacite, puis je avant la date d'échéance décider de ne pas reconduire le marché et ceci sans justification (cas le cas précédemment avec la reconduction expresse)? désolée question stupide, mais là j'ai un trou...
normalement à prévoir dans votre marché...
Citation de: shorty le Février 15, 2013, 04:38:19 PM
normalement à prévoir dans votre marché...
tu es sur?! pour moi si je décide de ne pas reconduire le marché, il faut juste que je prévienne le titulaire. j'ai retrouvé la circulaire du 14 février 2012, et je suis dans le deuxième cas.
Le pouvoir adjudicateur peut ainsi opter pour l'une des deux modalités suivantes :
― soit il prévoit dans le contrat que la reconduction du marché est soumise à une décision expresse de sa part ;
― soit il indique uniquement que le marché est reconductible : en cas de silence gardé par l'acheteur public, le marché reconductible est automatiquement reconduit.
Les conditions d'information du titulaire du marché, concernant la reconduction ou non du marché, varient en fonction des deux hypothèses envisagées ci-dessus :
― 1er cas : le marché prévoit que la reconduction est soumise à une décision expresse de l'acheteur public. La décision doit être notifiée au titulaire avant la date d'échéance du marché. En effet, la reconduction s'entend comme étant le prolongement d'un même contrat, et non comme un nouveau marché. Si l'acheteur n'a notifié aucune décision avant l'échéance du marché, les relations contractuelles entre l'acheteur et le titulaire prennent fin et le marché n'existe plus. Il est recommandé de prévoir dans le marché les conditions dans lesquelles peut être prononcée la reconduction : un délai peut, par exemple, être fixé, au-delà duquel le marché ne peut plus être reconduit ;
― 2e cas : le marché reconductible ne prévoit pas les modalités de sa reconduction. Si l'acheteur ne souhaite pas reconduire le marché, il doit prendre une décision expresse de non-reconduction, qu'il notifie au titulaire avant la date d'échéance du marché. Les conditions dans lesquelles peut être prononcée la non-reconduction doivent être prévues par les clauses du marché : un délai peut ainsi être fixé, au-delà duquel le marché ne peut plus être interrompu.
La situation est donc la suivante :
MARCHÉ RECONDUCTIBLE
Clause de reconduction expresse
dans le contrat
Aucune clause de reconduction
dans le contrat
L'acheteur veut reconduire.
L'acheteur doit notifier sa décision de reconduire au titulaire (*).
L'acheteur n'a rien à faire.
L'acheteur ne veut pas reconduire.
L'acheteur n'a rien à faire.
L'acheteur doit notifier sa décision de ne pas reconduire au titulaire (*).
(*) Avant le terme du contrat ou, le cas échéant, l'expiration du délai de préavis fixé par le contrat.
Le pouvoir adjudicateur détient une compétence exclusive pour décider de reconduire ou non le marché, que la reconduction soit expresse ou tacite. Le titulaire ne peut, en aucun cas, s'y opposer.
En tout état de cause, d'après la jurisprudence même si la décision de non reconduction arrive tardivement, cette irrégularité n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
tt a fait d'accord avec toi, pour une bonne relation avec l'OE, je préfère indiquer un délai de préavis dans le marché
Citation de: shorty le Février 18, 2013, 10:49:02 AM
tt a fait d'accord avec toi, pour une bonne relation avec l'OE, je préfère indiquer un délai de préavis dans le marché
en l'espèce je ne l'avais pas fait, mais il s'avère que nous voterons le budget qu'à compter du mois de mars, nous ne pouvons pas éditer les bdc. Il s'agit d'un marché pour des contrôles de buts etc. le marché arrive à échéance au 1er mars, et évidemment nous n'avons pas encore atteint le mini, or il veut m'envoyer une facture pour le delta entre ce qui a été commandé et le mini, et ceci sans contrepartie... C'est tellement mauvais dans nos relations contractuelles (ce qui n'a pas été commandé avant le 1er mars, sera commandé après, et donc on dépassera largement le mini...) que je suis restée sans voix...