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SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Préparation du marché => Discussion démarrée par: favdb le Juin 12, 2012, 09:59:44 AM

Titre: Clause de négociation sur le prix
Posté par: favdb le Juin 12, 2012, 09:59:44 AM
Bonjour,

Je travaille actuellement sur un projet de marché (procédure adaptée) et j'envisage d'inclure dans le RC un article dédié aux modalités de négociation dont voici le texte. Bien entendu vos avis me seront précieux.


Article 13 – Négociation et précision de l'offre
13.1 - Portée de la négociation
Le pouvoir adjudicateur pourra procéder à une négociation, lot par lot, avec les candidats, suite au premier classement établi par application des critères pondérés énoncés à l'article 12.
La négociation est engagée librement avec les candidats.
La négociation est conduite dans le respect du principe de l'égalité de traitement de tous les candidats. Elle portera sur tous les éléments de l'offre. Des éléments comparatifs de prix pourront être communiqués dans le cadre de la négociation sous forme d'une fourchette du prix le plus bas et du prix le plus élevé, à plus ou moins 10 % près pour préserver la confidentialité des offres.
13.2 - Modalités pratiques de la négociation
Elle pourra prendre la forme d'échanges écrits et/ou d'entretiens avec le ou les candidats.
En cas d'échange écrit, exclusivement par mél, les candidats devront impérativement répondre dans les conditions de forme et de délai indiqués dans le mél.
En cas d'entretien avec les candidats, les demandes de précision seront transmises au candidat préalablement à l'entretien. Les candidats pourront transmettre leurs observations écrites à l'issue de l'entretien dans un délai de 24 heures.
A l'issue des négociations, les candidats remettront, éventuellement, leur offre finale dans le délai maximal indiqué lors des échanges. Cette date de remise des offres finales sera identique pour tous les candidats.
L'offre finale, reformulée par les candidats, sera jugée selon les critères du présent règlement (article 12). Le classement final sera établi sur cette base.
13.3 – Précision de l'offre
Conformément à l'article 52 du code des marchés publics, le candidat peut être invité à apporter des précisions et compléments techniques à son offre. Un document de synthèse reproduira la demande de précision ainsi que la réponse du candidat, ce document se trouvant par la suite annexé au dossier de l'offre.


Mes objectifs sont:
- permettre aux candidats de mesurer l'effort à faire pour tenter de remporter le marché
- obtenir la meilleure offre du point de vue du prix sachant que ce n'est pas le seul critère
- bien maintenir la règle de calcul pour le classement final basé sur les critères du RC
- ne pas faire de pré-sélection avant la négociation et l'ouvrir à tous les candidats

Évidemment les candidats peuvent ne pas vouloir négocier, dans ce cas leur dossier n'évolue pas et il sera à nouveau évalué pour le classement final. Pour résumer l'opération devrait se dérouler de la manière suivante:
- ouverture des plis et analyse initiale
- lancement de la phase de négociation et de mise au point, avec communication de la fourchette prix
- clôture de la phase négociation/mise au point
- analyse finale des offres et classement définitif

Qu'en pensez-vous?

NOTA: pour moi:
* la mise en point vise à:
- mettre en ordre la partie candidature (documents administratifs)
- préciser quelques détails techniques du mémoire
* la négociation vise à:
-  faire évoluer l'offre technique en fonction des mémoires des candidats, tout en préservant le secret industriel
- obtenir le meilleur prix
Titre: Re : Clause de négociation sur le prix
Posté par: Mathieu le Juin 12, 2012, 10:13:58 AM
CitationDes éléments comparatifs de prix pourront être communiqués dans le cadre de la négociation sous forme d'une fourchette du prix le plus bas et du prix le plus élevé, à plus ou moins 10 % près pour préserver la confidentialité des offres.

Les candidats les plus chers apprécieront, les autres moins, pour moi c'est du favoritisme + atteinte au libre jeu de la concurrence.

CitationElle portera sur tous les éléments de l'offre.

Pour moi c'est casse gueule, tôt ou tard on vous reprochera de ne pas avoir négocié un petit point qui a fait perdre un candidat.

CitationLa négociation est engagée librement avec les candidats.

Cette clause dit tout et rien, pour moi à éviter.
Titre: Re : Clause de négociation sur le prix
Posté par: favdb le Juin 12, 2012, 10:31:13 AM
CitationLes candidats les plus chers apprécieront, les autres moins, pour moi c'est du favoritisme + atteinte au libre jeu de la concurrence.
Pas d'accord, c'est la base même de l'équité dans la négociation. En plus c'est systématiquement demandé par les candidats, même sous une forme comme "on se situe comment?". Donc autant le leur écrire, et à tous comme ça pas de favoritisme, c'est un peu comme une enchère inversée. Dans la mesure où l'information est identiquement adressée à tous les candidats je considère qu'il n'y a pas d'atteinte à la concurrence.
Citation
CitationElle portera sur tous les éléments de l'offre.
Pour moi c'est casse gueule, tôt ou tard on vous reprochera de ne pas avoir négocié un petit point qui a fait perdre un candidat.
Pourquoi? C'est nous qui définissons les points sur lesquels nous voulons négocier, mais ça n'empêche pas le candidat de faire évoluer son offre par incidence sur d'autres aspects. En plus je ne veux rien exclure de la négication.
Citation
CitationLa négociation est engagée librement avec les candidats.
Cette clause dit tout et rien, pour moi à éviter.
Ben, pas tout à fait, ce que je voulais dire c'est que la négociation ne se fait pas sous la contrainte des candidats mais bien à l'initiative du PA. D'ailleurs il faudrait que j'ajoute ça, non?
Titre: Re : Re : Clause de négociation sur le prix
Posté par: Foulvio le Juin 12, 2012, 10:38:49 AM
Citation de: favdb le Juin 12, 2012, 10:31:13 AM
En plus c'est systématiquement demandé par les candidats, même sous une forme comme "on se situe comment?".

Si vous renseignez systématiquement les candidats, je vous trouve beaucoup trop gentil...

+ 1 avec Mathieu
Titre: Re : Clause de négociation sur le prix
Posté par: Paulsel le Juin 12, 2012, 11:27:25 AM
Bonjour,

Pour ce qui est de la clause de négociation sur les prix, je trouve également que cela porte atteinte au libre jeu de la concurrence, les candidats n'ont pas à savoir où ils se situent. Je suis d'accord avec Mathieu sur ce point, les candidats ayant proposés les prix les plus élevés disposent d'un avantge par rapport aux autres puisqu'ils savent où se situent l'offre la moins disante. Et personnellement quand les candidats me demandent ou ils se situent, je réponds toujours la même chose : loin derrière.
Titre: Re : Re : Clause de négociation sur le prix
Posté par: Mathieu le Juin 12, 2012, 11:30:43 AM
CitationPas d'accord, c'est la base même de l'équité dans la négociation. En plus c'est systématiquement demandé par les candidats, même sous une forme comme "on se situe comment?". Donc autant le leur écrire, et à tous comme ça pas de favoritisme, c'est un peu comme une enchère inversée. Dans la mesure où l'information est identiquement adressée à tous les candidats je considère qu'il n'y a pas d'atteinte à la concurrence.Pour moi c'est casse gueule, tôt ou tard on vous reprochera de ne pas avoir négocié un petit point qui a fait perdre un candidat.

Il y a atteinte à la concurrence parce que vous donnez une info qui n'est pas liée à votre besoin, mais à l'offre d'un autre candidat : le moins disant. Il y a un grosse différence entre indiquer votre budget, ou, à la rigueur, une fourchette de prix attendus, et donner carrément le prix le moins cher obtenu. Ce n'est pas équitable car défavorable au moins disant et favorable à tous les autres, qui pourront voir dans son jeu et se caler sur son prix. Car vous dites que vous allez donner une fourchette aux candidats, mais au final vous ne donnerez rien d'autre que le prix du moins disant arrondi. D'ailleurs, si c'est une information souvent demandée par les candidats, c'est bien parce que c'est une information susceptible de les avantager au détriment des autres candidats.

Pour finir en faisant ça vous risquez de donner une importance prédominante au prix au détriment de la valeur technique, car les candidats pourront connaitre la fourchette de prix mais pas la valeur technique des offres des autres candidats, ils risquent donc de se concentrer uniquement sur leur offre tarifaire pour faire le prix le plus bas possible et remporter le marché, au détriment de la valeur technique.

CitationPourquoi? C'est nous qui définissons les points sur lesquels nous voulons négocier, mais ça n'empêche pas le candidat de faire évoluer son offre par incidence sur d'autres aspects. En plus je ne veux rien exclure de la négociation.

Avec la formulation "La négociation portera sur tous les éléments de l'offre", vous vous engager à négocier tous les points de toutes les offres de tous les candidats. ça veut dire quoi pour vous "tous les éléments" ? Quel niveau de détail allez-vous négocier ? C'est un travail potentiellement considérable et ça vous pousse à la faute, tôt ou tard vous ne négocierez pas un point de détail qui fera perdre un marché à un candidat, et il vous le reprochera. Personnellement je préfère une clause type "tous les éléments des offres pourront être négociés", ça vous donne plus de souplesse.
Titre: Re : Clause de négociation sur le prix
Posté par: TpF le Juin 12, 2012, 11:52:48 AM
Bjour,

Vous en dites trop ! même avec le flou instauré par votre système de fourchette à + ou - 10%
Quand vous vous adressez à un candidat, vous devez évoquer son offre comme une valeur absolue et en aucun cas comme d'une valeur relative aux autres ni même à votre estim.

Attention à la largeur du champ de négociation, le "La négociation portera sur tous les éléments de l'offre" autorise les candidats à tout et éventuellement à n'importe quoi que vous aurez du mal à refuser puisque vous acceptez tout "à priori"
Cette ligne vient naturellement en contradiction avec un éventuel refus des variantes que vous auriez posé dans votre RC

Citation de: Paulselje réponds toujours la même chose : loin derrière.
Mentir est à mon sens la pire et la plus condamnable des attitudes
Titre: Re : Clause de négociation sur le prix
Posté par: Paulsel le Juin 12, 2012, 12:07:57 PM
Bonjour,

@TpF : il ne s'agit pas pour moi de mentir mais de ne pas donner d'indications qui pourraient favoriser un candidat par rapport à un autre, ils ont tous la même information et sont donc également traités.
Titre: Re : Clause de négociation sur le prix
Posté par: raffalli2 le Juin 12, 2012, 12:12:45 PM
l'exercice de la negociation est delicat mais pour rejoindre mes collegues , il ne faut pas devoiler des indications sur l'offre des candidats c'est porter atteinte à la concurrence.

Apres il y a la question de l'efficacicite des deniers publics, obtenir des meilleures offres , et c'est de l'oral , on peut jouer au bluff mais rester tres vague " du type j'ai reçu des offres plus satisfaisantes" mais surtout sans devoiler le nom ni le montant exact  c'est trop risqué.

en outre pour relativiser, dans certains marches, j'ai eu des candidats qui m'ont sortis sans meme que j'aborde la question: "mais vous savez Monsieur, je sais bien que L'entreprise ....... a remis une offre a 177 000€ , mais moi je fais pas de dumping social"

Il y a des secteurs où les concurrents savent tout sans meme qu'on leur dise, c'est pour cela qu'il faut parfois relativiser dans les marches, le risque zero n'existe pas.
Titre: Re : Clause de négociation sur le prix
Posté par: Naydje le Juin 12, 2012, 01:59:46 PM
CJCE, 12 déc. 2002, aff. C-470/99 : Universale-Bau AG : La procédure MAPA doit garantir des conditions de concurrence équitables à l'ensemble des opérateurs économiques potentiellement intéressés.

dans votre clause de négo pour moi, vous ne respectez pas une concurrence équitable, de plus votre clause est vague et je comprends que vous ne négocierez que sur le prix. Normalement, on négocie que sur les points qui auront pour résultat d'améliorer la note finale et la qualité globale de l'offre, se contenter du prix alors qu'on a plusieurs critères me semble cavalier.

Pour moi cette clause est à revoir
Titre: Re : Clause de négociation sur le prix
Posté par: favdb le Juin 12, 2012, 02:45:38 PM
Bon, vous m'avez convaincu, je vais réviser ma copie. On dirait que je n'avais pas poussé assez loin ma réflexion sur cet aspect de la négociation. En tout cas je vais virer tout ce qui concerne une éventuelle communication sur les prix et m'en tenir à la formule que j'utilisais (pas le RC mais à l'occasion de négo) lors d'opérations précédentes "Sachez qu'à l'occasion de cette négociation destinée à améliorer votre offre il vous est possible de réviser le prix proposer" (sans préciser si c'est en plus ou en moins).

Juste une précision que je n'avais pas donné, dans ce marché les variantes seront autorisées.

Et je vais aussi retenir la formule "tous les éléments des offres pourront être négociés" qui donne effectivement une plus grande latitude.
Titre: Re : Clause de négociation sur le prix
Posté par: shorty le Juin 13, 2012, 09:40:01 AM
Je ne sais pas si vous le souhaitez, mais vous devez préciser le terme candidat :

Ayant déposer une offre ? régulière, que fare des irrégulières, inacceptable ?