bonjour,
nous avons conclu une DSP avec :
- une redevance d'occupation que nous verse le délégataire,
- une subvention pour contrainte de service public.
je m'interroge concernant l'application de la TVA sur les différents montants versés :
- une subvention pour contrainte de service public est-elle soumise à TVA ou nette de taxes?
- la redevance d'occupation est-elle soumise à TVA? un loyer ne l'est pas me semble-t-il....
- une subvention d'équipement? je lis parfois oui, parfois non....
d'avance merci pour votre aide.
personne?
merci
rodp : non soumis à TVA
sub pour contrainte de SP : voir si elle répond à la définition de la sub "complément de prix" ( cf Instruction n° 3A-7-06 du 16 juin 2006 relative aux règles de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux subventions directement liées au prix d'opérations imposables à la TVA)
sub d'équipement : voir l'instruction : non soumise
sous réserve (vérifier qu'il n'y ait pas une instruction plus récente par exemple)
merci lebiscuit.
pour la subvention j'ai regardé l'instruction. la question semble être celle de savoir si la subvention versée a pour objet de compléter les tarifs qui seraient ainsi baissés pour les usagers.
oui c'est bien ça
merci bcp le biscuit :)