Bonjour,
pour un PC délivré avant la réforme d'octobre 2007, on applique quelles règles de péremption: celles issues de la réforme ou les anciennes? la question se pose au niveau de l'interruption des travaux
merci de vos réponses
Les regles de validité d'un PC sont les mêmes, avant et après la réforme.
A signaler que, depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961021&dateTexte), la validité des PC, PD, PA et décision de non-oppsition aux DP en vigueur à la date du décret et ceux délivrés jusqu'au 31/12/2010 est de trois ans (1 an de prolongation possible).
Ce texte fait partie des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la crise (nous sommes sauvés).
Bien cordialement,
Vincent.
Il me semble que les règles sont différentes:
avant la réforme, le PC devenait caduc si les travaux ne commencaient pas dans les 2ans ou si pendant ces 2ans les travaux étaient commençaient mais interrompus pendant 1an
or avec la réforme, il semble que le PC devienne caduc si les travaux ne sont pas commençaien dans un certain délai, ou si passé ce délai les travaux sont interrompus pendant 1an
la différence existe si des travaux ont déjà été réalisés et qu'ils sont interrompus.
Non, je vous assure les regles sont les mêmes.
L'article R.421-32 disposait "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de deux ans à compter de la notification visée à l'article R. 421-34 ou de la délivrance tacite du permis de construire. Il en est de même si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année"
Le nouvel article R.424-17 prévoit : "Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux".
je pensais qu'il s'agissait de règles différentes: cf arrêt du CE du 8/11/2000 EURL Les maisons traditionnelles qui énonce que "l'interruption des travaux pendant une durée de plus d'un an rend caduc le permis de construire, alors même que le délai de deux ans précité n'est pas expiré"
Citation de: Ellis le Janvier 07, 2009, 05:08:53 PM
je pensais qu'il s'agissait de règles différentes: cf arrêt du CE du 8/11/2000 EURL Les maisons traditionnelles qui énonce que "l'interruption des travaux pendant une durée de plus d'un an rend caduc le permis de construire, alors même que le délai de deux ans précité n'est pas expiré"
En fait oui:
si pas commencement d'exécution= 2 ans
si commencement d'exécution=1 an
La regle est la suivante.
Sous réserve de l'hypothèse de la prolongation d'un an et du décret précité du 19/12/2008, un PC délivré le 1er janvier 2009 est caduc si les travaux ne sont pas commencés avant le 1er janvier 2011 (la notion de commencement des travaux donne lieu à une JP très fournie...., mais c'est un autre sujet).
Vous avez donc deux ans pour débuter les travaux. Une fois qu'ils sont débutés vous pouvez réaliser la construction sans considération de délai et pouvez ainsi, si cela vous amuse et amuse le banquier, construire l'immeuble en posant une pierre tous les jours.
Cependant, même si le chantier a été ouvert dans le délai de deux ans (plus exactement même si "l'entreprise de construction" qui se carcatérise par des "travaux significatifs" a été commencée dans le délai de deux ans), le PC devient caduc si ledit chantier est interrompu pendant plus d'une année.
Ainsi, dans mon exemple, le PC est délivré le 1er janvier 2009, les travaux commencent le 1er février 2009 et sont inerrompus le 1er juillet suivant. Le 2 juillet 2010 le PC est caduc, alors pourtant que, si le chantier n'avait pas débuté, il aurait été encore valable jusqu'au 1er janvier 2011.
Bien cordialement,
Vincent
Citation de: Vincent le Janvier 07, 2009, 05:14:57 PM
La regle est la suivante.
Sous réserve de l'hypothèse de la prolongation d'un an et du décret précité du 19/12/2008, un PC délivré le 1er janvier 2009 est caduc si les travaux ne sont pas commencés avant le 1er janvier 2011 (la notion de commencement des travaux donne lieu à une JP très fournie...., mais c'est un autre sujet).
Vous avez donc deux ans pour débuter les travaux. Une fois qu'ils sont débutés vous pouvez réaliser la construction sans considération de délai et pouvez ainsi, si cela vous amuse et amuse le banquier, construire l'immeuble en posant une pierre tous les jours.
Cependant, même si le chantier a été ouvert dans le délai de deux ans (plus exactement même si "l'entreprise de construction" qui se carcatérise par des "travaux significatifs" a été commencée dans le délai de deux ans), le PC devient caduc si ledit chantier est interrompu pendant plus d'une année.
Ainsi, dans mon exemple, le PC est délivré le 1er janvier 2009, les travaux commencent le 1er février 2009 et sont inerrompus le 1er juillet suivant. Le 2 juillet 2010 le PC est caduc, alors pourtant que, si le chantier n'avait pas débuté, il aurait été encore valable jusqu'au 1er janvier 2011.
Bien cordialement,
Vincent
le problème de la preuve de l'interruption pendant 1 an étant le plus problématique! ;-)