Bonjour,
Nous passons actuellement un concours de maîtrise d'oeuvre, et nous avons "découvert" une décision qui nous amène à nous interroger.
Par ordonnance dn°1200971 du 17 avril 2012 (en pièce jointe), le TA de Rouen a déclaré que le RC devait contenir des précisions "quant au critère d'appréciation par le pouvoir adjudicateur du montant des honoraires proposés".
Nous pensons donc prendre en compte les honoraires à hauteur de 5 points, en plus de deux autres critères (qualité de la réponse et compatibilité du projet avec l'enveloppe financière prévisionnelle). Le jury rendrait son avis sur les offres anonymes en se basant sur les 3 critères.
Cependant 2 grandes questions demeurent :
1. Que faire si un candidat ne précise pas ses honoraires dans l'enveloppe anonyme ?
Le jury ne pourra se prononcer sur ce critère, on ne peut pas demander au candidat de préciser ses honoraires (cela reviendrait à demander un complément) et écarter le candidat reviendrait à se priver d'une offre, sur les 4 qui seront remises par les candidats retenus.
Nous pensons donc mettre 0 point au candidat ne précisant pas ses honoraires.
2. Si le montant des honoraires diffère entre le mémoire et l'AE, quel montant prendre en compte ?
En effet, si le candidat précise 150000€ d'honoraires dans son mémoire, qu'il est jugé sur ce montant et retenu, et que l'AE précise 200000€, on se retrouve face à un problème ...
Qu'en pensez-vous ?
Merci à tous par avance ! :)
intéressant cette ordonnance, mais cela ne reste qu'une ordonnance en référé...
Jusqu'à présent en concours de Moe, je n'ai jamais "noté" les offres de prix (honoraires) des candidats, c'est le Pouvoir adjudicateur qui choisit "souverainement" le ou les lauréats au concours afin de négiocier et le l'assemblée délibérante attribue.
Et ce, quelques soient les prix proposés, tout en respectant les crédits alloués (notre estimation financière de la maîtrise d'oeuvre).
Le pouvoir adjudicateur choisit donc en fonction de l'avis motivé du jury au regard des critères annoncés dans la publicité et au règlement du concours et au vu des crédits prévus. Mais en aucun cas nous ne notons les honoraires proposés.
Sur ce point j'attends donc de voir ce qu'en diront les têtes pensantes et aussi le Conseil d'Etat.
Concernant votre première grande question : si pas d'honoraires mentionnés à l'AE = offre irrégulière.
Concernant votre 2ème grande question : si montant différents entres les pièces du marchés, c'est celui figurant à l'AE qui prime.
Voilà mon avis, mais d'autres seraient bienvenus :)
le juge des référés n'est il pas une tête pensante?
cela pose la question de savoir dans quel cas le prix est un critère obligatoire...
certes le CE dans sa décision commune de Toulouse, nous indique "que ces dispositions [article 53 cmp] laissent à la collectivité publique le choix des critères d'attribution du marché qu'elle entend retenir dès lors que ces critères sont justifiés par l'objet du marché et permettent d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse ; que si ces dispositions imposent, lorsque l'objet du marché conduit à n'appliquer qu'un seul critère, de retenir celui du prix des prestations, elles n'ont ni pour objet, ni pour effet de rendre obligatoire ce critère lorsque la personne publique adopte plusieurs critères d'attribution du marché dans la mesure où les critères retenus, eu égard à l'objet du marché, permettent de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse ; "
mais pour mieux préciser ensuite "que dès lors que ce marché ne se traduisait ainsi par aucune dépense effective pour la collectivité publique et que cette dernière avait décidé, ainsi qu'elle pouvait le faire, de fixer elle-même le montant de la redevance d'occupation du domaine public sans le soumettre aux offres des candidats, la COMMUNE DE TOULOUSE pouvait ne pas retenir le prix des prestations comme critère d'attribution du marché "
ainsi le prix n'est pas un critère obligatoire qd la collectivité ne paie pas un prix ou que le prix est "neutralisé" par une réglementation, soit qu'il estfixé par elle, soit qu'il est tellement encadré par elle que sa variation est marginale.
en revanche, dès que le PA paie un prix qui peut varier de manière non marginale d'une offre à l'autre, le critère prix semble indispensable à la détermination de l'offre économiquement la plus avantageuse.
Dès lors on voit mal pourquoi le marché de maîtrise d'oeuvre échapperait à la règle sauf à lui conférer des spécificités qu'aucun texte lui consacre.
la décision du TA de Rouen met en évidence les différences de pratiques entre les Français et le droit européen. Je l'ai dit dans une ou plusieurs interventions précédentes qu'en droit européen il y a le concours pour classer les projets et désigner des lauréats puis une phase de marché négocié avec le(s) seul(s) lauréat(s). Donc cette deuxième étape nécessite la prise en compte des honoraires, rien de dramatique dans ceci.
La date de validité des offres était dépassée lors de la prise de décision par la commune (pas de prolongation ...) donc argument à lui seul suffisant.
La décision du tribunal ne nous éclaire pas sur les lauréats, on peut penser que la commune n'a pas désigné un lauréat mais plusieurs ou elle a "oublié" cette étape ce qui revient à les désigner tous lauréats.
Conclusion : je ne suis pas surpris par cette décision qui est dans le droit fil du droit européen même si elle n'y fait pas référence directement.
l'obligation du critère prix est une semi-nouveauté mais l'évolution du droit européen va régler la discussion en le rendant obligatoire sauf prix règlementé.... (et encore y a peut être parfois des prestations accessoires non règlementées .....)
Citation de: speedy le Juin 07, 2012, 06:42:20 PM
la décision du TA de Rouen met en évidence les différences de pratiques entre les Français et le droit européen. Je l'ai dit dans une ou plusieurs interventions précédentes qu'en droit européen il y a le concours pour classer les projets et désigner des lauréats puis une phase de marché négocié avec le(s) seul(s) lauréat(s). Donc cette deuxième étape nécessite la prise en compte des honoraires, rien de dramatique dans ceci.
on en avait déjà brièvement discuté en mp, j'ai du mal à lire le cmp autrement....il décrit bien une phase concours au terme de laquelle le ou les lauréats sont désignés au vu de l'avis du jury; à cette phase concours succède la phase marché négocié avec le ou les lauréats en vue d'attribuer le marché.
Citation de: Alteran le Juin 07, 2012, 03:47:42 PM
1. Que faire si un candidat ne précise pas ses honoraires dans l'enveloppe anonyme ?
Le jury ne pourra se prononcer sur ce critère, on ne peut pas demander au candidat de préciser ses honoraires (cela reviendrait à demander un complément) et écarter le candidat reviendrait à se priver d'une offre, sur les 4 qui seront remises par les candidats retenus.
Qu'en pensez-vous ?
Merci à tous par avance ! :)
Bonsoir,
Un petit up sur le sujet.
En concours restreint, comment le jury pourrait-il avoir connaissance du montant des honoraires, puisque l'article 70 oblige les candidats à remettre leur offre de prix dans une enveloppe séparée ?
l'offre de prix signée oui
mais une indication de ce prix avec les projets pourquoi pas ?
et vous voudriez traiter avec quelqu'un qui mettrait deux chiffres différents ?