Bonjour,
Le service me conteste qu'une entreprise qui n'a pas complétement rempli ou pas du tout son bordereau des prix doit être éliminé.
Je dois lui trouver un texte disant que si le montant en lettre n'est pas indiqué, c'est élimination.
En effet pour eux puisque le montant est mis dans le détail estimatif pas de discordance donc pas de pb.
J'ai beau dire que c'est la liste des prix qui est contractuel et donc que c'est incomplet, ne veulent rien savoir.
merci si vous pouviez me trouver un texte qui mettent les points sur les I.
En essayant avec l'article 35 CMP : Une offre irrégulière est une offre qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
En ne remplissant pas le bordereau des prix, les candidats n'ont pas "complété" leur offre.
Non ? Un autre avis ?
Je le lui ai dit, mais pas convaincu pour cela. Je pense que l'info doit être dans un code qui donne les règles des contrats qui dit que c'est la somme en lettre qui fait foi, mais je ne suis pas juriste.
merci
Vous ne trouverez rien qui aille dans votre sens...
Effectivement entre un montant en chiffres et un montant en lettres c'est le montant en lettres qui prime mais c'est tout..
quant à votre bordereau non complet.. tout dépend de ce qui n'est pas rempli mais quand nous avons des bordereaux avec des prix "manquants" on éliminait l'offre.. on aurait aucun marché à bdc pour des fournitures .....
J'ai trouvé cela dans le code civil. Cela peut-il faire l'affaire ?
• Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Liste de 1 éléments, niveau d'imbrication 1.
• Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général.
Liste de 1 éléments, niveau d'imbrication 2.
• Chapitre VI : De la preuve des obligations et de celle du paiement.
Liste de 1 éléments, niveau d'imbrication 3.
• Section 1 : De la preuve littérale.
Liste de 1 éléments, niveau d'imbrication 4.
• Paragraphe 3 : De l'acte sous seing privé.
fin de liste niveau d'imbrication 4
Article 1326
Modifié par
Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000
L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté
dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en
toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.