SOS marchés publics pour les Pouvoirs Adjudicateurs et Entités Adjudicatrices => Préparation du marché => Discussion démarrée par: shorty le Mai 31, 2012, 11:57:18 AM
Titre: ART 30 + démat
Posté par: shorty le Mai 31, 2012, 11:57:18 AM
Art 30 dispense des obligations art 40 III => pas d'obligation de diffusion sur profil d'acheteur
Par contre art 56, obligation d'avoir la possibilité de réponse électronique !