question b^^ete mais je fatigue :'( pas d'avance si mini à 50 000 ?
si justement cf article 87 I 2ème alinéa : "dans le cas d'un MBC comportant un montant mini supérieur à 50 000 € HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum"
L'avance peut toujours être versée de toute façon...mais c'est obligatoire à partir de 50 000 € et délai supérieur à 2 mois.
Woooo je suis à l'arrêt sur ce point, c'est pas le bon de commande qui ouvre droit à l'avance ? J'ai toujours pensé ça moaaa ??? Qu'importe le mini/maxi
Citation de: Lolila le Mai 31, 2012, 09:58:39 AM
si justement cf article 87 I 2ème alinéa : "dans le cas d'un MBC comportant un montant mini supérieur à 50 000 € HT, l'avance est accordée en une seule fois sur la base de ce montant minimum"
justement : mon mini est à 50 000 tout rond (et le code dit "> à 50 000") sinon je poserais pas la question :P à priori c'est > à 50000 et pas 50 000
Citation de: goran le Mai 31, 2012, 01:33:11 PM
justement : mon mini est à 50 000 tout rond (et le code dit "> à 50 000") sinon je poserais pas la question :P à priori c'est > à 50000 et pas 50 000
Dans le doute, vous pouvez accorder l'avance.
Citation de: mighty le Mai 31, 2012, 01:15:28 PM
Woooo je suis à l'arrêt sur ce point, c'est pas le bon de commande qui ouvre droit à l'avance ? J'ai toujours pensé ça moaaa ??? Qu'importe le mini/maxi
L'avance est versée par bon de commande si le marché est sans mini ni maxi
Citation de: goran le Mai 31, 2012, 01:33:11 PM
justement : mon mini est à 50 000 tout rond (et le code dit "> à 50 000") sinon je poserais pas la question :P à priori c'est > à 50000 et pas 50 000
certes
pour ma part j'ai toujours versé l'avance à partir de 50 000 € HT
Bonjour,
Je me permets de remonter ce post.
Nous avons notifié un marché à bons de commande pour des travaux de voirie
MINI : 30 000 €
MAX : 120 000 €
Ainsi, le mini n'étant pas supérieur à 50 000 euros, nous n'avons pas d'avance à effectuer?
Cependant, doit-on accorder l'avance au delà des 50 000 € exécutés?
Merci pour votre réponse
Non, pas d'avance obligatoire mais il vous est possible, si vous le souhaitez, d'en accorder une.
Citation de: babeth1982 le Mai 28, 2015, 03:59:59 PM
Cependant, doit-on accorder l'avance au delà des 50 000 € exécutés?
Non plus.
J'up au lieu de créer un nouveau sujet.
Sur un mbc sans mini ni maxi, peut-on prévoir + de 5% d'avance par bon de commande ?
quelle que soit la forme du marché on peut toujours prévoir + de 5 %
+1. Vous pouvez instaurer des conditions plus intéressantes sur l'avance tant que ça ne dépasse pas les 30% ou 60% du montant si GAPD (voir article 87 III).
Citation de: babeth1982 le Mai 28, 2015, 03:59:59 PM
Bonjour,
Je me permets de remonter ce post.
Nous avons notifié un marché à bons de commande pour des travaux de voirie
MINI : 30 000 €
MAX : 120 000 €
Ainsi, le mini n'étant pas supérieur à 50 000 euros, nous n'avons pas d'avance à effectuer?
Cependant, doit-on accorder l'avance au delà des 50 000 € exécutés?
Merci pour votre réponse
Si vous avez un BC de 50 000 € avec un délai d'exécution de + de 2 mois, l'avance est à faire si le titulaire le demande pour ma part (au même titre que le MBC sans mini maxi, art 87 I)
Citation de: Raspoutine le Juin 04, 2015, 08:28:26 AM
quelle que soit la forme du marché on peut toujours prévoir + de 5 %
Bon merci.
en fait, je posais la question car j'ai le service facture qui joue les juristes en brandissant que le code prévoit + de 5% d'avance uniquement sur les marchés et pas les bons de commandes...
Je ne sais pas quoi répondre à la débilité, hormis qu'un mbc c'est une modalité d'exé d'un marché, mais ça ne suffit pas.
Auriez-vous une note/texte juridique ?
Citation de: Elia le Juin 04, 2015, 10:04:52 AM
Bon merci.
en fait, je posais la question car j'ai le service facture qui joue les juristes en brandissant que le code prévoit + de 5% d'avance uniquement sur les marchés et pas les bons de commandes...
Je ne sais pas quoi répondre à la débilité, hormis qu'un mbc c'est une modalité d'exé d'un marché, mais ça ne suffit pas.
Auriez-vous une note/texte juridique ?
Un MBC est un marché public, peu importe ce qu'ils te disent, soumis à l'article 77 et 28/30 ou 33 et j'en passe. Vous reprenez simplement l'article concernant les avances, avec en complément l'article 77 qui indique bien que le BC est parti intégrante d'un marché.
Citation de: Elia le Juin 04, 2015, 10:04:52 AM
Bon merci.
en fait, je posais la question car j'ai le service facture qui joue les juristes en brandissant que le code prévoit + de 5% d'avance uniquement sur les marchés et pas les bons de commandes...
Je ne sais pas quoi répondre à la débilité, hormis qu'un mbc c'est une modalité d'exé d'un marché, mais ça ne suffit pas.
Auriez-vous une note/texte juridique ?
CMP art 87 - III. - Le marché peut prévoir que l'avance versée au titulaire du marché dépasse les 5 % mentionnés au II.
Vu que le II du même article stipule notamment " 3° Dans le cas d'un marché à bons de commande ne comportant ni minimum ni maximum ou qui comporte un minimum et un maximum fixé en quantité, pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000 Euros HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois, à 5 % du montant du bon de commande"
Vu que le III renvoie aux conditions du II, on peut aller au delà de 5 %