L'article L5215-27 du CGCT dispose que "La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions"
Qui a déjà mis en oeuvre ce dispositif?
est ce que l'EPCI peut réaliser l'avance financière des frais, et la commune lui rembourser le solde à la fin de l'opération?
Est ce que ce "transfert" de projet peut être fait à titre provisoire, c'est à dire que la commune serait en charge de l'entretien de l'ouvrage après sa réalisation?
Merci pour vos contributions
Citation de: mim le Mai 30, 2012, 04:38:48 PM
L'article L5215-27 du CGCT dispose que "La communauté urbaine peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale ou établissement public. Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la communauté urbaine la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions"
Qui a déjà mis en oeuvre ce dispositif?
est ce que l'EPCI peut réaliser l'avance financière des frais, et la commune lui rembourser le solde à la fin de l'opération?
Est ce que ce "transfert" de projet peut être fait à titre provisoire, c'est à dire que la commune serait en charge de l'entretien de l'ouvrage après sa réalisation?
Merci pour vos contributions
personne? :'(
nouvelle question : si cette prestation de service porte sur un investissement, doit-on appliquer la loi MOP (ou autrement formulé est ce que l'EPCI peut exercer à la fois MOA et MOE pour le projet?)?
j'ai fait mais je ne comprends pas précisément ce que tu veux...
coucou voisin du nord
Je souahiatis un retour d'expérience sur cette procédure. Mais le temps passant le montage a été peaufiné et une convention rédigée!
Citation de: mim le Juin 27, 2012, 03:39:31 PM
coucou voisin du nord
Je souahiatis un retour d'expérience sur cette procédure. Mais le temps passant le montage a été peaufiné et une convention rédigée!
et on t'a confié un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée ?
Citation de: Th G le Juin 27, 2012, 03:44:06 PM
et on t'a confié un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée ?
non, la commune a confié à mon EPCI la réalisation d'un projet (restructuration d'un bâtiment ancien).
L'EPCI devient donc maître d'ouvrage direct du projet, et non délégué comme dans le cadre du mandat loi MOP
Désolée j'ai fait ça dans le cadre de la mutualisation, et des prestations "descendantes" mais justement en "prestations" et pas en travaux :'(