Bonjour à tous,
J'ai un petit problème avec l'avis de la Mairie. Je viens de changer la destination d'un bien : artisanale en habitation. L'urbaniste de la Mairie me dit que je dois une place de parking avec un calcul savant que je ne comprends pas bien.
Mon bien fait 57 m².Voici ce que je trouve dans le PLU dans ma ville :
12.2.2 Pour les changements de destination
12.2.2.1 Règle générale
Le nombre d'emplacements exigible est obtenu en déduisant le nombre d'emplacements liés au précédent
mode d'occupation (qu'ils aient été ou non réalisés) du nombre résultant de la nouvelle destination.
12.2.1.1 Pour les constructions à destination d'habitation
Il est exigé :
- une place pour 75 m² de surface hors oeuvre nette avec au minimum un emplacement indépendant par
logement ;
12.2.1.2 Pour les constructions à destination industrielle, artisanale ou d'entrepôts et
de services
Il est exigé au minimum une place pour 100 m² de surface hors oeuvre nette.
En lisant cela je ne vois aucune disposition qui qui m'obligerait à acheter/construire une place de parking ou lm'acquietter de la fameuse taxe parking. Qu'en pensez-vous ?
Avant tout un changement de destination doit faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme, Déclaration Préalable (R421-17b), ou même un Permis de Construire (R421-14c) si le changement de destination s'accompagne de modifications de façades ou de modifications sur les structures porteuses.
Apparemment le PLU exige une place de stationnement par logement minimum (avec une place tous les 75m² de SHON/surface de plancher).
A mon avis, au vu des éléments fournis ce dossier doit s'accompagner de la création d'une place de stationnement à moins qu'il n'en existe déjà une qui était dévolue au local artisanal et qui peut donc être déduite au vu de l'article 12.2.2.1 du PLU.
Enfin c'est juste un avis vite fait avant la pause-déjeuner... ;)
Et je vous en remercie. ;)
En fait j'ai beaucoup de mal à comprendre cette phrase : "une place pour 75 m² de surface hors oeuvre nette avec au minimum un emplacement indépendant par logement . Qu'en est-il pour un logement de moins de 75m² ? ??? Perso je vois plus ça comme une obligation d'avoir des places indépendantes par logement dans le cas d'une construction de 2 logements ou plus. Du coup, pour un logement de moins de 75m² pas d'obligation. Me trompe-je ?
Pour revenir sur le changement de destination : a priori, si l'on doit déduire le nombre d'emplacement lié au précédent mode d'occupation (artisanale - 1 place pour + de 100m²) du nombre résultant de la nouvelle (habitation - 1 place pour plus de 75m²) on tomberait sur ... 0 ... puisque sous l'ancien mode d'occupation il n'y avait aucune obligation (moins de 100 m²). Que soit le nouveau il n'y en pas (moins de 75 m²). Me trompe-je également ?
et jusqu'à 75 m², vous garez votre véhicule où?
en fait, cette règle doit se lire ainsi: de 0 à 75m² = 1 place de stationnement, et ainsi pour toutes les tranches de 75m² de SHON
et sans vous attacher à la règle du PLU, aviez-vous déjà une ou des places de stationnement avant? si oui, aucune place supplémentaire ne vous sera demandée, il suffira de la-les mentionner dans votre dossier et de les matérialiser sur le plan masse.
et s'il n'existe pas de possibilité de réaliser une place de stationnement sur le terrain d'assiette de l'opération, vous serez alors redevable de la participation pour places manquantes (si elle est instaurée dans votre commune), qui permet à la collectivité de financer la création de stationnements publics.
Merci pour votre réponse, c'est effectivement assez cohérent. Je vais devoir m'acquitter dec ette taxe...
Bonjour,
Personnellement, je réalise un autre calcul d'après la règle sur le changement de destination :
Le nombre d'emplacements exigible est obtenu en déduisant le nombre d'emplacements liés au précédent mode d'occupation (qu'ils aient été ou non réalisés) du nombre résultant de la nouvelle destination.
Donc avant : 57 m² d'artisanat = 0.57 places, donc un "crédit" d'une place (à moins que l'on vous explique que l'on puisse calculer sur la base de moitiés de places)
Après: 57 m² d'habitat = une place minimum.
Par ailleurs, la PNRAS dont vous allez vous acquitter doit servir à financer la réalisation d'un parc de stationnement. A défaut de réalisation, le commune devra vous rembourser les sommes perçues.
Donc si j'ai un "crédit" d'une place par le biais de l'ancienne occupation, ça sous-entend qu'en déduisait le nombre de place exigé avec la nouvelle occupation (1 place) je ne suis redevable d'aucune place : 1-1=0 ???
Citation de: Grey le Mai 24, 2012, 03:11:44 PM
Bonjour,
Personnellement, je réalise un autre calcul d'après la règle sur le changement de destination :
Le nombre d'emplacements exigible est obtenu en déduisant le nombre d'emplacements liés au précédent mode d'occupation (qu'ils aient été ou non réalisés) du nombre résultant de la nouvelle destination.
Donc avant : 57 m² d'artisanat = 0.57 places, donc un "crédit" d'une place (à moins que l'on vous explique que l'on puisse calculer sur la base de moitiés de places)
Après: 57 m² d'habitat = une place minimum.
Par ailleurs, la PNRAS dont vous allez vous acquitter doit servir à financer la réalisation d'un parc de stationnement. A défaut de réalisation, le commune devra vous rembourser les sommes perçues.
c'est rigolo, on arrive au même résultat!! ;D
Citation de: JPeg le Mai 24, 2012, 03:43:30 PM
Donc si j'ai un "crédit" d'une place par le biais de l'ancienne occupation, ça sous-entend qu'en déduisait le nombre de place exigé avec la nouvelle occupation (1 place) je ne suis redevable d'aucune place : 1-1=0 ???
exact!! ;)
Citation de: JPeg le Mai 24, 2012, 03:43:30 PM
Donc si j'ai un "crédit" d'une place par le biais de l'ancienne occupation, ça sous-entend qu'en déduisait le nombre de place exigé avec la nouvelle occupation (1 place) je ne suis redevable d'aucune place : 1-1=0 ???
A moins que le service urbanisme ne vous soutienne que votre "crédit" se limite à 0.57 places... Ce qui est très discutable pour pas dire autre chose.
Ceci étant je comprend le service qui a pour rôle d'appliquer des règles parfois mal adaptées aux objectifs poursuivis : ici, la règle est généreuse pour les changements de destination et complique la gestion du stationnement sur la voie publique surtout que je pense que le projet se situe en centre ville ou centre bourg.
Pour faire court ;D :
- Soit il existe une ou plusieurs place(s) sur le terrain du local artisanal initial auquel cas il faut la(les) mentionner dans l'autorisation d'urbanisme et il n'est pas nécessaire d'en exiger d'autre puisque le quota d'une place minimum est respecté.
- Soit il n'existe pas de place de stationnement et il faut en créer une, ou payer la participation pour non-réalisation d'aire de stationnement.
Enfin mon côté pragmatique le résume de la sorte... :)
Quant au coup de rester avec un "crédit" de 0,57 place, entièrement d'accord avec Grey ce serait particulièrement vicieux.
12-2-1-1 : une place minimale par logement puis une place par tranche supplémentaire de 75m2 au delà des 75 premiers. Donc une de toutes façons dans votre cas.
12-2-1-2 : une place par tranche de 100m2 de artisan, donc 0 pour vous puisque inférieur à 100.
le changement de destination rend bien nécessaire la création d'une place ou le paiement d'une PNRAS...
Citation de: Emmanuel WORMSER le Mai 25, 2012, 12:03:59 AM
12-2-1-2 : une place par tranche de 100m2 de artisan, donc 0 pour vous puisque inférieur à 100.
C'est là que j'ai lu la règle différemment, en estimant qu'une place était quand même nécessaire pour la première tranche de 100 m² d'artisanat. Mais il est vrai qu'au regard de la formulation de la règle d'habitation, cette lecture est erronée puisqu'il n'y est pas fait mention d'une place minimum.
Donc Jpeg, excusez moi, mais il semble que vous deviez bien une place de stationnement puisque votre ancien local ne dispose pas de ce fameux crédit.
Oui il me semble bien. C'est cette phrase (que l'on retrouve pour l'habitation et non l'artisanat) qui fait la différence : "avec au minimum un emplacement indépendant par logement". >:(