Bonjour aux spécialistes,
J'ai besoin de vos lumière sur le cas suivant :
Soit une collectivité qui fait l'acquisition d'une licence IV. Cette collectivité souhaite transférer la licence IV à une association de son territoire. Je dois préparer un mémoire en défense, car mon administration a refusé ce transfert pour les motifs suivants :
L'association chargée d'exploiter la licence IV ne remplit pas les conditions réglementaires requises pour exercer une activité commerciale et lucrative de débitants de boissons à titre permanent.
Outre le fait que les statuts de ladite association ne prévoient pas l'exercice d'une activité commerciale et lucrative tel que l'impose l'article L442-7 du code du commerce, le gérant du débit de boisson doit être une personne physique qui doit justifier être titulaire d'un permis d'exploitation délivré à l'issue d'une formation obligatoire prévue à l'article L3332-1-1 du code de la santé publique. Le non respect de cette obligation est en effet constitutif d'un délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons assorti des sanctions afférentes.
L'exploitation de la licence IV nécessite par ailleurs une déclaration commerciale auprès de la chambre du commerce et de l'industrie. Or, une association soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901, de par son statut, ne peut légalement s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.
De même, et tel que fixé à l'article 1655 du code général des impôts, l'association qui souhaite exploiter une licence IV doit également procéder aux mêmes obligations déclaratives administratives et charges fiscales qui incombent aux commerçants.
L'exploitation d'un débit de boissons licence IV dans une salle polyvalente est prohibée, la notion de débit de boisson à titre permanent étant attachée à un établissement exploitant un fond de commerce
Au surplus, la salle polyvalente relève du domaine public de la commune et a vocation, à ce titre, à accueillir diverses manifestations ou activités soumises au strict respect des prescriptions réglementaires en matière de sécurité dans les établissements recevant du public.
Le refus de transfert a fait l'objet de recours gracieux par le Maire de la collectivité. Le Sous-Préfet a répondu à ces recours et a réitéré le refus de transfert de la licence IV.
Auriez vous de la jurisprudence pour étayer ma défense? mon raisonnement juridique se tient il?
Merci d'avance
B'en heu hip's j'en sais foutre rien !
Et j'connais une asso (agoraxx) qui se contente de la consommation ; pas de l'exploitation ! qu'à donc pas du faire grand-chose d'administratif ! sur ce sujet
Désolé ;)
voir d'abord l'arrêté préfectoral local concernant les débits de poissons boissons
tu dois normalement y trouver les réponses qui vont bien
ce que tu avances comme arguments me semble cohérent.
sur le site suivant tu trouveras pas mal de choses sur les licences et entre autre page 12 sur l'acquisition et la gestion des licences, ca peut êut être t'aider.
www.adacl40.fr/juridique/debit-boissons.pdf (http://www.adacl40.fr/juridique/debit-boissons.pdf)
Citation de: Blie le Mai 24, 2012, 11:48:53 AM
ce que tu avances comme arguments me semble cohérent.
sur le site suivant tu trouveras pas mal de choses sur les licences et entre autre page 12 sur l'acquisition et la gestion des licences, ca peut êut être t'aider.
www.adacl40.fr/juridique/debit-boissons.pdf (http://www.adacl40.fr/juridique/debit-boissons.pdf)
merci Blie
Bonjour Naydje, j'ai vu que tu avais fait il y a deux an un mémoire au sujet de la possibilité (ou non) pour une association d'exploiter une licence4.
J'ai la demande opposée, à savoir je dois constituer toutes les pièces nécessaires pour permettre à une association d'exploiter une licence 4.: modification des statuts, conditions pour le stage, possibilités effectives d'exploitation, enregistrement auprès des différents organismes....
Peux tu me renseigner sur toutes les démarches à effectuer, les conditions nécessaires, les précautions à prendre, etc.
Merci d'avance
Citation de: Naydje le Mai 23, 2012, 09:04:23 AM
Bonjour aux spécialistes,
J'ai besoin de vos lumière sur le cas suivant :
Soit une collectivité qui fait l'acquisition d'une licence IV. Cette collectivité souhaite transférer la licence IV à une association de son territoire. Je dois préparer un mémoire en défense, car mon administration a refusé ce transfert pour les motifs suivants :
L'association chargée d'exploiter la licence IV ne remplit pas les conditions réglementaires requises pour exercer une activité commerciale et lucrative de débitants de boissons à titre permanent.
Outre le fait que les statuts de ladite association ne prévoient pas l'exercice d'une activité commerciale et lucrative tel que l'impose l'article L442-7 du code du commerce, le gérant du débit de boisson doit être une personne physique qui doit justifier être titulaire d'un permis d'exploitation délivré à l'issue d'une formation obligatoire prévue à l'article L3332-1-1 du code de la santé publique. Le non respect de cette obligation est en effet constitutif d'un délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons assorti des sanctions afférentes.
L'exploitation de la licence IV nécessite par ailleurs une déclaration commerciale auprès de la chambre du commerce et de l'industrie. Or, une association soumise au régime de la loi du 1er juillet 1901, de par son statut, ne peut légalement s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.
De même, et tel que fixé à l'article 1655 du code général des impôts, l'association qui souhaite exploiter une licence IV doit également procéder aux mêmes obligations déclaratives administratives et charges fiscales qui incombent aux commerçants.
L'exploitation d'un débit de boissons licence IV dans une salle polyvalente est prohibée, la notion de débit de boisson à titre permanent étant attachée à un établissement exploitant un fond de commerce
Au surplus, la salle polyvalente relève du domaine public de la commune et a vocation, à ce titre, à accueillir diverses manifestations ou activités soumises au strict respect des prescriptions réglementaires en matière de sécurité dans les établissements recevant du public.
Le refus de transfert a fait l'objet de recours gracieux par le Maire de la collectivité. Le Sous-Préfet a répondu à ces recours et a réitéré le refus de transfert de la licence IV.
Auriez vous de la jurisprudence pour étayer ma défense? mon raisonnement juridique se tient il?
Merci d'avance
ah tiens, ça m'intéresse aussi :)