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Autres sujets juridiques => Sos fonction publique => Discussion démarrée par: abasmp le Mai 21, 2012, 01:23:00 PM

Titre: participation financiere frais de transport
Posté par: abasmp le Mai 21, 2012, 01:23:00 PM
j'ai cru lire à l'époque que la loi Fillon, en plus d'une participation fiancière aux transports en commun, donnait la possibilité aux collectivités locales de participer financièrement aux frais de carburant à hauteur de 100 € par an et par agent.
me suis-je trompé ?
Titre: Re : participation financiere frais de transport
Posté par: R.J le Mai 21, 2012, 02:25:12 PM
Sauf erreur, le décret d'application n'est jamais sorti.

Voir notamment QE n° 93598 (http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-93598QE.htm) et réponse du 15 février 2011.
Titre: Re : participation financiere frais de transport
Posté par: Th G le Mai 22, 2012, 02:35:29 PM
inutile d'attendre le décret

la prise en charge des frais de transport personnels a été rejetée lors de la réunion du CSFPT du 25/11/2009
seule la prise en charge des frais de transports publics a été retenue