Quelle est la valeur juridique d'une charte????
Genre charte TIC, Accompagnateur transport scolaire....
n'engage que les signataires
que prévoit elle comme sanction ?
avec un titre pareil.... :-\
la valeur de la charte dépend d'abord de sa présence ou non dans des textes règlementaires/législatifs la rendant explicitement opposable : par ex., la charte d'un PNR est opposable à un PC (par voie d'exception d'illégalité du PLU)
ses auteurs ont en outre pu décider de lui donner une valeur contractuelle en ce qu'elle est décrite/prévue dans un contrat.
enfin, même inopposable strictement -Charte Marianne par exemple-, elle permettra d'éclairer le juge dans un recours fondé sur une erreur d'appréciation entachant un acte administratif.
Suis moi aussi dubitative.....
C'est plus une charte de bonne conduite sans référence à un texte opposable...
Ca ressemblerait plus à une convention du coup avec des engagements mutuels....
Quoique non, la collectivité ne s'engage à rien....
En revanche, ca pose plus de question en terme de competence pour l'adoption de cette charte...
Merci de vos éléments et bon WE (c'est bon de souhaiter un bon WE des le mercredi...)
une charte c'est un simple engagement de principe.
S'il y est prévu des sanctions, et des engagements précis, alors il s'agit d'une convention qui n'en porte pas le nom.