Bonjour,
J'ai plusieurs questions à poser aux calés du forum:
1) Une entreprise nouvellement créée souhaite répondre à un marché d'identité visuelle.
Elle me demande quels documents elle peut fournir pour attester de sa solidité finanicère.
Je viens aussi d'ouvrir les plis d'un autre marché où des entreprises nouvellement crées ne remettent aucun document pour l'attester.
Un arrêt récent du CE 9 mai 2012 vient d'être rendu où il a été jugé que l'attestation de bonne tenue de compte rédigée sur papier sans en tête par un conseiller bancaire et qui indiquait seulement l'absence d'incidence de paiement, que les comptes fonctionnaient normalement était insuffisante.
Quelles sont vos pratiques?
2) Ma chef me demande :
Nouvelle mission:" l'élaboration d'un cahier des charges pour mener une étude sur les débouchés commerciaux des productions laitières notamment. Le CPIE (une association) pourrait être le maître d'ouvrage délégué et être l'interface entre un bureau d'études qui mènerait une étude de marché (marketing), nous et les agriculteurs".
Euhhhhhhhhhhhhhh
Maître d'ouvrage délégué?
Comment travailler sur une étude avec une association?
Je veux bien vos avis sur cette nouvelle mission!
Nous avons bien dans nos compétences: les études prospectives visant au maintien et au développement de l'agriculture
Merci!
Pour le 1), il est évident que l'on ne peut évincer une entreprise nouvellement créé au seul motif qu'elle n'a pas de références ou de CA. Par contre, c'est à elle de produire tous les documents permettant d'apprécier sa capacité technique (matériels, moyens humains dédiés à l'opération) et sa capacité financière.
Pour le 2), heu.......vous pouvez répéter la question?
1) Oui, j'ai bien compris
Mais justement l'entreprise ne voit pas quel document pourrait attester de sa solidité financière
Une attestation de banque à en tête?
Quels sont les documents que vous avez reçus d'entreprises nouvellement créées en matière de capacité financière
2) C'est pas clair pour moi non plus
Je dois lancer une étude en partenariat avec une association qui travaille sur l'agriculture pour notre territoire (qui serait selon ma chef maitre d'ouvrage délégué) pour connaitre les débouchés commerciaux des producteurs laitiers sur notre territoire
Mais je ne vois pas très bien comment on peut s'associer avec une association
Quelle serait la forme jurdique de cette procédure?
Une attestation de régularité des comptes, avec en tête de la banque s'entend.
Merci beaucoup!
Citation de: pducombi le Mai 14, 2012, 04:54:02 PM
1) Oui, j'ai bien compris
Mais justement l'entreprise ne voit pas quel document pourrait attester de sa solidité financière
Une attestation de banque à en tête?
Quels sont les documents que vous avez reçus d'entreprises nouvellement créées en matière de capacité financière
Attestation par la banque de l'ouverture d'une ligne de trésorerie (signe de confiance), garantie par la banque de la bonne exécution du contrat par l'entreprise (du type
performance bond = garantie de bonne fin), groupement avec un co-traitant qui apporte la solidité financière...
Citation de: pducombi le Mai 14, 2012, 04:54:02 PM
Je dois lancer une étude en partenariat avec une association qui travaille sur l'agriculture pour notre territoire (qui serait selon ma chef maitre d'ouvrage délégué) pour connaitre les débouchés commerciaux des producteurs laitiers sur notre territoire
Mais je ne vois pas très bien comment on peut s'associer avec une association
Quelle serait la forme jurdique de cette procédure?
définissez les droits et devoirs de chacun ety compris finances puis l'organisation du travail .... on y verra plus clair car possible : marché public, convention de groupement de commandes etc
L'info du jour (d'hier, en fait)...de la Gazette ;-))
CE, 09/05/2012, req. n°356455 "Cne de Saint-Benoît"
Une commune a lancé une procédure d'appel d'offres en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande ayant pour objet la fourniture de vêtements de travail et d'équipements de protection individuelle pour ses agents. Une société évincée engage un référé précontractuel contre la procédure.
En application des articles 45 et 52 du Code des marchés publics, le Conseil d'Etat considère que s'il est loisible à l'acheteur public d'exiger la détention, par les candidats à l'attribution d'un marché public, de documents comptables et de références de nature à attester de leurs capacités, il doit néanmoins, lorsque cette exigence a pour effet de restreindre l'accès au marché à des entreprises de création récente, permettre aux candidats qui sont dans l'impossibilité objective de produire les documents et renseignements exigés par le règlement de la consultation, de justifier de leurs capacités financières et de leurs références professionnelles par tout autre moyen.
Merci beaucoup :)
Je rebondis sur ce post.
Un marché estimé à 250 000 € HT, un candidat crée en avril 2012 présente un CA prévisionnel d'environ 100 000 € HT pour 2012. le RC n'aviat pas prévu cela et avait juste indiqué fourniture du CA.
Questions :
- peux t-il fournir un autre document au vu de la jurisprudence st benoit ou pas car pas prévu dans RC;
- si les moyens sont eux mêmes faibles, co-traitance mais pas de capacité avec une autre société (cabinet d'avocat) et que le candidat ne produit rien pas de document signalant qu'il fait partie d'un grand groupe ( élément qui me semble de nature à donner une certiane assise financière au candidat) par exemple pour justufuer de sa capacité financière, comment en juger. car je ne suis pas spécialiste de droit des affaires, je ne sais pas quel(s) éléments sont de nature à prouver la capacité financière d'une entreprise.
l'appartenance à un grand groupe n'est qu'une présomption qui n'a aucune réalité en cas de difficulté ...... il faut un engagement de la maison mère de mettre ses moyens à disposition, ou de garantir financièrement ....
Donc si on n'a aucun document autre qu'un CA prévisionnel insuffisant ?
pas de précisions ?
C'est quoi comme marché ? faut-il du matériel ou simplement de la matière grise ?
Vous pouvez (devez ?) lui demander d'autres informations (ligne de tréso accordée par sa banque...) même si le RC n'a rien prévu.
Matière grise et personnel.
pas de JP avec des exemples de CA insuffisant ou de capactiés financières insuffisantes. Je veux pdire par la des exemples pratiques signalant pour telle JP le montant du marché et le CA pour avoir des exemples de sanctions ou non de telles capacités.
Flûte, je voulais écrire un ? à l'issue de la première phrase.
Vous n'avez rien ?
Et quid des cas ou le CA spécifique annoncé est inférieur au montant du marché ( qui est certes sur 3 ans) soit pas plus de CA annuel que le montant confié ?