bonjour,
j'aurais besoin de savoir la référence juridique du fait que la notation individuelle de chaque agent est transmise au CDG
mais qu'avant transmission elle doit etre signée par l'agent ....
merci d'avance
Décret n°86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de notation des fonctionnaires territoriaux
Article 4 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°92-504 du 11 juin 1992 - art. 3
La fiche individuelle est communiquée à l'intéressé qui atteste en avoir pris connaissance.
" Cette communication intervient trois semaines au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire compétente.
" Le fonctionnaire peut demander la révision de l'appréciation et de la note à l'autorité territoriale. Il doit lui faire parvenir cette demande huit jours au moins avant la réunion de la commission administrative paritaire. "
Article 6
Modifié par Décret n°88-544 du 6 mai 1988 - art. 41 JORF 7 mai 1988
La fiche annuelle de notation figure au dossier du fonctionnaire [*contenu*] ; une copie en est communiquée au centre de gestion dont il relève.
si la collectivité est affiliée au centre de gestion ..... ce qui n'est pas le cas des grandes ....