Est ce que la CDAC doit surseoir à statuer sur les dossiers qui lui sont présentés si un SCOT est en cours de création sur le territoire?
ça ne me semble manifestement pas prévu par le code de commerce... et je n'ai pas connaissance de possibilité de surseoir au titre de l'élaboration d'un SCOT (pas d'équivalent du L123-6 dans les L122*...)
en revanche, rien n'interdit de s'opposer au projet !
pendant toute la procédure de validation du SCOT, tu vas surseoir à statuer à toute CDAC
c'est les commerçants qui vont être contents chez toi...