L'article 88 du CMP dispose que lorsque le montant de l'avance est inférieur ou égal à 30 % de l'assiette retenue au II de l'article 87 pour la détermination du montant de cette avance, les collectivités territoriales peuvent conditionner son versement à la constitution d'une garantie à première demande portant sur tout ou partie du remboursement de l'avance. Les deux parties peuvent s'accorder pour substituer à cette garantie une caution personnelle et solidaire.
Cela signifie que seules les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent exiger une garantie à première demande. Quid des établissements publics nationaux et hospitaliers? D'après cette disposition il me semble qu'ils ne sont pas autorisés à exiger une garantie à première demande en cas d'avance.
Avez-vous la même compréhension que la mienne?
le texte est muet pour les autres, ce n'est qu'une interprétation, on peut faire dire ce qu'on veut ....
de plus c'est l'art 89 et non 88 ...
Vivi... 89 ;D
Exigence restrictive du droit du titulaire à l'obtention de l'avance donc je serais tenté d'avoir une interprétation stricte : seules les collectivités territoriales peuvent conditionner l'avance à une GPD ou une CPS en dessous de 30 %.
Citation de: Albator le Mai 09, 2012, 05:37:39 PM
Exigence restrictive du droit du titulaire à l'obtention de l'avance donc je serais tenté d'avoir une interprétation stricte : seules les collectivités territoriales peuvent conditionner l'avance à une GPD ou une CPS en dessous de 30 %.
lecture identique du texte
etant dans un CHRU, je confirme, pas de GPD pour le versement de l'avance.