Bonjour,
Lors de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial (CDAC), l'arrêté préfectoral de composition de la commission désigne : "le PDT de l'EPCI ou son représentant".
Le PDT souhaitant déléguer de manière générale pour le reste du mandat un des VP de l'EPCI, faut-il prendre un arrêté / une décision ? cette délégation peut-elle courir jusqu'à la fin du mandat ? Ou aucun formalisme n'est-il nécessaire ?
Merci pour vos pistes, réponses ou partages d'expériences...
Un arrêté portant délégation de fonction à M. X dans le domaine de Y.
"....III. LA COMPOSITION DE LA CDAC
Président : le Préfet ou un fonctionnaire du corps préfectoral
Cinq élus :
- le maire de la commune d'implantation.
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune
d'implantation ou un membre du conseil communautaire désigné par le président, qui ne
peut être un élu d'une des communes appelées à être représentées à la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial ou à défaut : le conseiller général du
canton d'implantation (qui ne peut se faire représenter).
- Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement autre que la commune
d'implantation. Dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération
multicommunale comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus
peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite agglomération.
- Le président du Conseil Général ou son représentant.
- Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération
intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la
commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la
commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés ci-dessus, le préfet désigne
pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone de chalandise
concernée....."
l'intégralité du document : http://www.urbicom.fr/pdf/CDAC_et_CNAC_URBICOM_Conseil.pdf
Citation de: Coccy le Mai 04, 2012, 11:03:14 AM
"....III. LA COMPOSITION DE LA CDAC
- Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune
d'implantation ou un membre du conseil communautaire désigné par le président,
Ok donc comme dit RV : un arrêté de délégation de fonction du PDT à un conseiller communautaire ?
Citation de: Antarès (ex Pfiouu) le Mai 04, 2012, 11:21:56 AM
Ok donc comme dit RV : un arrêté de délégation de fonction du PDT à un conseiller communautaire ?
voui!! ;)
Citation de: RV le Mai 04, 2012, 02:32:12 PM
Redit le encore.......
;-)))
rhooooooooooooooooo le gourmand!!! :D